Dates Clés des Institutions Administratives

4 octobre 1958 : Constitution de la 5ème république.

Arrêt Blanco, 1873 : rendu par le tribunal des conflits, fondateur du droit administratif.

Dit que les personnes publiques sont soumises à un droit qui a ses propres règles, ce n’est pas le droit civil.

Lois du 16 et 24 août 1790 + 16 Fructidor an 3 : mise en place du principe de séparation des fonctions administratives et judiciaires (le juge n’intervient plus). Ce n’est plus l’administration qui est compétente mais le ministre en premier ressort et le conseil d’état en appel : théorie du ministre juge.

Loi du 24 mai 1872 : fin du système ministre-juge. Le conseil d’état est compétent en matière de contentieux.

Arrêt Cadot, 1889 : le conseil d’état confirme sa compétence.

1953 : création des tribunaux administratifs (juridiction de droit commun premier ressort). Le conseil d’état contraint les personnes publiques et administrées par des règles qui limitent son action.

Article 20 de la constitution (1958) : principe de subordination de l’administration au gouvernement. elle est soumise au pouvoir exécutif.

Article 13 et 21 de la constitution (1958) : le président et le premier ministre nomment l’un et l’autre aux emplois civils et militaires.

Article 1 de la constitution (1958) : La France est une république indivisible.

Article 72 de la constitution (1958) : principe de diversité (fixant la liste des collectivités territoriales dans laquelle figurent communes, département, région, …).

Loi du 28 pluviôse an 8 (17 février 1800) : le préfet est mis en place : agents placés sous le contrôle de l’autorité centrale. Le préfet représente le gouvernement et chacun des ministères.

Il y a 24 articles, mise en place de 4 niveaux de division territoriale : département, arrondissement, canton et commune.

5 avril 1884 : création d’un régime unique/uniforme. Elections des membres des conseils municipaux au suffrage universel.

1837-1838 : budgets locaux semi autonomes (votés par les autorités locales).

1862 : budgets locaux isolés dans un budget spécial annexé au budget de l’état.

1892 : budgets autonomes.

Loi du 2 mars 1982 : relative aux droits et libertés des communes, départements et régions. Supprime la tutelle administrative, érige la région en collectivité territoriale, généralise l’élection des exécutifs locaux, instaure un contrôle juridictionnel a priori des actes de collectivités locales.

Loi du 7 janvier 1983 : loi de répartition des compétences entre communes, régions et départements.

Loi constitutionnelle du 28 mars 2003 : loi d’organisation décentralisée de la république.

Avant 1982 : pouvoir de substitution et d’annulation

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