Protection Patrimoine dissertations et mémoires
975 Protection Patrimoine dissertations gratuites 601 - 625
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Représentation syndicale, rôle et protection
Dissertation Le droit syndical est récent et trouve sa légitimité dans l'alinéa 6 du préambule de la Constitution de 1946 qui indique que « tout homme peut défendre ses droits et intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ». Auparavant prônait la loi du 21 mars 1884 (dite loi Waldeck-Rousseau) légalisant les syndicats professionnels et abrogeait la loi Le Chapelier, de 1791, qui interdisait toute forme de coalition ou de groupement
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L'adéquation de la protection des mineurs avec l'évolution des programmes audiovisuels
UNIVERSITE LYON III JEAN MOULIN INSTITUT DROIT ART CULTURE MEMOIRE Pour l’obtention du Master 2 Droit du Cinéma de l’Audiovisuel et du Multimédia L'adéquation de la protection des mineurs avec l'évolution des programmes audiovisuels Vanessa Kibabou Directeur de mémoire : Jérémy Antippas, Maître de conférences à l’université Jean Moulin Lyon III Master 2 Droit du Cinéma de l’Audiovisuel et du Multimédia Année universitaire 2012-2013 UNIVERSITE LYON III JEAN MOULIN INSTITUT DROIT ART CULTURE MEMOIRE Pour
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Stabilité, expression et variation du patrimoine génétique
Chapitre 4 : Stabilité, expression et variation du patrimoine génétique Rappel : Dans chaque cellule humaine, il y a 46 molécules d’ADN (= 46 chromosomes). (voir Rappels sur la structure ADN) • Stabilité du patrimoine génétique • Stabilité du patrimoine génétique au cours du cycle cellulaire La quantité d’ADN double, c'est-à-dire qu’on passe d’un chromatide à deux. On parle de la duplication. BILAN : • Stabilité du patrimoine génétique au cours de la phase S
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La protection des créanciers
________________ Table des matières Introduction 3 1- Le régime commun de protection des créanciers 5 1-1- Le droit de gage général et sa protection 5 1-2- Le pouvoir de contrainte des créanciers 13 2- La protection des créanciers par voie conventionnelle 16 2-1- Les garanties conventionnelles 16 2-2- Les clauses contractuelles 20 ________________ Introduction « La plus grande vertu d’un débiteur, c’est de payer sa dette » Proverbe russe Le substantif ‘créance’ trouve sa racine
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Droit de la protection sociale
Droit de la protection sociale Introduction 1ère définition : Le droit de la protection sociale regroupe les règles de droit protégeant une personne contre la survenance d'un ensemble d'evts appelés risques sociaux → Droit assez large car se compose de ttes les interventions d'organismes privés ou publics. 1. elts : * Opposer le droit de la PS au droit de l'assurance : Les avantages offerts aux personnes protégés ne doivent pas être liés à une
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Vers l'épreuve "Droits et protections du fonctionnariat"
Alicia et Annaëlle Les faits: jeune diplomée, Annaëlle à intégrée par concours de la fonction publique le service des impôts. Elle est actuellement sous les ordres d'un nouveau responsable qui aurait un comportement inadapté : surcharge de travail, désorganisation du service, dégradation des conditions de travail ayant entraîné de nombreux arrêts de travail. Annaëlle qualifie ce comportement de harcèlement moral et demande conseil à une amie. problème juridique : Quelle est la protection du fonctionnaire
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La protection des salariés en cas de rupture du contrat de travail
I/ les cas de rupture de la relation de travail 1. Le licenciement 1. L’expression "cause réelle et sérieuse" signifie : • cause réelle : - établie : matériellement vérifiable. Il faut des éléments tangibles qui peuvent étayer ce motif. - Objective : la bonne ou mauvaise humeur de l’employeur, la perte de confiance sont des notions trop subjectives et ne peuvent être vérifiées. - Exacte : véritable raison du licenciement (ne doit pas cachée
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Evolution et mutation du dispositif de la protection de l'enfance
ÉVOLUTION ET MUTATION DU DISPOSITIF DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE Au Moyen age le père avait droit de vie et de mort sur ses enfants. Progressivement jusqu’à des mesures des protection. Données statistiques de 2015 : 300 000 mineurs et jeunes majeurs pris en charge dans le cadre contrat jeune majeurs. Le nb de mineurs prit en charges est 290 000. Taux de prise en charge: 19,8 POUR MILLE. Taux de prix en charge: 47%
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LA PROBLEMATIQUE GENERALE DE L’UNIVERSALIATION DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, ET PARTICULIEREMENT SUR L’EFFICACITE DES MECANISMES DE PROMOTION ET DE PROTECTION DES DROITS ET LIBERTES EN AFRIQUE
UNIVERSITE DE NANTES 1. FACULTE DE DROIT ET SCIENCES POLITIQUES DE NANTES & AGENCE UNIVERSITAIRE DE LA FRANCOPHONIE __________________________ ANNEE UNIVERSITAIRE 2013-2014 la problematique generale de l’universaliation des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et particulièrement sur l’efficacite des mecanismes de promotion et de protection des droits et libertés en afrique MEMOIRE DE RECHERCHE MASTER 2 SPECIALITE DROIT INTERNATIONAL ET EUROPEEN DES DROITS FONDAMENTAUX Présenté par : M. Lalé Michel TRAORE Tuteur : 1.
