Cours de droit civil sur les personnes

Cours du 25/02/16

Si une personne physique conclut un contrat de cautionnement avec un établissement de crédit, ce contrat n'est valable que si sur l'acte instrumentaire, figure une mention manuscrite avec certaines informations qui doivent être délivrées.

Sa force probante : s'il respecte toutes les conditiosn de fond et de forme, il faut le distinguer à l'égard des parties et aussi à l'égard des tiers.

 Entre les aprties à l'acte juridique :

- Quant à l'origine de l'acte : une partie à cete acte peut prétendre que cettte acte ssp n'a pas été signé par elle et donc contester sa force probante. C'est alors à la partie qui se prévaut de la prétention de l'acte ssp sur qui pèse la charge de la preuve; c'est à celui qui se prétend créancier d'apporter la preuve. Comment ? selon une procédure qui se trouve ds le code de pcdire civile : la procédure à verification des écritures.

- Quant à son contenu de l'acte : Cet acte ssp fait foi jusqu'à preuve contraire. Les regles qui s'applique pour contester le contenu de actes ssp se trouvent ds le code civil "règles contre et outre la preuve ecrite" ce qui signifie que l'on ne peut prouver contre ou outre qu'avec qu'un autre acte ssp.

A l'égard des tiers ( perosnnes qui n'ont pas conclu l'acte) :

 le tiers peut prouver l'existence ou l'inexistence du prêt par exemple,  par tous moyens. Pour la question de la date de l'acte ssp, il s'agit ici de les protéger car les parties à l'acte ssp qui le rédige pour frauder le droit des tiers vont anti-dater l'acte ssp. L'opposabilité de la date, est donc la question qui se pose; A quelles conditions peut-on opposer un acte ssp à un tiers en considerant la date ? Un acte ssp n'est opposable à un tiers que si la date est certaine. Il y a 3 cas : lorque l'un des signataires est décédé alors la date est opposable aux tiers. lorque l'acte ssp est constaté en son sein par un acte authentique. Lorsque l'enregistrement de l'acte ssp, le fonctionnaire de l'enregistrement remet à la partie qui dépose l'acte ssp, un exemplaire daté et signé de cette acte, la date est considéré comme certaine.

- L'acte ssp contresigné par un avocat : l'objectif est d'attirer les justiciables dans les professions d'avocats pour mieux conseiller la clientèle. Il semblerait que ce soit un échec, les avocats ne les utilisent pas beaucoup.

Ses conditions d'efficacité : celles de l'acte ssp avec le contreseing de l'avocat, sa signature.

Sa force probante : quant à l'origine, il fait foi de l'écriture, de la signature de ceux qui l'ont redigé comme un acte authentique. Les deux pouvant être remis en cause en utilisant la meme procedure que pour les actes ssp.

Quant au contenu : c'est la même chose que l'acte ssp. Quant à la date de cet acte, il s'agit de protéger l'intéret des tiers. Pas signé par l'avocat, il n'a pas de force executoire. A l'origine de cet acte ssp contresigné par un avocat, il avait été casé dans les portes du code de procédure civile.

B. L'ecrit electronique

1. Les condition d'efficacité

- l'identification de son signataire : Il est exigé que la personne à l'origine de cet acte puisse être identifiéé, la signature électronqie que la loi donne une definition " l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte juridique et instrumentaire auquel elle s'attache". La fiabilité suppose trois choses : qu'elle soit propre au signataire, qu'elle soit créé par des moyens que le signataire peut garder sous son contrôle exclusif et qu'elle garantisse avec l'acte, un lien tel que toute modification ultérieure soit détectable. => Le dispositif sécurisé de création de signature electronique doit garantir d'abord la confidentialité des données de la signature, la protection contre toutes falsifications et contre toute utilisation par des tiers.

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