Circulaires Administratives dissertations et mémoires
979 Circulaires Administratives dissertations gratuites 501 - 525
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L’ordre public et la police administrative générale
Dissertation L’ordre public et la police administrative générale Par son article 10 qui énonce que « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, mêmes religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi », la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (DDHC) consacre la liberté d’opinion mais, elle insère toutefois un tempérament à cette liberté qui est celle de la sauvegarde de l’ordre public permettant ainsi de
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Cours, introduction aux institutions administratives
INTRODUCTION GENERAL AUX INSTITUTIONS ADMINISTRATIFS INTRODUCTION Administration : une institution qui met en œuvre des politiques qu'elle n'a pas elle-même définit. En d'autres termes, les administrations sont au service du législateur (organe). Dans l'idée d'administration, il y a aussi une certaine soumission. Pour mettre en œuvre des lois il faut une administration. L'administration → niveau infra-législatif (base de la pyramide des normes) L’institution administrative se trouve en dessous de la loi qui elle-même en dessous
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Les PGD dans la légalité administrative
I)A) La promesse, une proposition d'avant-contrat pouvant être rétractée « Alors que dans une promesse unilatérale de vente, la levée d'option par le bénéficiaire postérieurement à la notification de la rétractation du promettant exclut toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acquérir, de sorte que la réalisation forcée de la vente ne peut alors être ordonnée, le promettant ne se serait-il pas expressément réservé une faculté de rétractation » Ainsi, nous remarquons ici que la
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Institutions judiciaires et administratives.
Institutions judiciaires et administratives Institutions judiciaires → 16 ou 17 heures Institutions administratives → 16 ou 17 heures Institutions judiciaires → Il va falloir comprendre les intitulés du cours, savoir les définitions de ces termes. Ce cours est une introduction au droit processuel. Institution → Vient du latin '' instituo '' et signifie établir/disposer. Il s'agit des éléments constituant la structure juridique de la réalité sociale. L'ensemble des mécanismes et structures juridiques encadrant les conduites
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Administration électorale.
Université Omar Bongo ************ Faculté de Droit et Sciences Economiques ****************** Département de droit public ***************** Enseignement : Administration des élections ************************* Master II professionnel : management des organisations public Option : Gouvernance des administrations parlementaires et électorales Sujet : Description du model d’organe de l’administration des élections au Gabon. Présenté par : Chargé de cours : BILOGHO MEGNER Delmira M. IKOGHOU Mensah ANNEE ACADEMIQUE: 2015-2016 INTRODUCTION De nos jours, la démocratie, régime politique dans
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Les organes de l'administration.
Chapitre 2 : LES ORGANES DE L’ADMINISTRATION Critère organique et critère matériel. L’adm au sens matérielle c’est ce que fait l’adm. Au sens organique c’est celle qui fait les choses. Administration : des gens qui font des choses. C un certain nb d’autorité adm qui font des actes adm, des actes juridiques, cad des règles et des actes matériels, cad des actes matériels d’exécution (ex : ramasser les poubelles). Elle est un ensemble de moyens
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Instituions administratives juridictionnelles européennes: les institutions judiciaires
INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES JURIDICTIONNELLES EUROPEENNES : LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES Précisions terminologiques * Lien étroit entre le droit et la justice -> Une institution est un organisme public chargé de remplir une fonction spécifique. * Institution judiciaire : procès civils, commerciaux et pénaux * 2 ordres : judiciaire / administratif -> Le tribunal des Conflit a pour rôle de trancher les conflits de juridiction entre les deux ordres. * Le Conseil constitutionnel a pour possibilité de vérifier
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Institutions administratives L1
INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES INTRODUCTION Section 1 : La notion d'administration Terme polysémique I) L'administration au sens matériel C'est au travers des services publics dont elles assurent la gestion, que les collectivités publiques réalisent leur actions et satisfont les besoins d'intérêt général des administrés, pour ce faire, les collectivités publiques ont besoin d'un personnel propre/dédié et si possible compétent. Au sens matériel, l'administration désigne une activité consistant à contribuer à l'action des activités publiques en effectuant une
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Le service public, l'objet de l'action administrative.
