La responsabilité du gouvernement devant le Parlement.

Dissertation : La responsabilité du gouvernement devant le Parlement.

L’article 20 de la Constitution de 1958 pose le principe de la responsabilité : « le gouvernement est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50 ».  Les dispositions présentes aux articles 49 et 50 montrent la volonté des constituants de 1958 à vouloir rationaliser le régime grâce à la responsabilité gouvernementale devant le Parlement.

En effet, la responsabilité politique du Gouvernement est l'obligation, pour les membres d'un gouvernement, de quitter leurs fonctions lorsqu'ils n'ont plus la confiance de l'autorité politique devant laquelle ils sont « responsables ». Elle est considérée par les juristes comme le stade avancé de la responsabilité dans une société où sont respectés les droits fondamentaux et a souvent été employée par René Capitant dans des textes datant du XXème siècle.

Elle est distincte de la responsabilité pénale des ministres, que nous n’aborderons donc pas. Nous ne traiterons pas non plus de la responsabilité de l’exécutif c’est-à-dire du président de la République, ni de la responsabilité politique du gouvernement devant le président de la République.

Un gouvernement est une institution politique qui exerce le pouvoir exécutif du pays. Dans certains contextes, c'est l'ensemble des institutions qui ont un pouvoir. Dans un régime parlementaire, le gouvernement est responsable politiquement devant le Parlement comme c’est le cas en Grande-Bretagne par exemple. Dans un régime présidentiel, comme aux Etats-Unis, le gouvernement n'est responsable que devant le chef de l'État. Les prérogatives du gouvernement sont d’entreprendre les actions nécessaires à la conduite de l'État. Il est constitué du premier ministre qui est le chef du gouvernement, ainsi que de tous les ministres, des ministres délégués et des secrétaires d’Etat.

Le Parlement est bicaméral puisqu’il est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale élue au suffrage universel direct, et le Sénat élu au suffrage universel indirect d’après l’article 24 aux alinéas 2 à 4, de la Constitution.

La particularité de la responsabilité politique du gouvernement en France est qu’elle a été mise en œuvre très progressivement, voire lentement. En effet, chronologiquement, en 1814 : il n'y a qu'une responsabilité pénale des ministres devant l'assemblée. Puis en 1830 : il y a une responsabilité pénale et politique des ministres devant l'Assemblée. Par la suite, en 1848 : les Trois Glorieuses résultent de la défiance de l'assemblée envers les ministres du roi. Désormais, le nouveau régime admet le principe selon lequel un ministre désavoué devrait démissionner. En 1852 : en principe, il n'y a pas de responsabilité des ministres devant les chambres, mais en pratique, il y a de nombreuses démissions des gouvernements. L’année 1875 fait voir le jour à l’admission de la responsabilité politique du gouvernement dans son ensemble. Aujourd'hui les articles 49 et 50 de la Constitution encadrent la responsabilité du gouvernement devant le Parlement.

La responsabilité politique du gouvernement permet de déterminer le régime auquel un pays appartient, et c’est en cela son intérêt majeur. La France est un pays à régime semi-présidentiel, expression inventée par Hubert Beuve-Méry lors de l’entrée du général de Gaulle à l’Élysée le 8 janvier 1959.

« En 1983, dans le colloque international qui lui a été consacré, on l’a définie comme désignant « les institutions d’une démocratie d’Occident » qui réunissent les deux éléments : 1/ un président de la République élu au suffrage universel et doté d’importants pouvoirs propres ; 2/ un Premier ministre et un gouvernement responsable « devant les députés ». » extrait du dictionnaire constitutionnel : Maurice Duverger, « Régime semi-présidentiel », de 1992 publié par Olivier Duhamel et Yves Mény.

Les responsabilités sont donc partagées entre le chef du gouvernement et le chef de l’État, un partage qui peut varier selon les constitutions des pays, pour le cas de la France, bien que le terme semi-présidentiel ne soit pas accepté de tous, c’est le terme qui correspond le mieux au régime actuel que nous connaissons.

La responsabilité politique du gouvernement fut la préoccupation la plus importante des constituants de 1958 car les constituants de 1946 avaient échoué or elle a pour but de favoriser la stabilité gouvernementale.

Nous pouvons nous demander dans quelle mesure la réalité déjoue les prévisions des constituants quant à la responsabilité politique du gouvernement devant le Parlement ?

Tout en comparant la théorie à la pratique, nous verrons d’une part la responsabilité politique du gouvernement à l’initiative des députés. D’autre part nous constaterons de quelle manière les assemblées parlementaires apportent leur soutien en traitant de la responsabilité politique du gouvernement à l’initiative du premier ministre.

1. La responsabilité politique du gouvernement à l’initiative des députés

1. La motion de censure, en théorie

🡪 La responsabilité du gouvernement est mise en cause par l’Assemblée nationale par le vote d’une motion de censure. Cette dernière est recevable uniquement si elle est signée par un dixième au moins des membres de l’Assemblée nationale, c’est-à-dire 58 députés et le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Le recensement prendra en compte uniquement les votes favorables à la motion de censure. Ceci aura pour conséquences :

• L’abstention profite au gouvernement,
• Le gouvernement ne doit pas prouver qu’une majorité le soutient. C’est à l’opposition de démontrer qu’elle réunit la majorité absolue des députés.

🡪 La motion ne pourra être adoptée que s’il y a la majorité absolue des membres qui composent l'Assemblée. La session unique est instaurée par une réforme datant de 1995. A savoir aussi qu’un député ne peut être signataire de plus de trois motions de censure au cours d'une même session ordinaire et de plus d'une au cours d'une même session extraordinaire, dans le but d'éviter tout abus.

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