Droit Civil : classification et concept de personne

Droit civil.

10/09/2014:

code civil 2014. Vocabulaire juridique (le cornu)chez PUF. Dalloz ,droit civil les personnes et les incapacités de fançois terré

11/09/2014:

Introduction:

Section 1 : Classification et concept de personne :

        Les français sont des citoyens, des justiciables ou des contribuables, mais au regard du droit civil ils sont des personnes. Sachant que tous les êtres humains sont en principe des personnes et ce qui n'est pas une personne doit être qualifié de chose (vocabulaire juridique cornu). Cependant, toutes les personnes que reconnaît le droit civil ne sont pas des êtres humains. Quand il classifie ses sujets le droit civil fait une distinction extrêmement importante, il reconnaît chaque individu comme personne physique mais il reconnaît également la qualité de personne juridique appelée personne morale. Par opposition aux précédentes il reconnaît la capacité juridique a certains groupements qui sont notamment les sociétés, les associations et les syndicats par exemple.

        Il existe donc dans le monde juridique tel que le conçoit le droit civil et plus largement le droit privé deux catégories de personnes, deux espèces de sujet de droit; les personnes physiques et les personnes morales. En effet dans l'univers du droit il n'y a pas seulement l'Homme, l'individu et la personne physique et il n'y a pas seulement des intérêts et des buts individuels. Il existe aussi des buts et des intérêts collectifs et pour y satisfaire ont été créé des groupements d'individus, des sociétés, des associations voire des groupements de biens c'est a dire des fondations qui paraissent s'animer et prendre une vie propre. Le droit considère ces groupements comme formant chacun une unité, une entité dont l'existence est distincte des parties composantes. Par un anthropomorphisme il les assimile aux individus et puisque ceux-ci ayant un corps sont des personnes physiques les groupements eux seront des personnes morales ou encore des personnes juridiques. On dit qu'ils ont la personnalité morale, la personnalité civile, qu'ils se comportent comme des êtres, des êtres intellectuels, des être moraux. Ces êtres moraux à l'instar des hommes peuvent acquérir, contracter, être titulaires de droits, débiteurs d'obligations, bref : être des sujets de droit.

        Ce qui paraît caractériser les personnes morales c'est qu'elles ont un patrimoine qui n'est qu'à elles et qui ne se confond pas avec le patrimoine personnel pouvant appartenir à chacun des individus dont elles sont composées. De sorte que les créanciers personnels de l'un de ces individus sont sans droit pour saisir les biens appartenant à la personne morale. Il y a un cloisonnement. L'existence d'un patrimoine autonome semble tellement essentielle que l'on a parfois présenté la personnalité morale comme un concept relevant du droit des biens comme un simple mode d'appropriation collective des choses. Il y a cependant davantage dans la personnalité morale et notamment le droit de se faire rendre justice collectivement, le droit d'ester (= plaider) en justice , de plaider comme une seule personne via un avocat malgré la multiplicité apparente des intéressés particulièrement des associés si il s'agit d'une société. On y trouve des droits mais aussi des obligations c'est-a-dire des dettes , elles peuvent engager une responsabilité civile si elle cause un dommage à autrui et même pénale.

        Si l'on va plus loin on reconnaît même à la personne morale des attributs extra patrimoniaux. C'est-à-dire le droit d'avoir un nom , un domicile (siège social si il s'agit d'une société), un honneur etc ... Donc l'on peut dire qu'elle naît , qu'elle vit qu'elle meurt exactement comme une personne physique. Venue des romanistes du moyen age la notion de personnalité morale était loin à la fin du 18 ème siècle d'atteindre au degré de consistance logique qu'elle connaît aujourd'hui. Et du reste, plutôt que le droit civil elle semblait intéresser soit le droit public ou à l'époque on traitait des corps et communautés que constituaient notamment les villes, soit le droit commercial qui dans les sociétés de commerce commençait à distinguer du patrimoine personnel de chaque associé le patrimoine social (de la société). Le code civil de 1804, c'est à dire le code de Napoléon, n'en parlait pas de ces personnes morales, il n'est question dans ce code civil que des personnes physiques.

Mais la notion allait prendre au début du 20 ème siècle un essor considérable. Les sociétés commerciales et les syndicats professionnels dont l'aire ou l'âge industriel suscitât le développement , trouvèrent là leur moule juridique. D'ou l'intervention dans le code civil du législateur pour commencer à légiférer en la matière notamment aux articles 1832 et suivants en ce qui concerne la société. Laquelle est instituée par deux ou plusieurs personnes en principe qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. C'est la définition de la société.

        A l'heure actuelle il existe un droit des personnes morales qui dépasse presque en amplitude et en richesse le droit des personnes physiques. Toutefois il continue de rester largement étranger au droit civil car bon nombre de ses éléments ressortissent plus ou moins au droit administratif particulièrement en ce qui concerne les personnes morales de droit public , au droit commercial s'agissant des sociétés commerciales (Société anonyme SA etc...) , au droit du travail particulièrement les syndicats.

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