Circulaires Administratives dissertations et mémoires
979 Circulaires Administratives dissertations gratuites 601 - 625
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Le contrôle de la déclaration des contribuables dans l’administration
OUSSEYNOU FALL LDEA3-3 Thème : le contrôle de la déclaration des contribuables dans l’administration INTRODUCTION Le Trésor public est connu des contribuables comme l’organisme auquel ils envoient le règlement de leur impôt sur le revenu et de leurs contraventions. Il n’a pas de personnalité juridique distincte de l’État : payer des impôts ou des amendes au Trésor public, c’est les payer à l’État. L’objet de notre présent travail ne prétendra pas présenter une étude exhaustive
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La notion de décision administrative
Yanina Vlasenko 2 License La notion de décision administrative Même parmi les juristes français, le terme juridique de la ‘décision’ est souvent compris comme le synonyme du ‘jugement’ de la Cour. En réalité, la signification de ce terme de droit administratif est plutôt plus ample. La décision administrative est une catégorie d’acte administratif unilatéral, action de décider pour une autorité administrative de prendre une partie. (Cornu G. Vocabulaire juridique. Paris. 2016. P. 302). Le Dictionnaire
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Administration publique
ADMINISTRATION PUBLIQUE Définition L’administration : est l’ensemble des activités qui, sous l’autorité ou le contrôle du gouvernement, tendent au maintien de l’ordre public et à la satisfaction des besoins d’intérêt général. Selon BECET Jean-Marie, L’administration est composée de l’ensemble des personnes qui, sous l’autorité des gouvernements et selon les règles du droit administratif, assure les taches considérées comme administratives. L’administration assure la permanence de l’Etat. II y a 2 éléments : l’Etat et les collectivités territoriales. L’Etat
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Organisation administrative CI
INTRODUCTION « les affaires sont partout », le faisait observer un auteur. Le continent africain qui, du fait de ses importantes richesses, se trouvait au cœur des échanges commerciaux avec les partenaires de divers horizons, ne va pas rester en marge de ce vent des affaires qui souffle partout. Mais si c’en est ainsi, pourquoi donc l’idée d’uniformiser le droit des affaires en Afrique ? L’idée d’uniformisation du droit des affaires en Afrique va naître
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ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA COTE D’IVOIRE
Il existe en principe trois procédés techniques de gestion de l’Etat. Ce sont : la centralisation, la déconcentration et la décentralisation. La centralisation est un procédé technique qui consiste à reconnaitre l’Etat comme la seule personnalité juridique compétente pour régler toutes les affaires nationales. La déconcentration par opposition à la centralisation pure (concentration) est le procédé technique qui consiste à conférer des pouvoirs de décision plus ou moins étendus à des organes locaux ou à
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Administration LDAP
DEDICACES A L’éternel Dieu tout- puissant, source intarissable de toute chose et ordonnateur dans ce monde REMERCIEMENTS Au Directeur General du CENADI, Mr ONGUENE qui a bien voulu m’accepter dans son centre A Mr le Représentant Résident, Mr ABANDA Claude Armand qui a toujours su nous donner des conseils pour rebooster le moral, ce dernier n’a toujours pas été au beau fixe. Quelques camarades, anciens de l’IAI-CAMEROUN qui ont toujours su m’encourager GLOSSAIRE CENADI :
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Classification des engagements circulaire 91-24
C:\Documents and Settings\sjarboui\Bureau\20110714210916__newsoect.jpg Ordre des Experts Comptables de Tunisie Rapport de stage Techniques de classification et d’évaluation des créances bancaires Elaboré par Seboui Ines Période allant du 01/01/2016 au 30/06/2016 ________________ Sommaire Chapitre I : La banque et le risque de crédit 4 Section 1. L’activité de crédit 4 Section 2. Le risque de crédit – Définition et dimension 5 Chapitre II : Processus de classification des créances bancaires 6 Section 1. La notion des
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Responsabilité Administrative De L'Administration
· DROIT ADMINISTRATIF GENERAL · Sujet : L’Administration doit – elle être toujours responsable ? Introduction * Présenter l’administration, * Relever brièvement son champ d’action ainsi que les moyens qu’elle utilise, * Préciser quelques aspects de l’impact parfois négatif des actions de l’administration, * Problème de Droit : L’administration doit – elle être toujours responsable ? * Annonce du plan bipartite. PLAN 1. IRRESPONSABILITE DE L’ADMINISTRATION EN CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES (Chapeau) 1. AU REGARD DE LA