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La législation sur la protection de l'emploi
La législation sur la protection de l’emploi (LPE) : La rupture de CDI a l’initiative de l’employeur : * le licenciement économique (individuel ou collectif) * le licenciement pour motif personnel (relatif au salarié) Le licenciement doit reposer sur une erreur du salarié. Il doit y avoir depuis 1973, une motivation au licenciement. L’organisation internationale du travail demande à tous les pays de fournir un motif depuis la convention du début des années 1980. Le
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Quelle protection des droits fondamentaux pour les personnes accusées d’actes terroristes ?
Quelle protection des droits fondamentaux pour les personnes accusées d’actes terroristes ? Diapo 1, 2 De manière générale, le droit international condamne le terrorisme. Ce fut d’abord l’objet de la convention de Genève du 16 novembre 1937 pour la prévention et la répression du terrorisme élaborée à la suite de l’attentat commis à Marseille en 1934 contre le roi Alexandre Ier de Yougoslavie. Cette convention définit largement les actes de terrorisme comme les faits criminels
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Les inégalités de revenus et de patrimoine des ménages
Chapitre 10 Les inégalités de revenus et de patrimoine des ménages Réponses aux questions sur les documents Mise en situation : Thomas Picketty et les inégalités, p. 107 1. Comment les inégalités de revenus évoluent-elles en fonction de la croissance de l’économie ? Les inégalités de revenus se réduisent lorsque la croissance de l’économie est forte. Elles s’accroissent en cas de croissance faible ou nulle. 2. Pourquoi Thomas Piketty propose-t-il de taxer les riches pour
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La protection des bases de données
D4 CHAPITRE 3 - LA PROTECTION DES BASES DE DONNEES La protection des bases de données correspond à la protection d’un ensemble de données, qu’elles soient fixées ou non sur support informatique. Le Code de la propriété intellectuelle définit la base de données comme un "recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen" (article L 112-3 du
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La protection sociale de la vieillesse
DROIT DES ASSOCIATIONS 10 heures de cours Loi du 1er juillet 1901 Bibliographie : * Memento pratique Francis Lefebvre « Associations, congrégations et fonds de dotations 2017. * Code DALLOZ annoté et commenté : code des associations et fondations 2018 Règles générales et de droit commun : 216 ans d’existence du texte. Loi de 1901+ décret d’application du 16/08/1901 Introduction (qui contient tout) 1. Historique du droit des associations : Départ au début de la
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Droit de la protection sociale
Cours de politiques sociales – Dominique Ducroc-Accaoui – janvier 2015 Séance 1 7 janvier 2015 Les acteurs de la protection sociale 1. Les acteurs de la protection sociale, au cœur des politiques publiques 2. Etat, collectivités territoriales et organismes de protection sociale (Sécurité sociale, protection sociale complémentaire, assurance chômage) : statut, prestations servies et bénéficiaires 3. Les voies de recours : quand, comment et pourquoi ? 1. Les acteurs de la protection sociale, au cœur
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La constitution serait-elle une oeuvre morte si elle n'était pas l'objet d'une protection ?
