Article 1100 du Code Civil

LA FORMATION DES CONTRATS

Introduction :

        L’ordonnance du 10 février 2016 a réformé profondément le droit des contrats applicable au 1er octobre de la même année.

1. Dispositions générales relatives aux obligations

Article 1100 du Code Civil : (c’est le Président de la République qui promulgue la loi pour qu’elle soit appliquée aux citoyens)

Fait juridique : conséquence non-volontaire

Acte juridique : acte volontaire

L’article 1100 consacre la jurisprudence relative à l’obligation naturelle (obligation hybride, elle s’inspire d’obligation morale puis d’obligations juridiques) et elle en fait une obligation civile.

Les règles posées par l’article 1100-1 sont les règles qui gouvernent les contrats.

L’article 1100-2, le régime des faits juridiques est prévu par les dispositions qui sont relatives à la responsabilité extracontractuelle, conditions : il faut une faute et un dommage subit par la victime.

L’ancien article 1382 du Code Civil « tout fait de l’Homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est a arrivé à le réparer.

1. La définition du contrat

Elle est donnée par l’article 1101 du code civil. Le nouveau texte confirme que le contrat est accord de volonté, générateur d’obligation. L’acte de volonté est reconnu par les tribunaux comme la pièce maîtresse du contrat. Le contrat est toujours créateur d’obligation. Les anciennes obligations qui étaient donner, faire et ne pas faire sont toujours d’actualité.

Donner : transférer la propriété

Faire : effectuer une prestation

Ne pas faire : s’abstenir de certains actes (s’abstenir de transmettre des secrets industriels à un concurrent)

1. La classification des contrats

1. Selon le mode de formation du contrat

1. Les contrats consensuels

Ils résultent du seul échange des consentements (contrat de vente). Il résulte d’un écrit ou d’un accord tacite qui est déduit du comportement des parties. Aucune forme n’est réellement imposée.

1. Les contrats solennels

Les contrats sont solennels dès lors que leur conclusion résulte de l’accomplissement d’une formalité et pas seulement de l’échange du consentement entre les parties. Généralement il faut un contrat écrit, il peut être sous signature privée (cession de créance) ou sous signature authentique.

Signature authentique : exécuté devant un notaire, qui garde l’original.

Les actes notariés : le contrat de mariage : mariage sous la communauté légale : régime dangereux car tous les biens meubles et immeubles sont mis en commun,

sous la séparation de biens : chaque biens meuble peut être acheté sous le nom que d’un partenaire pour les biens immobilier il faut décider qui en sera propriétaire,

 sous la communauté universelle : transformation de la communauté légale en communauté universelle.

1. Les contrats réels

Les contrats réels sous subordonnée à la remise de quelque chose : contrat de vente, de dépôt.

1. Selon le contenu du contrat

1. Les contrats synallagmatiques et unilatéraux

On ne parle plus de contrat bilatéral mais cela ne change pas la nature du contrat synallagmatique : il faut une réprocité qui implique la présence d’au moins une autre partie (contrat de vente).

        Le contrat unilatéral oblige seulement un des deux contractants, il n’y a pas de réprocité (la donation d’immeuble)

1. Les contrats à titre gratuit et à titre onéreux

Le critère qui les distingue est l’avantage qui les distingue. Le contrat à titre onéreux permet d’en tirer un bénéfice de l’opération.

Le contrat à titre gratuit est construit sur un titre libéral.

1. Les contrats commutatifs et aléatoires

Le contrat est commutatif lorsqu’il existe un équilibre qui est convenu entre les deux parties : le contrat de vente, de bail.

Les contrats aléatoires la contrepartie existe mais elle n’est pas réellement déterminée lors de la conclusion du contrat : contrat d’assurance, principe du VIAG.

1. Selon le mode d’exécution du contrat

1. Le contrat a exécution instantanée

Pour ce type de contrat, les prestations sont accomplies en une seule fois : la vente au comptant avec remise immédiate du bien.

1. Le contrat à exécution successive

Les obligation sont échelonnées dans le temps.

Les contrats à durée déterminée : s’exécute avec une échéance (prêt, location de vacances, CDD).

Les contrats à durée déterminée : on ne connait pas la date d’échéance (contrat de mariage, CDI)

1. Selon les nouvelles classifications

1. Le contrat de gré à gré

Il est entièrement l’œuvre des parties : construit, écrit par les parties

1. Le contrat d’adhésion

Œuvre exclusive d’une des partie au contrat, l’autre partie se contente de donner son accord sur le contenu (« lu et approuvé »).

1. Le contrat cadre est totalement nouveau

Il n’existe pas de prestations déterminée ou déterminable précisément, c’est donc un contrat de portée général.

1. Les principes fondateurs du droit des contrats

1. L’autonomie de la volonté consacrée par le code civil

Cet article confirme solennellement le principe de la liberté contractuelle. Cette liberté contractuelle avant la réforme se déduisait de différents textes et notamment de l’article 6 du code civil et de la position de la jurisprudence.

L’interdiction de ne pas déroger aux bonnes mœurs n’est pas reprise, elle laisse la place maintenant à la notion d’ordre public. L’ordre public peut être fixé par la loi, la constitution, l’intérêt général. Rien de ce qui est contraire à l’ordre public n’est permis au contractant, tout ce qui échappe à ‘ordre public est permis.

En vertus du principe de l’autonomie de la volonté, les parties du contrat vont ce qu’elles veulent, dans le cadre de l’ordre public.

1. Les mutations du principe de l’autonomie de la volonté au fil du temps

3 constatations :

• La liberté contractuelle suppose une réelle égalité entre les parties au contrat. Les entreprises sont souvent en position dominante par rapport au consommateur. Le consommateur est de plus en plus protégé par les actions de groupe.
• LA liberté contractuelle totale n’existe pas vraiment. Certains contrats nous sont imposés : l’assurance voiture est obligatoire. La liberté de choisir sont cocontractant n’existe pas toujours : lorsque l’on vend son appartement on le propose en priorité au locataire. Les contrats d’adhésion sont de plus ne plus nombreux. Il faut de plus ne plus d’écrits.
• Il existe une branche du droit qui prend de plus en plus d’importance : le droit de la consommation. Un consommateur est un utilisateur non-professionnel de biens et services.

1. Les principes généraux de cette réforme

1. La force obligatoire

Tout contrat a une force obligatoire et les parties sont tenues de l’exécuter. Cette force obligatoire est essentielle pour la sécurité du contractuel. Le contrat n’a pas la même force avec la loi. La comparaison avec la loi est basée sur deux principes :

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