La protection du droit au respect de la vie privée

Sujet : La protection du droit au respect de la vie privée

« La persistance de l'industrie du ragot ne pourrait subsister que par la complaisance des victimes ou une inconcevable faiblesse des magistrats. En matière de protection de la vie privée, c'est donc au législateur qu'il appartient à présent d'intervenir ». Cette formule énoncée par Robert Badinter en 1968 exprimait les errements de la loi quant à la protection de la vie privée. En tant qu’avocat à cette heure-là, Me Badinter dénonçait les atteintes à la vie privée comme étant devenu un des pires fléau international.

En jouant son rôle de source indirecte du droit, la doctrine ainsi exprimée par Robert Badinter fut entendue et influença le législateur. Ainsi, en 1970, fut inséré dans le Code civil l’article 9 qui précise en son premier alinéa que « chacun a droit au respect de sa vie privée », au travers de la loi du 17 juillet. Cependant qu’est ce que la vie privée ? et que signifie le droit au respect d’un tel concept ? La vie privée est la sphère d'intimité de la personne. Elle se définit par opposition à la vie publique. Badinter proposait de dire que la vie privée c'est : « tout ce qui n'est pas la vie publique de l'individu”. Cette sphère a vocation à rester à l'abri des regards d'autrui. La notion de vie privée existait préalablement à cette loi de 1970, par le biais de l’article article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L’article 9 du code civil est composé d’un second alinéa qui précise aux juges un pouvoir leur permettant de faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée. Ce faisant, l’article 9 distingue deux notions, la vie privée et l’intimité de la vie privée. La protection représente toutes personnes ou choses telles que des dispositifs défendant contre une attaque. Le droit se présente comme l’ensemble des règles qui régissent les rapports des membres d’une même société. Cela représente une masse virtuellement infinie de faits et de normes juridiques soumises à un renouvellement permanent, sans cesse appliquées, interprétées, violées et sanctionnées. Normes juridiques qui visent à se faire obéir par les individus dont elle entend régir les actions, c’est-à-dire se faire respecter par ses derniers. Le droit au respect de la vie privée peut également être présenté comme le droit à l’intimité de la vie privée. Il fait partie des droits civils qui se présentent comme l’ensemble des prérogatives attachées à la personnes. Outre ce premier droit, y sont associés les droits à l’image mais aussi à la liberté de pensée ou la liberté de d’expression. Ainsi, seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d’une atteinte à la vie privée au sens de l’article 9 du Code Civil, telle que l’indique la Chambre civile de la Cour de Cassation dans une décision rendue le 17 mars 2016.

En France, comme c’est le cas pour plusieurs notions clefs, le terme de respect de la vie privée ne fut défini que bien après son application, et son imprégnation dans le droit civil français. Le principe de respect de la vie privée irriguait le droit français depuis le XIXe siècle. Cependant, sa mise en application et la protection de ce droit furent exercées par le juge et les décisions jurisprudentielles, principalement dans la décennie précédant la loi de 1970. De plus, cette notion possède des contours imprécis, susceptibles de se heurter à l’exercice d’autres droits de même valeurs normatives tels que ceux de la liberté d’expression ou d’information.

En conséquence, comment permettre la protection du droit au respect de la vie privée tout en garantissant les libertés fondamentales ?

Le droit à la vie privée se pose tout d’abord en tant que liberté fondamentale dont le rôle du juge est à souligner (I), mais dont l’application est limité par l’application d’autres droits (II).

1. Le droit à la vie privée comme principe fondamental à l’atteinte lourdement sanctionnée par le juge

Le droit à la vie privée est présenté comme un principe fondamental (A) par différents textes, mais le respect de sa protection fait partie du rôle du juge dont il a la charge de la sanction (B).

A)    Une protection réglementée par les textes

        Les normes juridiques existantes sont organisées de manière à les hiérarchiser entre elles. Cette vision synthétique du droit fut mise au point par un juriste autrichien du nom de Kelsen. Il donna son nom à une organisation pyramidale des normes juridiques. Outre le bloc réglementaire, se trouve à sa base le bloc de légalité, qui contient l’ensemble des règles juridiques émanant du parlement et dénommées lois.

L’article 9 du code Civil relatif à la protection de la vie privée fut créé par la loi du 17 juillet 1970 qui tend alors à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens. Outre la loi, la défense de ce principe est réalisée par la jurisprudence telle la chambre criminelle de la Cour de Cassation dans une décision rendue le 12 avril 2016. De manière antérieure, la premier chambre civil fit de même le 12 octobre 1976.

Hiérarchiquement supérieur au bloc de légalité, celui dit de conventionnalité est constitué de traités internationaux telle que la Déclaration universelle des droits de l'homme adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies qui spécifie que « nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. ». Enfin, le droit au respect de la vie privée a également obtenu une valeur constitutionnelle grâce au conseil constitutionnel en 1999 en le rattachant à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

        Les textes juridiques visent à poser les principes juridiques, mais le respect de ceux-ci est assuré par les juges qui se trouvent être garant de la sphère privée de l’individu (B).

B)    Le juge garant de la sphère privée de l’individu

        L’article 9 du Code Civil vise au respect de la vie privée et cela passe par la sanction de ces atteintes. Ainsi, cela signifie pour une personne, comme le précise Cornu, « de ne pas être importuné par autrui dans le versant de sa vie privée ». L’atteinte à la vie privée consiste à s’immiscer et à révéler un fait de la vie non publique d’un individu. Deux éléments ressortent donc de ce que Roger Badinter dépeint comme étant devenue « comme l’esclavage ou la détention arbitraire, un fléau international ». Les deux éléments résultant de la violation de la vie privée sont la divulgation ainsi que l’intrusion. La divulgation c’est communiquer à des individus un élément de la vie privée. Ce peut être comme l’exemple de l’arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, 12 octobre 1976, relatif à un bailleur communiquant à l’employeur de son locataire le montant des loyers impayés.

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