Institutions administratives L1

INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES

INTRODUCTION

Section 1 : La notion d'administration

Terme polysémique

I) L'administration au sens matériel

C'est au travers des services publics dont elles assurent la gestion, que les collectivités publiques réalisent leur actions et satisfont les besoins d'intérêt général des administrés, pour ce faire, les collectivités publiques ont besoin d'un personnel propre/dédié et si possible compétent.

Au sens matériel, l'administration désigne une activité consistant à contribuer à l'action des activités publiques en effectuant une mission de service public.

Helbronner dans une conclusion sur un arrêt du conseil d'Etat de 1912 (arrêt Bouteyre)

Administration est un ensemble de pouvoirs et de devoirs organisés par la loi en vu d'assurer l'accomplissement d'un service public déterminé.

2 conséquences :

- l'agent public, qu'il soit titulaire ou contractuel est investi d'une mission spéciale, différente de l'activité d'un salarié du secteur privé quand bien même la dite activité privée remplirait-elle une utilité sociale.

Fonctionnaire fait une activité distincte/particulière car il est en prise au service public et satisfait donc l'intérêt général.

Administration doit d'abord veiller à ce qu'on appelle l'ordre public.

L'ordre public s'incarne dans un triptyque : tranquillité, salubrité et sécurité. On y ajoute des fois un 4ème élément : la moralité publique

Administration a ensuite une fonction de production de normes, c'est aux personnes publiques qu'il incombe de fixer les règles juridiques applicables aux administrés, aux citoyens, aux usagers, aux clients du service public.

2 grandes catégories d'actes normatifs :

- les contrats (effet relative, ne vaut qu'entre les partis)

- les actes unilatéraux ( vaut à l'égard de tous ou presque tous)

Administration assure une prestation de biens et de services à travers la gestion des services publics nécessaires à la collectivité.

2 grands types de services publics :

- Services publics à caractère administratif (SPA)

- Services publics à caractère industriel et commercial (SPIC)

Administration est un employeur unique, le fonctionnaire doit se consacrer exclusivement à l'administration.

II) Administration d'un point de vue organique

Du point de vue organique, 2 acceptions différentes :

- Administration décrit un ensemble d'organes au statut distinct et aux missions les plus variées.

- L'expression désigne l'ensemble des personnes, des agents, employés par les administrations publiques/collectivités publiques pour assurer le fonctionnement des services publics de manière continue et professionnelle.

Tendance est à la croissance des effectifs. En France, l'importance numérique de la fonction publique est assez incroyable. 5,3 millions de salariés dans la fonction publique, 20% de la population active.

3 branches de la fonction publique :

- Fonction publique d'Etat (environ 50% des agents)

- Fonction publique territoriale (environ 30% des agents)

- Fonction publique hospitalière

Remarques :

- Si l'augmentation a été exponentielle depuis des années, les effectifs étaient globalement stable jusqu'au début des années 1990. Une nouvelle poussée a été enregistrée au cours de la dernière période. Cette progression s'est surtout ressentie au niveau territorial et hospitalier.

- Au delà de ces chiffres, les effectifs de la fonction publique représentent une question centrale dans le débat public car la maîtrise des dépenses publiques est une contrainte pour tout gouvernement. Il s'agit d'un débat important mais il est malheureusement biaisait par 2 sortes de considérations, d'une part la controverse sur le nombre exact d'agents publics est faussée du fait qu'en marge des emplois occupés par des agents titulaires, les administrations font souvent et massivement appel à des agents auxiliaires recrutés dans des conditions de régularisations douteuses et qui ne sont pas incorporés dans les statistiques officielles. D'autre part, si de nombreuses voix se font entendre pour réclamer une réduction des effectifs publics, les décideurs ne parviennent pas à se mettre d'accord sur les services ministériels ou les secteurs de l'action publique dans lesquels des compressions de personnel devrait intervenir.

Le débat demeure le plus souvent théorique et abstrait.

Gestion prévisionnelle de l'emploi, des effectifs et des compétences (GEPEC)

La 2ème tendance à l'œuvre est la régionalisation des effectifs. D'une part, l'européanisation des effectifs et d'autre part, la large décentralisation des effectifs.

Ouverture récente de la fonction publique française aux  ressortissants de l'UE. ex : l'ENA a ouvert son école à l'Europe.

L'autre tendance est la décentralisation des effectifs, un certain nombre d'agents de l'Etat relèvent dorénavant de la fonction publique territoriale.

La 3ème tendance est liée à la féminisation croissante des effectifs de la fonction publique.

Les 3 fonctions publiques comptent plus de 62% de femmes. Mais les femmes occupent encore une place trop faible dans l'encadrement supérieur. Plus de la moitié des femmes sont des cadres mais seulement 12% des 8000 emplois dirigeants sont occupés par des femmes.

III) Administration au sens politique

La notion d'administration est déterminée pour partie au moins par des considérations d'ordre politique.

En théorie l'administration ne se confond pas avec le politique. Cependant, cette distinction demeure bien souvent théorique et dans la pratique c'est moins net.

A) La distinction de principe entre les institutions politiques et les institutions administratives

Dans le langage juridique, le terme d'institution est appliqué aux institutions administratives, juridiques et politiques

Institutions politiques dépendent de nos conceptions institutionnelles et démocratiques.

Institutions qui orientent l'Etat. Le chef de l'Etat, les membres du gouvernement et du Parlement, les membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et les membres de certains conseil d'administration -> ce ne sont pas des agents car ils n'exercent pas leur activité de manière professionnelle.

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