DROIT ADMINISTRATIF TITRE 2. L’OBJET DE L’ACTION ADMINISTRATIVE L’action administrative est aujourd’hui diversifiée, elle porte sur de nombreux domaines et rare sont les aspects de la vie du citoyen qui échappent à son empreinte. Pour autant, cette action administrative ne se justifie que par la satisfaction de l’intérêt général. Reste à définir ce qu’est l’intérêt général, l’expression de l’intérêt général revêt 2 formes essentielles : Tout d’abord l’intérêt général exige que les initiatives des particuliers
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Commentaire d'arrêt cour d'appel administrative de Bordeaux 15 décembre 2015
Dans un arrêt du 15 décembre 2015, la cour d’appel administrative de Bordeaux juge que le mesures d’affectations prises à l'égard d'agents publics puissent être qualifié de mesure d’ordre intérieur insusceptibles de recours dès lors qu’elles ne portent pas atteinte aux droits et liberté de ceux-ci. Magasinier au seing du service hospitalier de Boscamnant, Monsieur A est victime d’un accident du travail en 2011 lui occasionnant une incapacité permanente partielle de 4 %. Par la
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La police administrative.
La police administrative La notion de police peut être approchée de plusieurs façons. Sur un plan organique (sur le plan des organes), vise l’institution chargée du maintien de l’ordre et l’ensemble des personnels affectés à cette mission. Sur un plan matériel par contre, la police visera une activité de service public spécifique parce qu’elle vise seulement à une chose : le maintien de l’ordre public dans tous les aspects de la vie sociale. Soit en
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Instituions administratives.
INSTITUTIONS ADMISTRATIF Introduction général qu est ce que l administration :se définit selon 2 aspects : -définition organique :on réfléchît aux organes , ensemble d agents d organes et de personnes placé sous la dépendance et sous l autorité du pouvoir exécutif (article 20 de la constitution de 58)cette définition permet de différencier l administration des institutions judiciaire et les distinguer du pouvoirs législatif -Définition matériel : a quoi sert administration ? elle est tourné
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Le contentieux des circulaires
Licence 2 Droit T.D. Droit Administratif. Fiche de TD n° 2 : Les Circulaires. Sujet théorique : Le contentieux des circulaires. Circulaire : AAU, peut être pris par l’a ou une personne privée chargée de SP. Seulement le juge peut connaitre les litiges à ces actes. Il s’agit d’un acte par nature pour interpréter la loi et non règlementaire. Circulaire ds le but d’interpréter un article. Parfois, elle peut donner une fausse interprétation ou une
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Histoire de l'administration
Introduction Que ce soit d’un point de vue central, ou d’un point de vue local, l’administration a toujours eu sa place auprès des dynasties Mérovingiennes et Carolingiennes. En effet, celle-ci a beaucoup évolué au fil des siècles. Sous la dynastie Mérovingienne, elle s’est avérée être très peu importante et très succincte laissant un roi mobile et une cour du roi relativement ambulante. Cependant, au fil des siècles, l’administration royale a su évoluer et prendre une
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La justice administrative
La justice administrative Le juge rend des jugements. Les Cours Administratives d’Appel et le Conseil d’Etat rendent des arrêts. Le juge des référés (=urgence) rend des ordonnances. La cour administrative d'appel et le conseil d'état rendent des arrêts. État gendarme (19e s) : L’Etat gendarme a été comparé à la figure du père et l'Etat Providence à la figure de la mère. On estime qu'il y avait un rapport de domination en l'Etat et nous même,
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Cours de droit administratif, les moyens de l'action administrative.
DROIT ADMINISTRATIF Partie 1. Les moyens de l’action administrative L’exécutif a parlé d’un système trop lourd, trop cher, trop lent. Son organisation apparait de plus en plus mystérieuse. L’organisation et complexe et pour autant cette administration elle a de très nombreuses missions de service public et pour accomplir ces missions elle dispose de pouvoir que l’on dit exorbitant du droit commun, c’est-à-dire qui n’appartiennent pas aux personnes privées, dans le but de répondre à des
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Gouverner la France depuis 1946 : État, gouvernement et administration.