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Police administrative
G:\1489.gif https://scontent.fcmn1-1.fna.fbcdn.net/v/t1.152-9/36778613_2329564188080_09769884927000576_n.png?_nc_cat=0&oh=d40076862e2f58114ae4a907ba42b084&oe=5BA6652D Rapport de stage sous Thème: Présenté et soutenu publiquement le : 10-07-2018 par : L’étudiant : HAMZA HAMMOUCHA Composition de jury : Pr MOHAMMED JARRAF :……………………………………………………………………responsable de la filliere du master specialisé « la gouvernance de l’action locale dans les collectivites locales » Pr ABD RAZZAK BIYAZ :………………………………………………………………………………………..Suffragant PR Moukhtar TBITBI :…………………………………………………………………………………………Suffragant Année universitaire : 2017-2018 Remerciement Il m’est offert ici par quelques lignes la possibilité de remercier les personnes qui ont contribué
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Exposé sur l'administration
Compte-Rendu ISSMI sur la partie : « Administratif » Nom : JIJI Prénom : FATIHA Date de début de la formation : 02/01/2018 Introduction à l’aspect : Administratif * Le premier jour à l’ISSMI est une nouvelle aventure dans le domaine de l’apprentissage, un nouveau cursus qui commence donc il faut être plus attentif et être impliqué au sein de l’équipe avec une grande rigueur de travail et surtout prendre en considération toutes les consignes
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Dynamique du mouvement circulaire
DORAH DORVAL FRANCIS LAMARCHE Groupe 10 DYNAMIQUE DU MOUVEMENT CIRCULAIRE L’expérience qui sera exposé dans les pages qui suivent a comme but de vérifier la deuxième loi de Newton pour le mouvement circulaire, soit ∑Fr’= m(v2/r), d’analyser un mouvement circulaire comportant du frottement et finalement de déterminer la masse inconnue du dernier essai. Pour ce faire, nous avons procédé à la mesure de la vitesse de rotation de différentes masses de disques et de la
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Doit-on supprimer la juridiction administrative ? (plan détaillé)
« Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives » disposait les lois des 16 et 24 aouts 1790. La France est en effet caractérisée par une spécificité quant à son organisation juridictionnelle : elle comporte deux ordres juridictionnels distincts, à savoir l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. L’ordre judiciaire correspond à la juridiction chargée de statuer sur des litiges entre personnes privées, alors que la juridiction administrative est, elle, compétente pour
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Protection des décisions administratives
De nombreuses mesures sont mises en place pour adapter l’administration aux besoins des administrés afin que ces derniers puissent aussi recourir à une protection contre certains actes administratifs. Un acte administratif est un acte juridique qui émane d'une autorité administrative et a pour finalité l'intérêt général. Il doit être conforme à un ensemble de règles de droit qui constituent la légalité administrative Un acte administratif individuel est un acte qui s’adresse à des personnes nommément
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LES FINALITÉS DE L’ACTION ADMINISTRATIVE.
LES FINALITÉS DE L’ACTION ADMINISTRATIVE. Finalités = missions, fonctions action administrative. ⇾ extraordinaires = impossibles dans la sphère privée. Professeur Seguey : fondement DA = ces fonctions. Support théorie : Arrêt Blanco ⇾ mise en oeuvre du DA par l’existence du service public. Mais personnel publiques pas nécessairement DA, poss droit privé. Dvpmt E providence → banalisation finalités action administrative. ≠ fin Etat gendarme ⇾ toujours existence police pour maintenance ordre public ness au jeu
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Administration and Public Policies
L1 2ème semestre : Philosophie des relations internationales - TD L3 2ème semestre : Droit de la guerre et de la paix - David Cumin : Manuel de droit de la guerre, Bruxelles, Larcier/Bruylant, 2014 L1 1er semestre : Histoire des systèmes internationaux - David Cumin : Histoire de la guerre, Paris, Ellipses, 2014 L1 2ème semestre : Histoire et anthropologie de la guerre - idem L2 1er semestre : Stratégie - idem L3 1er
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L’administration doit-elle respecter les engagements internationaux de la France, y compris au détriment des normes nationales ?
Droit administratif Dissertation : L’administration doit-elle respecter les engagements internationaux de la France, y compris au détriment des normes nationales ? « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. » C’est ce que dispose l’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958. Avec cet article de la Constitution on
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DISSERTATION : Le droit administratif, le droit de l'administration ?
