La protection sociale de la vieillesse

DROIT DES ASSOCIATIONS

10 heures de cours

Loi du 1er juillet 1901

Bibliographie :

• Memento pratique Francis Lefebvre « Associations, congrégations et fonds de dotations 2017.
• Code DALLOZ annoté et commenté : code des associations et fondations 2018

Règles générales et de droit commun :

216 ans d’existence du texte. Loi de 1901+ décret d’application du 16/08/1901

Introduction (qui contient tout)

1. Historique du droit des associations :

Départ au début de la révolution française. La loi Le Chapelier des 14(vote par l’assemblée) /15 (promulgation par le roi) juin 1791 célèbre car elle supprime les corporations (corps constitués dans lesquels ttes les professions devaient s’exercer). Elle est appuyée par la loi Dalarde qui précise la libre entreprise sous condition de payer une patente.

La loi Le Chapelier interdit aux individus de se regrouper pour la défense de leurs prétendus intérêts communs  (à l’époque les Jacobins  se méfiaient de ceux qui travaillaient à titre gratuit).

Avec l’Empire la loi s’est renforcée avec le code pénal de 1810 (dernier des 5 grds codes Napoléonien) articles 291 à 294 : incrimination du délit d’association qui devenait punissable dès lors qu’elle dépassait 20 membres sans autorisation des pouvoirs publics. En vigueur jusqu’au 1er juillet 1901 avec la loi qui les a abrogé.

Le 4/11/1848 est intervenue la constitution de la 2e République (Chute de Louis Philippe). Elle se termine avec le Second Empire (Napoléon 3) ; 3 eme République août 1970 proclamée par Léon Gambetta le 4/09/1970 finie en 1940 (Pétain). 4è Rép de Gaulle. 1958 5è République à nos jours.

Constitution de 1948 article 8 reconnaissait la liberté d’association mais n’avait pas étét suivi de l’abrogation des articles 291 à 294 de 1810=> la justice a continué d’appliquer les vieux articles.

Le grand chgt arrive donc en 1901 avec l’abrogation formelle des articles 291 à 294.

Loi de 1901 précisée par le décret du 16/08/1901 toujours en vigueur.

Elle avait été précédée et pressenti par la loi de Mars 1881 sur la liberté syndicale et par la loi du 13/12 1905 sur la séparation de l’Eglise et de l’Etat.

Ces 3 lois sont dues à des Républicains Francs Maçon et anti cléricaux. LOI de 1901 inspirée par Pierre Valdec Rousseau (FM) ; ces donc une loi Maçonnique.

Elle comporte 20 articles désormais après en avoir compté une trentaine (le droit des congrégations ie ordres religieux a été réformé par des décrets de Vichy le 08/04/1942).

Les ont été plusieurs fois modifiés et notamment par les articles 18 et suivant le 23 juillet 1987 concernant le droit des fondations (« loi développement du mécénat »)

Elle ne s’applique pas dans les départements de l’Alsace /Lorraine ou un droit local continue de s’appliquer.

La liberté d’association et de constitution ont eu un grand succès. Aujourd’hui,  il existe plus d’un million d’association de tout type dont certaines sont quasiment des sociétés.

Le conseil d’Etat a été consulté en 2000 pour refondre les statuts des associations mais il a dit qu’il n’y a pas de raison de révolutionner la loi mais qu’elle pourrait être réformée.

1. Liberté d’association :

Elle fait partie « des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ». C’est ce que dit la constitution du 4/10/1958 qui est la loi majeur de la 5ème République et qui régit toute chose et tout bien (contrat du peuple avec ses dirigeants).

Le préambule reprend des principes et droits fondamentaux externes qu’elle intégre à ses propres dispositions. Ex la déclaration des Droits de LH du 26/08 1789 et la liberté d’association de la constitution du 25/10/1946.

Conséquence technique : le parlement ne pourrait pas même à l’unanimité de ses membres voter une loi qui remettrait en cause la liberté d’association car le parlement ne peut pas déroger à la constitution. Seul le conseil constitutionnel peut remettre en cause la constitution.

Cette loi est aussi reconnue par les textes internationaux relatifs aux droits de l’Homme. Exemple : la convention de sauvegarde des Droits de L’Homme et des libertés fondamentales du 04/11/1950. C’est le texte qu’applique la Cour de L’UE à Strasbourg. Incidence Technique : le droit Français ne peut pas être contraire au droit européen=> même la constitution de la république ne peut pas contenir des principes contraire aux droit européen. Le seul moyen pour la France d’exclure la liberté d’association serait de quitter l’Europe.

La liberté d’association

• c’est la liberté pour les individus de constituer une association sans autorisation administrative. Il n’y a pas de contrôle préventif  sur l’objet de l’association.
• C’est la liberté d’affiliation. On ne peut pas contraindre une association d’accepter certains membres ou certain membre à adhérer. La volonté de la personne est  nécessaire.
• Il est impossible pour l’association d’indiquer au public la liste de ses membres sauf vers les membres qui désireraient devenir représentants de l’association.
• C’est la liberté pour les personnes de refuser l’adhésion à l’association et d’en sortir à tout moment. Ex loi Verdeil sur les ACCA(association locales de chasse regroupant les propriétaires de plus de 20 ha) qui a fait l’objet d’une jurisprudence sur la contraintes des propriétaires de moins de 20ha d’adhérer à l’ACCA.

En revanche, on ne peut pas refuser à un professionnel le droit d’adhérer à une association professionnelle (Ordre médecin, avocats…).

Il existe néanmoins des associations à adhésion obligatoire (directement ou indirectement). Ex : ordonnance du 07/01/1959 qui obligeait toutes les entreprises à adhérer aux ASSEDIC. Le permis de chasse conduit à l’adhésion forcée  à la fédération de chasse du département.

1. Définition de l’association :

Groupement de personnes d droit privé à but non lucratif. L’oppose à la société commerciale à but lucratif qui réalise un profit ou réalisent des baisses de coûts.

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