Ce cours a été rédigé et publié dans le cadre de l’activité du Centre National d’Enseignement à Distance, Site de Rennes. Toute autre utilisation, notamment à but lucratif, est interdite. Les cours du Cned sont strictement réservés à l’usage privé de leurs destinataires et ne sont pas destinés à une utilisation collective. Les personnes qui s’en serviraient pour d’autres usages, qui en feraient une reproduction intégrale ou partielle, une traduction sans le consentement du Cned,
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Institutions administratives
Introduction : → Activités de l'Etat et de toutes les collectivités publiques. → Administration mais pas seulement. Quelles sont les administrations ? Aujourd'hui il a deux types institutions : – institutions présentielles – institutions dématérialisées Les institutions dématérialisées sont présentent sur Internet, les échanges entre les individus se font d'une manière dématérialisée. La dématérialisation peut engendrer des incompréhensions et créer un fossé entre les individus, au profit d'une rapidité des échanges. Ces institutions se dématérialisent
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Faits des grands arrêts de la jurisprudence administrative
FAITS DES GRANDS ARRET DE LA JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVES * Fondation du droit administratif : TC 8 Février 1973, Blanco : Fillette se fait écraser la cuisse par un wagon d'une manufacture de Tabac sur la voie publique. Wagon manipulé par employés service public. CE 6 Février 1903, Terrier : Le conseil régional avait passé un contrat avec un chasseur de vipère. Le problème était celui du paiement d’un certain nombre de supplément et la dégressivité
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Institutions administratives
INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES Lundi 12 Janvier 2015 : 1er cours Le présent cours a pour objet les organisations institutionnelles et administratives sous la Ve République. Ce régime impulsée en 1958 par le Général de Gaulle a accordé au président de la République un rôle nouveau, voir un rôle inédit dans un régime parlementaire classique. La Vème république est marquée par la prépondérance du chef de l’état et plus généralement du pouvoir exécutif. En effet, la Vème
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Fiche sur le genre des administrations
Le Genre des administrations Le texte → cherche à déterminer quels sont les mécanismes qui conduisent au maintien des inégalités sexuées de carrières en essayant de comprendre pourquoi les femmes dans les hautes administrations ont des carrières qui avancent moins vite et butent sur ce qu’on appelle le « plafond de verre ». Le but de ce texte ps uniquement de s’intéresser aux seules inégalités de revenus, car cela masque tout un une partie des
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La police administrative
________________ perfectionnement de l’Etat de droit, de quelle manière, y a-t-il eu une moralisation de la notion d’ordre public ? Pour pouvoir apprécier l’évolution de la notion d’ordre public, il convient tout d’abord d’analyser la remise en question de la notion d’ordre public par rapport à ses composantes initiales (I), afin d’analyser en quoi la notion d’ordre public permis une protection de la dignité humaine (II) afin de dégager une volonté de « vivre ensemble
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Institution Judiciaire et Administrative
Des médias de masses aux médias numériques 1. Omniprésence des médias aujourd’hui Changent notre rapport au temps : monde rapide, surinformation Changent notre rapport à l’espace : n’importe où n’importe quand, mobile, constamment branchés Changent notre rapport à la vie politique et professionnelle : changent des métiers 1. la science de l’information et de la communication (SIC) 1900 : Aux EU, SIC, réfléchit sur l’influence des médias sur les gens 1914-1918 : pgm, propagande, on
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Institution administrative et judiciaire
Institutions administratives et judiciaires Introduction : 2 aspects : L’administration a des éléments de définitions, c’est une notion. Organisation de l’administration 1. La notion d’administration Elle correspond à une définition juridique, des éléments de définition. Personne morale de droit public. Personne privé. a. Les éléments de définition Il n’existe pas en droit public une seule administration en France et le terme renvoi à de multiples organismes qui se retrouvent à travers un certain nombre de règles communes.
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L'engagement de la responsabilité administrative
L’engagement de la responsabilité de la puissance publique Pendant longtemps, la responsabilité de l’administration ne pouvait être engagée. L’administration se prévalait de responsabilité au nom de l’intérêt général qu’elle incarne. Les choses ont évolué avec l’arrêt „Blanco“ du Tribunal des Conflits du 8 février 1873. En effet l’arrêt indique que la responsabilité administrative est l'obligation pour l'administration de réparer les préjudices qui sont causés par son activité ou celle de ses agents aux usagers du
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