Protection Patrimoine dissertations et mémoires
975 Protection Patrimoine dissertations gratuites 501 - 525
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Fiche synthétique sur le patrimoine
FICHE 6 : LE PATRIMOINE Les droits subjectifs patrimoniaux : Droits évaluables en argent et qui peut être cédé où transmit. La notion de patrimoine : Théorie d’Aubry et Rau (définit au XIXème Siècle) * Ensemble d’élément qui forme une universalité, tous les éléments ont nécessairement une valeur pécuniaire regroupés en deux parties. ACTIF : Ensemble des droits patrimoniaux possédé par une personne PASSIF : Eléments caractérisés par une valeur négative. Dans cette théorie, deux
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Eco – Inégalités des revenus et du Patrimoine
Eco – Inégalités des revenus et du Patrimoine Intro : La richesse créée par les activités de production et la croissance économique doit être répartie entre les ménages. A- Les 2 temps de la répartition des revenus 1. La répartition primaire des revenus Une partie de la valeur ajoutée crée par les activités productives des entreprises est concerné par elle pour financer leur développement grâce à l’investissement ; une autre partie est prélevée par les
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COURS DE PROTECTION SOCIALE
UE6 : Cours du 03.12 Résumé de cours L’exclusion : On a tendance de se débarrasser du terme d’exclusion pour lui donner d’autres noms. Il y a des lois, des mesures de lutte contre l’exclusion (première c’est le RMI). En France, l’exclusion désigne un processus cumulatif de difficultés. Dans un certains nombres de pays ont ne parle pas d’exclusion. Dans les pays Anglo saxons : on parle de dépendance- le dépendant est coupable La pauvreté
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PATRIMOINE PRIVE
PATRIMOINE PRIVE ET RISQUE DE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE Constat: les richesses en France sont détenues par des professionnels et chefs d’entreprise. Le patrimoine professionnel fait courir des risques au patrimoine privé.1er risque = procédure collective. Intérêt de la SNC = article 8 du CGI = pour la défiscalisation – permet le déficit fiscal. SA, SAS, et SARL = possibilité d’opter pour une durée de 5 ans pour le régime de l’IR. Dans une société ARL :
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Quel est l'impact des variables économique et démographique sur le financement de la protection sociale ?
________________ Économie approfondie Partie 1 : Économie et démographie Quel est l'impact des variables économique et démographique sur le financement de la protection sociale ? (A. Les difficultés de financement du système de retraite/ B. La gestion du système de santé : une régulation complexe) Introduction : Le système de protection social français de 1945 à nos jours. Le système de protection sociale est le système qui couvre l'ensemble des risques sociaux. Il est composé
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LOI N° 2007-023 du 20 août 2007 sur les droits et la protection des enfants
LOI N° 2007-023 du 20 août 2007 sur les droits et la protection des enfants (J.O. n° 3 163 du 28/01/08, p. 158) L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective en date du 21 juin 2007 et du 28 juin 2007, Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la Décision n° 08- HCC/D3 du 16 août 2007 de la Haute Cour Constitutionnelle ; Promulgue la loi dont la
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Immatériel et protection des droits et libertés de l'individu. Cas pratique.
Immatériel et protection des droits et libertés de l'individu. Cas pratique. a. Présentez ce document. Qu'illustre-t-il ? Ce document nous présente une décision de la Commission National de l’Informatique et des Libertés (CNIL) qui date du 12 janvier 2012 et c’est la délibération n° 2011-384. b. Résumez les faits et relevez la procédure. Les fatis : * Quatre personnes ont saisis la CNIL car ils ont été contactés par la société D.S.E par l’intermédiaire de
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Protection des créations numériques
Chap. 3 : La protection des créations numériques Il faut bien reconnaître que l'effectivité de nos systèmes juridiques est mise à rude épreuve par la facilité de reproduction des œuvres numériques. En quelques clics de souris, une même image peut être reproduite en des centaines d'exemplaires sur autant de disques durs, sans que l'on puisse distinguer l'original des copies. Les réseaux numériques posent véritablement le problème du clonage des œuvres et de l'identification des contrefaçons.
