Droit de la protection sociale

Séance 1

7 janvier 2015

Les acteurs de la protection sociale

1.        Les acteurs de la protection sociale, au cœur des politiques publiques

2.        Etat, collectivités territoriales et organismes de protection sociale (Sécurité sociale, protection sociale complémentaire, assurance chômage) : statut, prestations servies et bénéficiaires

3.         Les voies de recours : quand, comment et pourquoi ?

1. Les acteurs de la protection sociale, au cœur des politiques publiques

Les politiques publiques traitent des questions sociales. Ces questions interrogent les fondements et les moyens mis en œuvre pour assurer la solidarité nationale donc la cohésion sociale.

Selon M-Th Join-Lambert, la politique sociale est : « un ensemble d’actions mises en œuvre progressivement par les pouvoirs publics pour parvenir à transformer les conditions de vie d’abord des ouvriers puis des salariés et éviter les explosions sociales, la désagrégation des liens sociaux ».

Plusieurs finalités sont recherchées : assurer l’éducation des citoyens, la sécurité et le maintien de l’état de droit, maximiser le bien-être et le revenu par habitant, permettre le plein emploi et éviter la pauvreté subie, assurer la situation sanitaire d’une population, permettre la circulation des personnes et des biens, etc. Différentes thématiques sont donc concernées : le travail, l’emploi, la formation, la protection sociale, l’éducation, la santé, etc.

La mise en œuvre des politiques publiques relève de l’intervention des institutions, des administrations publiques, des acteurs de droit privé qui remplissent une mission de service public. Ceux-ci mettent en œuvre une politique publique visant à coordonner un ensemble d'actions dans l’objectif de modifier ou de faire évoluer une situation donnée.

Les politiques publiques sont évolutives et diversifiées :

• elles évoluent au cours de l'histoire pour prendre en compte les nouveaux besoins ;

• et se développent différemment d'une collectivité à une autre compte tenu de la diversité des caractéristiques territoriales.

2.        Etat, collectivités territoriales et organismes de protection sociale (Sécurité sociale, protection sociale complémentaire, assurance chômage) : statut, prestations servies et bénéficiaires

• L’Etat

• le Gouvernement
• le Parlement (Assemblée nationale et Sénat)
• les ministères : Ministère du travail, Ministère des Affaires Sociales et de la Solidarité, Ministère de la Santé, Ministère des Finances, etc.
• les organes de recherche, de contrôle et d’évaluation
• les services déconcentrés de l’Etat (Direction départementale de la cohésion sociale (Ddcs), Direction du budget (Db), etc.)

• Les collectivités territoriales

• Conseil régional
• Conseil général dit conseil départemental à compter de 2015
• communes, communautés de communes

• La Sécurité sociale

• la branche Famille : Cnaf, Caf
• la branche Maladie : Cnam, Ars, Cpam
• la branche Vieillesse : Cnav, Carsat
• la branche Recouvrement : Acoss, Urssaf

• La protection sociale complémentaire

• Protection sociale obligatoire : Agirc et Arcco
• Protection sociale facultative :mutuelles

• L'assurance chômage : Unedic, Pôle emploi

• Les acteurs associatifs

• Associations nationales
• Associations locales

• Les acteurs économiques

• Les familles

• L’Etat

Le Gouvernement et ses relais

L’Etat continue de jouer un rôle d’impulsion dans les politiques sociales. Le chef de l’Etat est le garant de la cohésion et de la solidarité nationale.

Le Parlement (Assemblée nationale et Sénat)

Le Parlement vote les lois et adopte le budget. La révision constitutionnelle du 22 février 1996 a modifié le rapport de force entre le Parlement et le Gouvernement en créant une nouvelle catégorie de lois qui renforce le pouvoir du Parlement : loi de financement de la sécurité sociale (Lfss).

Mais, en pratique, le pouvoir du Parlement est moindre : pas de sanction en cas de non respect des objectifs fixés ; les grandes lois sociales récentes ont certes été votées par le Parlement mais elles sont issues des propositions gouvernementales (Cmu en 99, handicap en 2005, Rsa en 2007 puis 2009).

Les ministères

Plusieurs ministères ont des actions prépondérantes en matière sanitaire et sociale :

• Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité ;
• Ministère de l’Economie et de l’Emploi
• Ministère du Logement et de la Ville
• Ministère de la Santé
• Ministère des Finances

Ces ministères exécutent les programmes en matière sanitaire et sociale et appliquent les lois par promulgation de décret. Ces décrets donnent corps aux lois. Les services centraux appliquent le pouvoir réglementaire exercé par le gouvernement. Ils exécutent les programmes en matière sanitaire et sociale et appliquent les lois par promulgation de décrets.

Les ministres partagent plusieurs directions générales 

Direction générale de la cohésion sociale (Dgcs), Direction de la sécurité sociale (Dss), Direction du budget (Db), Direction du logement (Dl), Direction des relations du Travail (Dt), Direction de la santé (Ds), etc.

Par l’intermédiaire de ces administrations centrales, l’Etat continue de jouer un rôle d’impulsion dans les politiques sociales.

Les instances consultatives, de conseil ou de contrôle

Certaines juridictions sont indépendantes comme la Cour des comptes.

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