La rétroactivité de la loi

TD N°5 Droit Privé

1) Questions sur les documents

Dans le document 1, expliquez l’expression « politique juridique ».
La politique juridique consiste à affirmer, ce que devraient être les normes constitutives du droit ou, du moins, constitutives d’un régime juridique donné. En effet elle sert à maintenir un certain équilibre entre les « impératifs de la sécurité juridique » et la « nécessité d’une réforme ».

Dans le document 2, quelles solutions originales suggère Carbonnier pour atténuer les difficultés liées à une nouvelle loi. Carbonnier propose plusieurs solutions aux difficultés liées aux nouvelles lois, une solution sociologique qui voudrait que l’ont vive avec les lois de son époque sans prendre compte des nouvelles lois (donc tout le monde ne vivrait pas avec les mêmes lois). Il propose également plusieurs solutions liées à la politique législative pour atténuer les dispositions transitoires telles que la consolidation viagère de la loi ancienne, indemnisation aux titulaires des droits acquis ou encore la dévaluation.

Dans le document 3, que signifient les expressions latines : « de lege lata » et « de lege ferenda » ? « De lege lata », est une expression « en application du droit actuellement en vigueur ». « De lege ferenda » signifie « quant à la loi qu’on souhaiterait voir adoptée ». Elle renvoie à la loi telle qu’elle serait si, comme on le souhaite, elle était changée.

2) Fiche d’arrêt


Par cet arrêt de cassation rendu le 2 avril 2008, les magistrats de la Cour de cassation réunis à la première chambre civile se prononcent sur la possibilité d’ordonner une expertise génétique à partir de prélèvements réalisés sur le corps d’un défunt pour une recherche de paternité naturelle.

En l’espèce, une femme a eu une fille qu’elle a reconnu, et a entretenu une liaison avec un homme. Cet homme décède et la femme intente une action en recherche de paternité naturelle pour sa fille, contre la mère et le fils du défunt.

C’est ainsi qu’elle a intenté une action le 15 mars 2005, pour une expertise génétique sur su sperme du défunt en comparaison de sang avec les héritiers de celui-ci ou sur des prélèvements effectués sur le corps après son exhumation. Les magistrats de la cour d’appel ont accordé l’expertise mais ont rejeté toutes les autres demandes.

Une deuxième cour d’appel a été saisi le 13 septembre 2005 et les magistrats ont rejeté la recherche de paternité exercée par la fille de la femme, devenue majeure. Un nouveau pourvoi en cassation a été formé.

Le demandeur au pourvoi demande ainsi une expertise génétique sur du sperme du défunt pour comparaison de sang avec les héritiers de celui-ci et sur les prélèvements effectués sur son corps peuvent être possible pour reconnaître la paternité naturelle en lien avec sa fille. Les magistrats de la cour de cassation réunis à la première chambre civile, dans un arrêt du

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