Circulaires Administratives dissertations et mémoires
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Procédure administrative
PROCÉDURE ADMINISTRATIVE Cours : Vendredi 20 janvier 2023 E-mail : thibaud.mulier@parisnanterre.fr Clé d’inscription : PAC2023MULIER Examen : 40 minutes QCM 15-30 minutes. Pas de points négatifs. Aucune question n’appelle à cocher toutes les cases. Introduction Générale. Pourquoi ce cours ? Section 1 : Intérêt du cours (no cap) 4 intérêts : * La professionnalisation est un des intérêts du cours. Même en étant avocat ou juriste spécialisé en droit privé, l’État ou l’adm est toujours
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Cours d'organisation administrative
Organisation administrative Organisation administrative INTRODUCTION : SECTION 1 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE Ce cours porte essentiellement sur l’étude des institution administratives françaises. Le système administratif français s’est construit dans la durée c’est à dire de manière progressive (comme en Italie, Espagne, Allemagne) on peut également dire que ce sytème en france est très complexe, tout les états moderne disposent d’un système administratif plus ou moins complexe. En effet aucun état au monde ne peux fonctionner normalement
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Institutions administratives
INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES INTRODUCTION Administration = terme polysémique 1. Un critère organique
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Dans quelle mesure la jurisprudence administrative s'assure-t-elle du respect de ce principe ?
Exercice (dissertation) : En 1917, dans ses conclusions sur l'arrêt Baldy , le commissaire du gouvernement Corneille affirmait qu'en matière de police "La liberté est la règle, et la restriction, l'exception" ; dans quelle mesure la jurisprudence administrative s'assure-t-elle du respect de ce principe ? En 1917, alors que le monde était plongé dans l'effervescence de la Première Guerre mondiale, la France a été le témoin d'une avancée juridique majeure dans le domaine de la
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L'administration : La reconfiguration de l’Administration d’État
Matière : Droit administratif – Dissertation : La reconfiguration de l’Administration d’État "La seule constante en politique, c'est le changement." affirmait John F. Kennedy, ce qui souligne la fréquence des modifications pouvant s’opérer concernant l’Etat et ses organes. Pour comprendre le sujet énoncé, il est essentiel de clarifier certaines notions. La "reconfiguration" fait référence aux changements structurels et organisationnels au sein de l'Administration d'État. L'"Administration d'État" englobe l'ensemble des institutions, agences et organes gouvernementaux responsables
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« L’administration possède-t-elle une réelle liberté d’action ? »
Luca Giordanetto – A03 Dissertation TD droit administratif – Séance 3 « L’administration possède-t-elle une réelle liberté d’action ? » « Dans un gouvernement démocratique dont les ministres changent rapidement, le pouvoir réel appartient aux administrations. Chaque ministre croit gouverner, il est en réalité gouverné par elles » rétorquait Gustave Le Bon dans son ouvrage Aphorismes du temps présent. Par définition, l’administration est une fonction de l’État qui consiste, sous l’autorité du gouvernement, à assurer
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« L’administration possède-t-elle une réelle liberté d’action ? »
« L’administration possède-t-elle une réelle liberté d’action ? » « Dans un gouvernement démocratique dont les ministres changent rapidement, le pouvoir réel appartient aux administrations. Chaque ministre croit gouverner, il est en réalité gouverné par elles » rétorquait Gustave Le Bon dans son ouvrage Aphorismes du temps présent. Par définition, l’administration est une fonction de l’État qui consiste, sous l’autorité du gouvernement, à assurer l’exécution des lois et le fonctionnement continu des services publics. C’est
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Le rôle du Conseil d'État au sein de la juridiction administrative
Cotté--du Chaxel Sarah DISSERTATION : le rôle du Conseil d'État au sein de la juridiction administrative « Sous la direction des consuls, un Conseil d'État est chargé de rédiger les projets de lois et les règlements d'administration publique, et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière administrative » annonce l’article 52 de la Constitution du 22 frimaire an VIII, ou 13 décembre 1799. Cet article annonce dès lors le rôle politique évident du Conseil
