La revalorisation constitutionnelle du rôle du Parlement depuis 1974

La revalorisation constitutionnelle du rôle du Parlement depuis 1974

Accroche : « Le Conseil constitutionnel est né une seconde fois en 1974 », a affirmé son ancien président, Pierre Mazeaud (2006). Cette phrase fait référence au droit de saisine du CC obtenu par les parlementaires en 1974, revalorisant de fait leurs prérogatives.

La question de la revalorisation du rôle du Parlement revient de manière récurrente sous la 5ème République. Il est vrai que les mécanismes du parlementarisme rationalisé mis en place en 1958, conjugués avec l’élection du PR au SUD en 1962, ont considérablement diminué le rôle des assemblées au regard des pratiques des Rép. antérieures. Parallèlement, l’importance croissante du droit de l’Union européenne renforce la marginalisation du Parlement, dans la mesure où le droit européen s’est vu reconnaître une valeur juridique supérieure à celle de la loi nationale (principe de primauté, depuis 1964).

Cependant, la révision constitutionnelle de 1974 portant notamment sur l’élargissement du droit de saisine du CC aux parlementaires, mais également celles qui suivront (1995, 2008), ont permis la « reparlementarisation » de la 5ème Rép., en revalorisant le rôle et les droits du Parlement, sous une Rép. où l’exécutif a longtemps été prédominant.

Dans quelle mesure la revalorisation constitutionnelle du rôle du Parlement permise par différentes révisions, répond à l’objectif principal des constituants qui fut, depuis 1974, le rééquilibrage des pouvoirs entre l’exécutif et le Parlement ?

I – Des prérogatives parlementaires élargies

A) De prérogatives contrôle affirmées

Saisine du CC par les parlementaires

Avec comme objectif de renforcer le contrôle parlementaire, la réforme du 29 octobre 1974 offre un instrument essentiel à l’opposition ; celle-ci permet à 60 députés ou 60 sénateurs (généralement issus de la minorité parlementaire) de déférer au CC une loi votée par le Parlement avant sa promulgation par le PR (art. 61 al. 2).

Alors que le CC fut qualifié de « chien de garde de l’exécutif », à l’origine installé dans le but d’empêcher les parlementaires de se soustraire aux contraintes posées par la nouvelle Constitution (ne pas dépasser l’art. 34 qui fait référence au domaine de la loi), le droit de saisine de la juridiction constitutionnelle est désormais élargi aux parlementaires.

Davantage, la révision constit. de 1992 permet désormais à 60 députés ou sénateurs de saisir le CC quant à la conformité d’un traité à la Constitution.

Fonction de contrôle de l’exécutif et d’évaluations des po. pub. constitutionnalisée

La révision constitutionnelle du 27 juillet 1993 crée la Cour de Justice de la République qui juge les membres du gouvernement et vient donc limiter leur immunité juridique (15 juges, dont 6 députés et 6 sénateurs).

La Constitution énonce, depuis 2008, explicitement la fonction de « contrôle du gouvernement » et d’« évaluation des politiques publiques » du Parlement (art. 47-2), la plaçant au même rang que le travail législatif.

Les commissions d'enquête (constituées pour recueillir des éléments d'information sur des faits déterminés) et de contrôle (constituées pour examiner la gestion administrative, financière, ou technique de services publics ou d'entreprises nationales) ont donc été constitutionnalisé en 2008, après avoir vu leurs prérogatives renforcées par la loi du 19 juillet 1977.

De plus, le Parlement est aussi en charge de contrôler les nominations présidentielles portant sur les emplois civils et militaires de l’État (3/5 des parlementaires peuvent d’y opposer).

B) Des prérogatives législatives renforcées

Domaine parlementaire élargi et influence plus grande dans le processus législatif

Révision du 4 août 1995 : instauration d’une session parlementaire unique de 9 mois (art. 28), niche parlementaire (réservation d’une séance par mois durant laquelle chaque ass. fixe l’ODJ = renforcement du droit d’initiative des parlementaires)

+ Référendum d’initiative parlementaire avec l’appui populaire en modifiant l’article 11 : il se fait à l’initiative d’1/5 des parlementaires et de 1/10 des électeurs inscrits sur les listes électorales.

2008 : modification de l’article 42 qui impose un délai minimum d’examen des textes (6 semaines pour la première assemblée saisie, 4 semaines pour l’autre) et le texte discuté en séance plénière est le texte adopté par la commission permanente chargée de son examen.

 + Droit de regard des assemblées sur les projets d’actes normatifs européens : depuis 1999, tout projet ou proposition d’acte de l’Union européenne, qu’il relève ou non du domaine législatif tel que défini à l’article 34 de la Constitution, est transmis pour avis aux deux assemblées ; ces prérogatives ont été confirmées et étendues par les révisions opérées en 2008. Les assemblées ont ainsi la possibilité d’adopter des résolutions, sur lesquelles le Gouvernement peut s’appuyer, dans le cadre des négociations européennes pour faire valoir le point de vue exprimé par les parlementaires. Aujourd’hui, la commission des Affaires européennes de l’Assemblée nationale se trouve ainsi saisie chaque année d’environ 500 textes européens.

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