La protection d’une base de données

WEBER Rémy

BTS NRC 2

DM : Dossier documentaire

1. La protection d’une base de données

Appréciez la légitimité de la demande de Walid de protéger sa base de données par le droit d’auteur et le droit sui generis.

Faits :

Walid, vient de concevoir une base de données pour son club de natation. Celle-ci est composée d’informations personnelles sur les adhérents tels que leur nom, prénom, adresse, coordonnées téléphoniques, mails et date d’entrée dans la structure. Cependant un club concurrent est parvenu à se procurer une partie de la base de données.

Problème de droit :

Existe-t-il des protections juridiques possibles afin de protéger la base de données de Walid ?

Règles de droit :

Selon la Cour de justice de l’Union européenne, troisième chambre, 1er mars 2012 :

La base de données peut être protégée par le droit d’auteur si :

• Le critère d’originalité est rempli à travers le choix ou la disposition des données
• Capacité de l’auteur à exprimer des choix libres et créatifs.

La base de données ne peut être protégée par le droit d’auteur si :

• La constitution de la base de données est dictée par des considérations techniques, des règles ou des contraintes qui ne laissent pas de place pour une liberté créative.

Ainsi aucun autre critère que celui de l’originalité n’est applicable afin d’apprécier l’éligibilité d’une base de données à la protection par le droit d’auteur.

De plus, selon la directive 96/9/CE du Parlement européen et du conseil :

Une directive permet aux bases de données d’être protégées par :

• Une protection sui generis visant à assurer la protection d’un investissement (financier) dans l’obtention, la vérification ou la présentation du contenu d’une base de données.
• Une protection du droit d’auteur pour la création intellectuelle que constitue le choix ou la disposition des matières

Ainsi, le droit d’auteur est accordé lorsqu’il y a une création intellectuelle propre à un auteur ; et le droit de sui generis permet au fabricant de la base de données d’interdire l’extraction et/ou la réutilisation non autorisées du contenu d’une base de données.

Solution :

Dans notre cas, nous pouvons conclure que la base de donnés peut être protégée par le droit d’auteur ainsi que par le droit de sui generis puisque que lors de sa conception Walid a dû investir plus de 3800€ et a pu par son architecture choisir la disposition des données et donc exprimer sa capacité créative.

1. La protection des données à caractère personnel

Dans une note structurée, vous exposerez :

• D’une part, les pratiques condamnables de M. Lejuste ;
• D’autre part, les rôles exercés par la CNIL pour sécuriser les données à caractère personnel des clients et contraindre M. Lejuste à cesser ses agissements.

Mr. Amaury Lejuste, gérant d’un salon de coiffure possède un fichier informatisé avec une base données concernant des informations renseignées auprès des clients. Cependant la CNIL n’a pas été informée de l’existence de ce fichier. De plus, Mr. Lejuste collecte après chaque rendez-vous la fiche client de commentaires personnels suite à l’entretien et à l’insu des clients. Enfin, Mr. Lejuste entend qualifier au mieux cette base pour pouvoir se rémunérer confortablement sur sa vente.

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