La révision constitutionnelle de 2008

Blain Jeanne

L1 DCJ

Groupe 1

Droit constitutionnel

Dissertation

La révision constitutionnelle de 2008

    « Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures ». C’est ainsi que la déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme l’importance de la révision constitutionnelle en son article 28.  

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a modifié en profondeur la Constitution de 1958. Constitution ayant était mise en place par le général de Gaulle le 4 octobre 1958 après qu’elle était approuvée par référendum à l’unanimité par le peuple français. L’adoption de la Constitution établie, les nouvelles institutions de la Vème république vont se mettre en place.

Bien que le schéma institutionnel de de Gaulle soit idéal pour relever la France de la crise algérienne, il est important que le cadre institutionnel évolue au rythme de la société. La société française actuelle n’a plus les mêmes attentes que la société française de 1958. De ce fait, la Constitution doit pouvoir s’adapter aux nouvelles réalités contemporaines. La Constitution étant une loi fondamentale qui fixe l’organisation et le fonctionnement d’un État.  En effet, la longévité d’une Constitution revient à la possibilité de la modifier. Si aucunes modifications de la Constitution n’est faite par rapport à l’évolution de la société, cette Constitution risque ne pas durer dans le temps. On peut observer à travers l’Histoire que les Constitutions qui ont été trop rigides n’ont eu qu’une durée de vie très limitée. Une Constitution est dite rigide quand sa révision requiert une procédure différente de l’adoption des lois. Comme par exemple la Constitution de l’an VIII. Considéré par Sieyès comme une Constitution « courte et obscure ».

L’on peut dire que la révision correspond à cette capacité d’adaptation de la Constitution à la société qu’elle encadre. En effet, on ne va pas imposer aux nouvelles générations un cadre qui ne pourrait s’adapter aux différentes contingences qui s’imposent.

Les constituants, créateur et rédacteur de la Constitution sont assez sages pour comprendre que leur œuvre ne peut être parfaite, qu’elle doit pouvoir être perfectionner et adapter avec le temps. Le constituant ne peut envisager tous les effets du texte qu’il rédige. Indépendamment de cela il faut tenir compte de l’évolution de la société qui peut nécessiter de nouvelles exigences sur le plan constitutionnel. La Constitution de 1958 prévoit les modalités de sa révision. Il existe une certaine codification du pouvoir de révision. En effet, la Constitution n’est pas un texte ordinaire en raison de sa position dans la hiérarchie des normes. C’est un texte dans la majorité des États qui ne peut être modifier, d’où la nécessité d’une procédure particulière. La révision constitutionnelle peut être réalisée en ayant recours au référendum qui est une modalité d’exercice de la démocratie. L’article 3 dispose que : « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». Il existe différentes voies de la révision de la Constitution. Par exemple, la révision de 1962 qui porte sur la réforme de l’élection présidentielle par le général de Gaulle a donné lieu à un débat sur les modalités selon lesquelles pouvait être effectué une révision de la Constitution. En effet, pour réviser la Constitution les gouvernants ont la possibilité de passer par deux articles, l’article 89 ou l’article 11 de la Constitution de 1958.

L’article 89 précise que « l’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement ». L’article 11 dispose que « Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics (...) ». Mais le référendum à l’initiative du Président de la République n’exige pas l’accord du Parlement.

La Constitution de 1958 fut révisée 24 fois en tout avec notamment l’élection du Président de la République au suffrage universel direct instaurée en 1962, la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel en 1974 ou encore l’instauration du quinquennat en 2000. La dernière révision en date étant celle du 23 juillet 2008 qui avait notamment pour but la modernisation des institutions de la Vème République. Cette réforme constitutionnelle, sous l’impulsion du comité Balladur fut l’un des projets phares du Président de la République Nicolas Sarkozy.

La réforme constitutionnelle de 2008 a-t-elle provoquée un changement de la République ? Le Constituant a opéré une transformation profonde du texte constitutionnel y compris sur des points considérés comme fondateurs des équilibres de la Vème République. Cette réforme vise principalement à moderniser les institutions de la Vème république (I) qui va cependant avoir certaines limites (II).

1. Une modernisation des institutions de la Vème République

La révision constitutionnelle de 2008 a entrainé la modification de plus de la moitié des articles de la Constitution. Cette réforme vise dans un premier à modifier les pouvoirs du Président de la République (A) et dans un second temps à un renforcement du rôle du Parlement (B).