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Le Conseil d’Etat : frein à l’efficacité administrative
Fiche 7 : Droit administratif Synthese : Le Conseil d'État, institution emblématique de la justice administrative en France, incarne un double rôle constitutionnel et juridictionnel.il etabli un equilibre entre l'administration publique et les droits individuels, mettant en lumiere son expertise dans des affaires variées qui les qui permettent d’apprécier la legalité. Fondé en 1799 par Napoléon Bonaparte, le Conseil d'État trouve sa naissance dans la volonté de codifier et d'administrer la justice administrative. Au fil
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La doctrine administrative et le pouvoir d’interprétation de l’administration
Dissertation droit administratif Tourdi Chafiq Td4 « La doctrine administrative et le pouvoir d’interprétation de l’administration. » Introduction : La relation entre la doctrine administrative et le pouvoir d'interprétation de l'administration constitue un pivot essentiel dans le fonctionnement du droit administratif. Cette interaction complexe soulève des questions cruciales quant à l'autorité de chaque acteur et aux conséquences sur l'application concrète des normes juridiques La doctrine administrative est une interprétation de la loi fiscale par l’administration.
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Institutions administratives : décentralisation et déconcentration
QRC Décentralisation et déconcentration : Il faut avant tout savoir que l’Etat français est un état unitaire ; un Etat est dit unitaire lorsqu’il n’y a qu’une seule organisation politique et juridique qui y est imposé. Il n’y a qu’une seule constitution et la loi est la même pour tous les administrés (quel que soit l’endroit où ils résident) et obligatoire à l’ensemble du territoire. Cet Etat s'oppose conceptuellement à l'Etat fédéral, composé d'Etats fédérés,
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Exemple de décision rendue par une juridiction administrative
SEANCE N° 1 : INTRODUCTION AU DROIT ADMINISTRATIF Document n° 1 : Exemple de décision rendue par une juridiction administrative. Conseil d’État, 30 juin 2023 Faits : 2 personnes privées + 2 operateurs font 2 requêtes différentes mais qui se résolue ensemble Ils veulent annuler le décret du PM ordonnant de conserver pour une durée d'un an, certaines catégories de données de connexion au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale.
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TD 6 Droit Administratif : L’administration au sens fonctionnel
Thaïs Davoine TD n°6 Droit Administratif L’administration au sens fonctionnel 1. Grand Arrêt : C.E., 19 février 18, Prince Napoléon Le 19 février 18, le Conseil d’État a rendu l’arrêt Prince Napoléon, relatif à En l’espèce, par un décret du 9 mars 1954, le prince Napoléon-Joseph Bonaparte avait été nommé au grade de général de division par son cousin l'Empereur Napoléon III. Néanmoins, après la chute du Second Empire, le gouvernement républicain n’a pas indiqué
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L'administration découle de la Constitution et elle se constitue également par les lois et par les règlements qui la régissent, qui la créent, qui la fondent, qui l'instituent?
L'administration est constituée par le droit, son existence est prévue au sein de la Constitution. Ce sont les articles, notamment 20 ou 72, dont j'ai déjà parlé dans ce cours. Les lois et les règlements créent des personnes publiques, habilitent des organes à prendre, des décisions, par exemple des décisions de police, des règlements de police. Ce que je vous ai expliqué précédemment. Des lois, des règlements donnent des pouvoirs à ces organes, leur donnent
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« Juger l'administration, c'est encore administrer » Henrion de Pansey, De l'autorité judiciaire en France (1818)
« Juger l'administration, c'est encore administrer » Henrion de Pansey, De l'autorité judiciaire en France (1818). Commentaire de l’arrêt Conseil d’Etat, 11 décembre 2020, n°426483, Ligue de défense judiciaire des musulmans c/ commune de Chalon-sur-Saône Comme l’affirme Christophe Alonso le juge administratif a endossé depuis plusieurs années une fonction délicate de régulateur de la laïcité. En effet l’application de la loi du 9 décembre 1905 de séparation des églises et de l’état semble de plus
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Les autorités administratives indépendantes sont-elles vraiment indépendantes ?
