Circulaires Administratives dissertations et mémoires
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Commentaire d'arrêt - Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 3 avril 1998
Commentaire d'arrêt - Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 3 avril 1998 Amorce : Cet arrêt de la 3ème chambre civile de la cour administrative d'appel de Lyon, rendu le 3 avril 1998, 95LY02351, et inédit au recueil Lebon est relatif à la compétence des juridictions administratives pour statuer sur des litiges concernant l'organisation du service public de la justice, en particulier la validité d'une démission d'un conseiller prud'homme. Fait : En l'espèce,
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Droit administratif : le fait d'administrer
DROIT ADMINISTRATIF Introduction Il n’y a pas de critères absolus pour le droit administratif. Le d admin est un droit de l’administration. Mais qu’est-ce que l’administration ? L’administration c’est un certain nombre d’organes qui administrent. Mais matériellement, qu’est-ce que veut dire administrer ? SECTION 1 : LE LIEN ENTRE DROIT ADMINISTRATIF ET ADMINISTRATION § 1. La définition organique de l’administration L’administration désigne les institutions administratives, c a d les institutions chargées de la mission d’administrer.
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Le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire
administratif Notre sys est caractérisé par le dualisme juridique. Séparation des juridictions adm et judicaire qui aboutit à l’indépendance de la juridiction adm. Section 1 : le principe de séparation des autorités adm et judiciaire Ce principe consacre le dualisme juridictionnel français, par conséquent, JJ incompé par pcp, le JA est compé pr connaitre des litiges adm et le juge judiciaire est dc incompé pr connaitre des affaires adm. Cpdt il y a des hypothèses
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