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Mention Droit notarial, immobilier et du patrimoine
L’ASSURANCE-VIE ET LE DROIT DES SUCCESSIONS Année Universitaire : 2014-2015 FACULTE DE DROIT, ECONOMIE, GESTION Master 1 mention Droit notarial, immobilier et du patrimoine Spécialité Ingénierie du patrimoine Campus: Albi THEME : L’ASSURANCE VIE ET LE DROIT DES SUCCESSIONS MEMOIRE Présentée et soutenue le … Pour la validation du Master I DROIT/INGENIERIE DU PATRIMOINE Par Mr YAO SAHOUN BONY MARC-LANDRY Né le 13/06/1992 à Abidjan (COTE D’IVOIRE) Sous la direction du Prof. EMMANUEL CORDELIER, Responsable
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La protection d’une base de données
WEBER Rémy BTS NRC 2 DM : Dossier documentaire 1. La protection d’une base de données Appréciez la légitimité de la demande de Walid de protéger sa base de données par le droit d’auteur et le droit sui generis. Faits : Walid, vient de concevoir une base de données pour son club de natation. Celle-ci est composée d’informations personnelles sur les adhérents tels que leur nom, prénom, adresse, coordonnées téléphoniques, mails et date d’entrée dans
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Protection de l'acquéreur
Sujet : la protection de l’acquéreur d’un lot de copropriété à usage d’habitation situé dans un immeuble achevé, aux divers stades de l’engagement dudit acquéreur. En achetant un appartement au sein d’un immeuble, vous devenez par le même biais copropriétaire. Une copropriété est un régime de propriété qui s’applique à tout ensemble immobilier comprenant des parties privatives et des parties communes. La copropriété est régie par un règlement qui fixe les droits et
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Dissertation : «Le conseil constitutionnel protection de l'Etat ou des citoyens ? »
NOM : BENNANI PRENOM : SAMI UPC Dissertation : «Le conseil constitutionnel protection de l'Etat ou des citoyens ? » « Le principe de tout gouvernement doit être qu'une loi du Parlement contraire à la Constitution est nulle. » Cette citation datant de 1803 et extrait de l'arrêt Marbury contre Madison rendu par la Cour Suprême des États-Unis, introduit la pratique du contrôle de constitutionnalité des lois et jette les bases d’une avancée constitutionnelle révolutionnaire
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Dans quelle mesure l’Etat participe-t-il à la protection de la liberté de conscience ?
DIDIER Jules – SIMON Albane 2nde Saphir Comment l’Etat protège t’il la liberté de conscience ? Dans quelle mesure l’Etat participe-t-il à la protection de la liberté de conscience ? Sommaire Introduction I - Une protection fournie par l’état 1. Introduction et définition à la liberté de conscience 2. Les lois au service de la liberté de conscience II - Les limites de cette liberté 1. L’exemple de l’œuvre d’Anish Kapoor 2. L’exemple de la
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Les origines de l’Etat-providence et la protection social en Europe
SEANCE 4 – Etat-providence, Etat social EXPOSE 1 - Les origines de l’Etat-providence et la protection social en Europe Afin tout d’abord de définir la notion d’Etat-providence il nous faut opérer une légère distinction entre Etat social et Etat-providence. L’Etat providence serait un Etat assurantiel c’est-à-dire un aspect parmi d’autres de l’Etat social, dédié à assurer une certaine sécurité sociale mais laissant de côté la dimension de direction ou d’encadrement de l’activité économique par
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L'expression du patrimoine génétique cas
Chapitre 3 : L’expression du patrimoine génétique Problème: Comment l’information génétique s’exprime-t-elle dans la cellule? I- Les relations entre l’ADN et les protéines Problème: Quelle relation peut-on mettre en évidence entre ADN et protéine? TP1: Une correspondance ADN-Protéine Chez la méduse, le caractère fluorescent est déterminé par la protéine GFP. Ce caractère est héréditaire ce qui laisse supposer qu’il existe une relation entre l’ADN porté par les cellules de méduse et la présence de la
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La protection du consentement
Séance 3 : La protection du consentement Document 1 : Ch. Com., 27 février 1996. * Le cessionnaire est la personne physique ou personne morale qui acquiert ou reçoit un actif par une opération de cession. * Le cédant est celui qui cède un actif par une opération de cession. Le cédant cède l’actif au cessionnaire. Une femme vend 3 321 actions de la société CFCF à son président et à trois autres acquéreurs au
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La protection et la promotion des droits de la femme
Année Académique 2015/2016 M. NIANG REVISION PHILOSOPHIE DOMAINE II : LA VIE SOCIALE I / a) INDIVIDU / SOCIETE Sujet 1 : L’homme est-il ce qu’il se fait ou ce qu’on le fait être ? Sujet 2 : Puis-je être humain sans les autres ? Sujet 3 : Est-il pensable de vivre sans les autres ? b) INDIVIDU ET NORMES SOCIALES Sujet 1 : L’exigence d’autonomie individuelle est-elle compatible avec l’obéissance aux normes ? Sujet
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Protection de la nature et conservation des ressources naturelles.