D'après ce que disait Anatole France : "Nous ne dépendons point des Constitutions, ni des chartes, mais de l'instinct et des moeurs". D'après le vocabulaire juridique de Cornu, "La constitution désigne principalement soit un corps de règles (la Constitution d'un Etat), soit le texte qui les consacre, soit une opération ou un acte juridique établissant une situation, soit le document écrit qui constate cet acte". Elle définit les libertés et les droits de chacun de
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La notion de patrimoine en droit français
Le patrimoine. « Tout devient patrimoine : l'architecture, les villes, le paysage, les bâtiments industriels, les équilibres écologiques, le code génétique ». Marc guillaume, « la politique du patrimoine. » Le sujet qui nous a été donné à réflexion s'intitule « l'évolution de la notion de patrimoine en droit français : les apports et les limites. » Le terme de patrimoine vient du latin patrimonium qui signifie « héritage du père, biens de famille, fortune ». Le mot de notion correspond dans le cadre
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La protection juridique et judiciaire des personnes vulnérables
Partie 1 : La protection juridique et judiciaire des personnes vulnérables La capacité juridique fait référence à la nation de majorité civile. Chacun exerce : sa capacité de jouissance c’est-à-dire qu’il est titulaire de droits et d’obligations. sa capacité d’exercice c’est-à-dire pourvoir exercer seul ses droits et ses obligations. La conséquence de cette capacité juridique est que retirer à un majeur l’exercice de ses droits ou d’une partie de ses droits quelqu’en soit la raison
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La protection de la personne
Commentaire de texte : TD droit privé et droit de la personne Séance 7 : La protection de la personnalité Intro : « chacun a droit au respect de sa vie privée » c’est ce que nous présente l’article 9 du CC, c’est-à-dire que chacun d’entre nous avons le droit de garder secrète l’intimité de notre existence, sans quel celle-ci ne soit divulgué aux yeux de tous. La vie privée se distingue de la vie
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La protection des droit environnementaux et la constitution de 1958
Dissertation : la protection des droit environnementaux et la constitution de 1958. L’environnent aujourd’hui est un sujet très sensible et il est porté de plus en plus attention à cette problématique, en effet sont apparus progressivement des droits et des devoirs fondamentaux faisant entrer dans le droit positif des normes reflétant la préoccupation de l’homme envers la question environnementale et visant à garantir la protection de l’environnement. L’environnement est une chose très concrète qui est
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Le patrimoine familial dans le droit québécois
Introduction Depuis le 1er juillet 1989, le patrimoine familial concrétise l’égalité juridique et économique des époux devant la loi. Établi afin de protéger le conjoint le moins bien nanti, cette mesure assure à chacun des époux un minimum de biens après la cessation de l’union (Chambre des notaires du Québec, s.d.). Trop souvent, les gens en affaire ignorent l’impact réel que le mariage, donc le patrimoine familial, peut avoir sur leurs entreprises. Dans ce travail
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La protection conventionnelle des droits fondamentaux
Droit des libertés fondamentales Séance 2 : La protection conventionnelle des droits fondamentaux L’organisation du Conseil d’Etat et l’art. 6 de la CEDH: « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie » l’article 55 de la constitution de 1958 donne aux traites internationaux une autorité supérieur à celle des lois.
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Stratégie de protection contre les pirates informatiques
Question distribuée par le professeur Les entreprises doivent implanter des méthodes de protection contre les pirates informatiques. Expliquez les étapes et les coûts d’une bonne stratégie de protection contre les pirates informatiques. Peu importe l’entreprise, il faut se protéger contre les pirates informatiques. Ses pirates peuvent causer des pannes, pirater des logiciels et hacker vos courriels. On ne peut pas se protéger complètement de ces cyberattaques, mais on peut prendre des mesures de sécurité afin
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La protection de l’embryon recours à une qualification juridique ?
THEME n° 4 LES DROITS SUBJECTIFS I. Titulaires La protection de l’embryon impose-t-elle de recourir à une qualification juridique ? "chacun a le droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique" d' après l'article 6 de la Déclaration Universelle des Droit de l’Homme adoptée le 10 décembre 1948. En effet cet article exprime une notion très important de la société cependant la reconnaissance de la personnalité juridique peut soulever une interrogation en
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La notion de patrimoine est-elle critiquable ?
Selon Henri VIALLETON : «Le patrimoine est un sac que chaque homme porte durant sa vie sur son épaule et dans lequel viennent s’enfourner pêle-mêle tous ses droits, ses créances et ses dettes». Le mot patrimoine vient du latin patrimonium qui signifie littéralement « L’héritage du père ». A l’origine, il désigne l’héritage que l’on tient de son père et que l’on transmet à ses enfants. Il a alors un sens de bien individuel. Désormais
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