La protection des bases de données

III) La protection des bases de données

1) Définition

-un actif immatériel de l’entreprise, protégé au titre du droit sui generis du producteur lorsqu’elle résulte d’un investissement substantiel de la part de ce dernier.

-Selon code de la propriété intellectuelle : recueil d’œuvres, de données ou autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par les moyens électroniques.

-Selon le droit français (loi de 1998) et européen (directive de 1996) c’est une œuvre de l’esprit protégeable par le droit d’auteur.

2) Les éléments constitutifs

L’investissement : protégé par le droit Sui generis.

Le contenant ou l’architecture de la BDD : protégé par le droit d’auteur.

Le contenu ou substance informationnelle : libre ou protégé par le droit d’auteur.

Le logiciel faisant fonctionner la BDD : protégé par le droit d’auteur

3) Protection de l’auteur de la BDD

Elle est le résultat d’un apport intellectuel et personnalisé de son auteur. C’est lui qui a sélectionné les données, a fait des choix dans l’organisation, la disposition de cette base. C’est cet ordonnancement, cette architecture de la BDD qui est protégé par le droit d’auteur à condition que l’œuvre soit originale. Une BDD originale sera protégée contre toute reprise de son architecture sans autorisation de son auteur. L’auteur dispose, pendant une période de 70 ans post mortem, de droits sur son œuvre.

4) Producteur de la BDD

Producteur d’une BDD : Celui qui prend l’initiative de sa création et réalise les investissements.

Protégé par le droit sui generis sous condition que le contenu de la base de données atteste d’un investissement (humain, financier ou matériel) que la base soit originale ou non.

Il est possible au producteur d’interdire :

- L’extraction du contenu.

- La mise à disposition du contenu.

Durée de protection : 15 ans.

5) Protection des données

Données intégrable :

-Non originales : protégées par le droit d’auteur

-Libres de droit et donc non appropriables

-Appropriables : protégées par le droit d’auteur.

Les données résultantes des opérations de la base de données sont protégées par le droit d’auteur.

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