Protection de la nature Principe : Le droit international joue un rôle significatif dans le domaine de la protection de l’environnement. Ses apports sont multiples et variés. Ils se réalisent au moyen d’un ensemble de principes et règles ainsi que par des mécanismes institutionnels crées à cet effet, l’ensemble de constituant, selon l’appellation désormais coutumière, le droit international de l’environnement. De manière générale ne diffère pas dans son élaboration et sa mise en œuvre des
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LE DOMAINE D’APPLICATION DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE EN DIFFICULTE
SOMMAIRE INTRODUCTION 1. LE DOMAINE D’APPLICATION DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE EN DIFFICULTE 1. Le domaine de l’éducation des enfants B. Le domaine du travail des enfants 1. LES SANCTIONS PREVUES EN VUE DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE EN DIFFICULTE 1. Les sanctions civiles B. Les sanctions pénales La politique de scolarisation obligatoire, récemment mise en place par le gouvernement ivoirien, lequel vise à donner à tous les enfants de Côte d'Ivoire de 6 à
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La protection militaire en France
Introduction « La politique de défense a pour objet d'assurer l'intégrité du territoire et la protection de la population contre les agressions armées. Elle contribue à la lutte contre les autres menaces susceptibles de mettre en cause la sécurité nationale. Elle pourvoit au respect des alliances, des traités et des accords internationaux et participe, dans le cadre des traités européens en vigueur, à la politique européenne de sécurité et de défense commune. (Article L. 1111-1
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La protection en cas de rupture du contrat de travail
BOUCHET Léa 1AM2 Droit : chapitre 6 La protection en cas de rupture du contrat de travail S’entraîner au BTS n°2 : Dossier 1 : 1) Les faits : Un salarié exerçant des fonctions de moniteur de ski au sein d’une école de ski veut saisir le prud’homme pour contester l’existence d’un contrat entre lui-même et l’association Club des sports au sein duquel il exerçait des activités. Le problème juridique : En quoi consiste le
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Protection du droit à la vie privée
Cas pratique : Rappel : syllogisme = * Sources internationales : CEDH article 8 * Sources internes : * Article 9 : protection du droit à la vie privée. On assigne en référé (pas de dommages intérêts). Rapide car ordonnance sous 8 jours. (Mesures d’instructions) * En matière de responsabilité, (en fond) on a l’article 1382 : dommages intérêts. (En matière pénale c’est l’article 224, 225 du code pénal) Toute cette partie c’est la majeure
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Protection a priori du consentement
La protection a priori du consentement Commentaire d’arrêt : L’arrêt que nous allons étudier est un arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 3 mai 2000, publié au bulletin, et porte sur la question de l’obligation d’information et de la réticence dolosive. En l’espèce, Mme Y vend en 1986 aux enchères publiques cinquante photographies de Baldus au prix de 1000 francs chacune. En 1989, elle retrouve le
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La protection des mineurs cas
Titre 4 Chapitre 1 : la protection des mineurs Le Code Civil avait fixé le seul de la majorité à 21 et cet âge a été baissé à 18 ans par une ordonnance du 5/7/1974. Art 388 du Code Civil. Il se peut qu’un mineur soit émancipé. Art 413-6 du Code Civil « le mineur émancipé est capable comme un majeur de tous les actes de la vie civile ». → L’émancipation qui est règlementée
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Mesures opposées aux détenus et protection des libertés fondamentales par le juge administratif.
Sujet : Mesures opposées aux détenus et protection des libertés fondamentales par le juge administratif. Selon Mattias Guyomar, conseiller d’Etat, « le juge administratif fut historiquement réticent à pénétrer dans l’univers carcéral ». En effet, du fait de la particularité de la population en cause on considérait que les décisions prises par l’administration pénitentiaire ne pouvaient porter préjudice à des personnes de moindre importance. Pour illustrer cela, il convient de rappeler que les décisions de
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