PATRIMOINE PRIVE

PATRIMOINE PRIVE ET RISQUE DE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE

Constat: les richesses en France sont détenues par des professionnels et chefs d’entreprise.

Le patrimoine professionnel fait courir des risques au patrimoine privé.1er risque = procédure collective.

Intérêt de la SNC = article 8 du CGI = pour la défiscalisation – permet le déficit fiscal.

SA, SAS, et SARL = possibilité d’opter pour une durée de 5 ans pour le régime de l’IR.

Dans une société ARL : les dirigeants risquent une action en insuffisance d’actif dans le cas où il y a des fautes de gestion imputable aux dirigeants. Le tribunal peut condamner le dirigeant à payer la dette due aux créanciers.

Depuis 2003, mise en place d’une série de dispositifs, comme la déclaration d’insaisissabilité (avant que la résidence principale, maintenant tous les actifs immobiliers), l’EIRL, la fiducie, etc. Ces dispositifs font voler en éclat le dogme absolu de l’unicité du patrimoine.

Article 2284 du Code Civil.

I) LES RISQUES ENCOURUS PAR UN DIRIGEANT EN SOCIETE OU ENTREPRENEUR INDIVIDUEL

Les créanciers ont 2 armes :

- Action paulienne : article 1167

- Organisation de l’insolvabilité (délit pénal)

Donc faire attention à ces deux risques quand on va restructurer le patrimoine de l’entreprise. L’action paulienne a déjà été appliquée lors de ventes à soi même dans le cadre d’une société civile.

Unité de règles aux professionnels quelque soit leur qualité (procédures collectives notamment).

1) La situation de l’entrepreneur individuel

a) L’entrepreneur – procédure collective et exploitant

Depuis 2010, on a étendu le champ d’application des procédures collectives : article 631-2 du Code de Commerce.

Comment savoir ce qu’une personnalité peut faire ? Principe de spécialité légale et principe de liberté statutaire. Principe de spécialité légale = un groupement ne peut pas avoir une autre activité que celle prévue par la loi. Principe d’une société civile = elle ne peut pas avoir d’activité commerciale. = article 1845 al 2 = la société civile est une activité résiduelle.

Si une association tombe en redressement ou liquidation, les dirigeants peuvent être condamné à combler le passif. ARCMS = protège des insuffisances d’actif.

Assurance responsabilité civile mandataire sociaux = c’est la société qui s’assure et qui assure ses dirigeants. Le contrat d’assurance est signé par la société et les primes payées par la société. Cela vaut pour tous les dirigeants non nommés et les filiales du groupe. Fiscalement, c’est admis que ce soit la société qui paie les primes car si condamnation d’insuffisance d’actif – condamnation de payer les pénalités à la société.

Plafond : 200.000 d’actif /1000 Euros par an et c’est déductible.

Exclusions : droit commun des assurances : exclusion des fautes intentionnelles.

Dans quel cas met on une personne en procédure collective ?

- Par un jugement d’ouverture (article 631-4 CC) – 45 jours pour le demander : on doit déposer son bilan au greffe du tribunal de commerce ou du TGI. Qu’est ce que le dépôt de bilan ? On déclare sur un livret être en état de cessation de paiement – et on doit déposer toute une série de comptes (état de l’actif et du passif, etc.).

Intérêt à déposer dans les 45 jours car en matière de procédure collective – 2 types de sanction : pécuniaire (condamnation en insuffisance d’actif) et personnel (interdictions – de diriger une société par exemple, et faillite personnelle)

- Possibilité pour les créanciers d’assigner en liquidation judiciaire.

Indices d’un professionnel en cessation de paiement : inscription de privilège du trésor (il ne paie plus la TVA) et inscription sociale (il ne paie plus l’URSAFF)

Période suspecte : article 631-8 CC = 18 mois pour faire remonter.

Article 632-1 = le tribunal peut annuler les actes à titre gratuit dans les 6 mois précédents. Donc total de 24 mois.

Dans la plupart des procédures collectives, le dépôt n’est jamais fais dans les 45 jours.

Quand est ce que le tribunal va faire remonter la date de cessation de paiement ? Quand il veut faire annuler certains actes.

Ordonnance de mars 2014 : ajout d’un nouveau cas : déclaration d’insaisissabilité qui est faite dans les 24 mois précédent le jugement d’ouverture. Dans ce cas là, cette déclaration va sauter au niveau de la procédure collective.

Loi 13 décembre 2013 : en matière de fraude fiscale, la déclaration d’insaisissabilité saute aussi.

Pendant cette période de suspecte, la loi prévoit la nullité de certains actes : article 632-1 CC.

Actes qui intéressent les notaires :

- les donations

- les déclarations d’insaisissabilité

- toutes les hypothèques pour dettes antérieurement contractées

- tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notamment celles des autres parties

Aujourd’hui, il n’y a plus dans les textes une possibilité de redressement ou liquidation des dirigeants. Donc au niveau d’un dirigeant, pas de période suspecte sauf cas de confusion des patrimoines. Mais JP = cas où on a étendu la procédure au gérant.

Issue de la procédure collective :

- redressement mais c’est rare comme dépôt trop tard ou dans certaines entreprises, aucun redressement n’est possible

Ce qui est important c’est la fin de la procédure collective. La liquidation va se terminer par une clôture pour insuffisance d’actif

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