DISSERTATION : Le droit administratif, le droit de l'administration ? D'après le dictionnaire du vocabulaire juridique 2018 Lexi Nexi, le droit administratif se définit comme " l'ensemble des règles applicables aux personnes publiques entre elles et dans leurs relations avec les personnes privées (...) . Le droit administratif est une branche du droit public . Il est conditionné par le droit constitutionnel" . Dans cette définition, le terme administration n'apparaît pas néanmoins , il
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Droit de l'administration
Etymologie : Administrare = servir. Le terme administration aujourd’hui connaît deux sens : Le sens organique (Administration) : L’Administration est une institution publique chargée de faire fonctionner une catégorie de services. Elle va faire fonctionner « le plus souvent » des services publics. (cf. Article 20 C : « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il dispose de l'administration et de la force armée (…) ») Le sens matériel (administration) : L’administration est également une activité. Dans ce cas
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Institutions administratives et juridictionnelles
Thème 1 : Institutions administratives et juridictionnelles 1. Institutions administratives Le droit est un outil de définitions, une machine qui dissèque les choses, leur donne une définition. Une institution administrative est une personne morale de droit public, différent des personnes physiques. Le droit fabrique des fictions. La personne morale est une fiction juridique qui doit être incarnée. C’est une abstraction qui doit incarner une collectivité. Une institution morale est une personne morale guidée par l’intérêt
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L’Administration publique et le droit administratif
Dossier 1 : L’Administration publique et le droit administratif §1) Définition du droit administratif français ? Doit administratif et droit constitutionnel Droit administratif et Administration Définition approximative §2) Indications méthodologiques §3) Fondements historiques et problèmes actuels du droit administratif français Centralisation et constitution d’une puissante Administration Contentieux administratif et attachement à un libéralisme compensatoire « Crise sans catastrophe » ? Dossier 2 : Le contrôle de l’Administration INTRODUCTION : 1er remarque: c’est un dossier en
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Gouverner la France depuis 1946, État, gouvernement et administration, Héritage et Evolution
Thème n°2 : Les échelles de gouvernement dans le monde Chapitre n°1 : Gouverner la France depuis 1946, État, gouvernement et administration, Héritage et Evolution Comment le rôle de l’État a été redéfinis depuis 1946 ? Comment a évolué la manière de gouverner et administrer la France I - 1946 – 1958 : Reconstruction et Modernisation de l’État français Comment relever les défis qui se posent dans la France affaiblit de l’après-guerre ? A. Relever
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ADM 3010 TN1 Éthique et administration
ADM 3010 Éthique et administration Le travail noté 1 Le problème éthique Feuille d’identité IMPORTANT : Il est essentiel de transmettre votre travail et cette feuille d’identité à votre personne tutrice dans le même fichier. Voici comment faire : Dans les cases ombragées de la présente feuille d’identité, identifiez le travail que vous remettez, puis saisissez vos coordonnées, le nom de votre personne tutrice et la date d’envoi. Sauvegardez ce fichier sur votre
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Dans quelles mesures et à quelles conditions un acte administratif unilatéral peut-il être retiré ou annulé par l’administration
Un acte administratif unilatéral est un acte qui fixe de nouvelles règles juridiques en créant des droits et des obligations à l'égard des administrés, sans requérir leur consentement. Ce sont des actes individuels sur lesquels l'administration ne peut pas revenir puisqu'ils ont créé des droits acquis au profit de l'administré. Une fois que l'administration a conféré ce droit elle n'a pas la possibilité en principe de le remettre en cause. Le régime de retrait de
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Fiche institutions administratives
Fiches révisions INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES PARTIE 1 : L’administration d’Etat Section 1 - L’administration centrale * les organes de l’administration active qui sont chargés de la prise de décision * les organes de l’administration consultative qui sont associés à la prise de décision * les organes de l’administration de contrôle qui assurent le contrôle des décisions I - Les organes centraux de l’adm active Ces organes exercent les fonctions d’impulsion, de direction et de gestion. Ils
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Dans quelle mesure le juge administratif est-il légitime à juger l’administration ?
Dans quelle mesure le juge administratif est-il légitime à juger l’administration ? La révolution française de 1789, empreinte du traumatisme des événements qui l’ont faite et du souci d’une véritable séparation des pouvoirs, marque la genèse du droit administratif. C’est cette interprétation spécifique de la séparation des pouvoirs qui a pour but de garantir l’indépendance et la protection des nouvelles administrations face à un Juge dont on craint qu’il freine les idéaux républicains. Le dualisme
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