1. La modification des pouvoirs de l’exécutif

• Un encadrement du pouvoir exécutif.
• Le Président peut prendre la parole devant le Parlement réuni en Congrès. A la suite de la prise de parole du chef de l’État devant les parlementaires, un débat sans vote est organisé sans sa présence. Modification de l’article 18 de la Constitution.
• Le mandat du Président ne pourra pas être reconduit plus de deux mandats successifs. Ce qui signifie que le Président de la République ne pourra pas exercer plus de dix ans à la tête de l’État. Modification de l’article 6 de la Constitution.
• Les pouvoirs du Président de la République se trouvent plus encadrés : le droit de grâce collective est désormais supprimé. Seul le droit de grâce individuel subsiste. Le chef de l’État ne siège désormais plus au Conseil Supérieur de la Magistrature. Enfin son pouvoir de nomination ne s’exercera qu’après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée avec un droit de véto conféré aux membres de ces commissions, modification de l’article 13 de la Constitution.
• Le pouvoir exécutif du Président de la République voit ses pouvoirs renforcés avec de nouvelles possibilités offertes. Néanmoins, certains droits de ses droits lui ont été retirés ou tout du moins encadrés.

Les buts poursuivis par la réforme sont d’une part l’encadrement du pouvoir de l’exécutif et d’une autre part un renforcement du Parlement visant à remédier au déséquilibre entre l’exécutif et le Parlement.

1. Un renforcement du Parlement

• Renforcement des prérogatives du Parlement et restriction de l'exécutif dans le cadre de la fonction législative : –  passage de 6 à 8 commissions permanentes (modification de l'article 43 de la Constitution) –  renforcement des prérogatives des commissions parlementaires : le texte discuté en séance plénière est désormais le texte issu des discussions de la commission parlementaire compétente et non plus le texte initialement déposé par le Gouvernement (modification article 42 de la Constitution), avis obligatoire des commissions permanentes concernées pour certaines nominations (modification de l'article 13 de la Constitution), possibilité́ d'exercice du droit d'amendement en commission (modification de l’article 44 de la Constitution).
•   L’instauration de l'ordre du jour partagé (auparavant maitrise totale de l'ordre du jour des assemblées par le Gouvernement) : ordre du jour en principe fixé par chaque assemblée bien que deux semaines de séance sur quatre sont réservées à l'ordre du jour déterminé́ par le Gouvernement, de plus le Gouvernement peut inscrire prioritairement à l'ordre du jour certains textes (modification de l'art 48 C),
•  L’encadrement de certaines prérogatives de l'exécutif dans le cadre de la fonction législative : le Gouvernement ne peut plus « forcer la main » à sa majorité́ en engageant sa responsabilité́ sur n'importe quelle loi (modification de l'art 45 C).

• Renforcement de la fonction de contrôle :
• Une certaine consécration constitutionnelle de la fonction parlementaire de contrôle        de l'action de l'exécutif (modification de l'article 24 de la Constitution).
• Une semaine de séance sur quatre est réservée par priorité́ au contrôle de l'action du      Gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques (modification de l'article 48 de la Constitution)
• Constitutionnalisation des commissions d'enquête (nouvel article 51-2)
•  Possibilité́ de voter des résolutions sur la politique générale qui ne doivent cependant le Gouvernement peut s'y opposer s'il estime qu'elles sont de nature à mettre en cause la responsabilité́ du Gouvernement ou à lui adresser des injonctions (nouvel article 34-1).
• Possibilité́ de demander au Gouvernement de faire une déclaration sur un sujet déterminé́ suivi d'un débat et éventuellement d'un vote n'engageant pas la responsabilité́ du Gouvernement (nouvel article 50-1)
• Création d'un statut de l'opposition et des groupes minoritaires
• Assouplissement de l'incompatibilité́ ministérielle : les anciens ministres peuvent automatiquement récupérer leur mandat parlementaire un mois après avoir quitté́ leur poste ministériel.

Malgré le but premier de cette réforme qui était la modernisation des institutions de la Vème République, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 aboutit à une image contrastée, entre certaines grandes avancées mais possédant des limites.  

1. La révision constitutionnelle de 2008, une réforme contrastée

Cette révision constitutionnelle a permis l’innovation de grandes avancées qui s’adapte à la société contemporaine (A) mais possède également certaines limites (B).

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