Protection du droit à la vie privée

Cas pratique :

Rappel : syllogisme =

• Sources internationales : CEDH article 8
• Sources internes :

• Article 9 : protection du droit à la vie privée. On assigne en référé (pas de dommages intérêts). Rapide car ordonnance sous 8 jours. (Mesures d’instructions)
• En matière de responsabilité, (en fond) on a l’article 1382 : dommages intérêts. (En matière pénale c’est l’article 224, 225 du code pénal)

Toute cette partie c’est la majeure (règles de droit).

La mineure c’est l’application des règles au cas.

Enfin il y a la conclusion.

Assignation par voie de référé : rappeler l’arrêt du 6 octobre 2011 (affaire Bettencourt).

Droit à l’image : arrêt 4 février 2015

Article 1382 : qu’est-ce qui entraîne la responsabilité délictuelle ? c’est la faute.

Article 1383 : c’est la négligence, l’imprudence.

Article 1384 : on est responsable du fait d’autrui (instituteurs, artisans…)

Responsabilité du fait d’autrui : c’est la faute ou négligence/imprudence= c’est une responsabilité objective

Comment choisir/modifier un prénom ?

Officier d’état civil : inscription sur l’acte

Nom ridicule ? Officier dénonce au ministère public le prénom. Le ministère public essaie de changer le nom, il va s’opposer au nom car toutes décisions doivent bénéficier à l’enfant.

Changer de prénom : par voie de requête = article 60 du code civil.

Thème 6 : La recevabilité des modes de preuve

B) Cas pratique :

1)  Commencer par démontrer que c’est un acte juridique, l’appliquer au cas et montrer qu’il manque l’écrit.

L’article 1341 du code civil impose un écrit pour les prêts de plus de 1500 €.

Mais ici il n’y a pas d’écrit. Exceptions à la nécessité d’écrit :

• Impossibilité morale ou matérielle (article 1348)
• Force majeure (perte de l’écrit)
• Copie fidèle et durable de l’écrit : créance bancaire

Dans ces cas-là, on peut prouver par tout autre moyens (témoignages, commencement d’écrit, aveu) permettant d’établir un acte, une volonté de prêt.

Ici, on pourra prouver par le témoignage des deux personnes.

2) voir feuilles pour les trois premières questions :

4- Prouver un achat : par le contrat = acte juridique. En cas de litige, on assigne Peugeot par une inexécution du contrat.

Document 1 :

La banque a assigné en paiement la caution (= personne qui garantie le paiement de loyer par exemple). Le débiteur principal n’a pas payer, donc on fait appel à la caution mais le garant prétend que ça va au delà de ses capacités financières et qu’il ne pourra donc pas payer.

Article 1315 : charge de la preuve.

Article L.341-4 : code de la consommation.

Le banquier (=créancier professionnel) doit prouver qu’au moment du contrat de cautionnement, tout était prévu pour que la caution puisse payer les dettes.

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