TD droit administratif – Dissertation – 10 novembre 2023 Trierweiler Laura Les autorités administratives indépendantes sont-elles vraiment indépendantes ? « Un oxymore juridique »[1] est l’expression que l’ancien Sénateur Patrice Gélard utilise pour décrire les autorités administratives indépendantes. Selon lui « la notion d’autorité administrative indépendante rassemble […] deux attributs antinomiques, qui font à la fois son intérêt et sa complexité. » Ces autorités complexes, apparues la première fois en 1978[2], sont le résultat d’une
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Code des relations entre le public et l'administration
Code des relations entre le public et l'administration doc autorisé pr l'exam. Propos préliminaires Exemples d'actes admin unilatéral Acte admin unilatéral peut être un permis de construire, un plan local d'urbanisme (il découpe le territoire en zone pr savoir où construire), un règlement intérieur, une bourse, circulaire, arrêté de police, une sanction administrative. Acte admin unilatéraux sont très nombreux et différents, diversité d'appelation, d'auteur (maire,ministre,préfet, prez de l'ubo). Certains acte admin unilatéraux sont très formalisé
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Fiche de révision police administrative
LA POLICE ADMINISTRATIVE Expression de la puissance publique (moyen de réalisation d’un service public) mis en œuvre par des actes unilatéraux (arrêt amis de la terre 1985) JUDICIAIRE VS ADM Pas de critère organique -> CRITÈRE FINALISTE adm = décentralisée protéger « l’ordre publique » = PAS DE BUT PUNITIF ARRÊT CONSORT BAUD 1951 ARRÊT SOCIÉTÉ LE PROFIL 1978 Premier ministre, préfet, maire Judiciaire = etat poursuivre une infraction = BUT REPRESSIF ARRÊT CONSORT BAUD
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Préparation des formalités administratives de gestion du personnel et information des salariés : Établissement des formalités de départ
PARTIE I Préparation des formalités administratives de gestion du personnel et information des salariés Chapitre 2 Établissement des formalités de départ 4.2.1 Établissement des formalités de départ Compétences : Produire et transmettre les documents sociaux obligatoires pour le départ. Lors de la rupture ou la fin d'un contrat de travail, l'employeur doit obligatoirement remettre au salarié un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle emploi. Ces documents sont
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Assurer la gestion administrative et comptable des fournisseurs
Activité-type 2 Assurer les opérations comptables au quotidien Exemple n°1 ► Assurer la gestion administrative et comptable des fournisseurs 1. Décrivez les tâches ou opérations que vous avez effectuées, et dans quelles conditions : Chaque jour, je réceptionne par courrier et par mail les factures fournisseurs ; A l’aide du logiciel “Cegestion” je saisie la/les facture(s) dans le journal « Achats » ; Je saisie la facture comme suit en commençant par les crédits ;
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Institutions administratives
INSTITUTION ADMINISTRATIVES Section 1 au cours magistral Structure créer par les hommes pour gère les affaires publiques en vue de la satisfaction des intérêts générale Ce sont des prsns juridique = UNE FICTION AU YEUX DU DROIT CES INSTITUTION DISPOSE d’une capacité juridique et patrimoine juridique Ne recouvre pas tt les administrations pas institution de type pol ne sont pas les institutions militaires Section 2 intro a la matière 1. La France et son découpage
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La responsabilité de l’administration et de ses agents
page1image3489078960 Cours de droit administratif 2023-2024 Pr. Johanne Saison Leçon 11. La responsabilité de l’administration et de ses agents (partie 3 suite et fin) Section 3. Le lien de causalité La victime doit rapporter la preuve d'un lien de cause à effet entre le fait générateur, fautif ou non, et le dommage déploré. A défaut, la responsabilité de l'administration ne peut être engagée. En outre, ce lien peut être rompu par l'intervention d'éléments perturbateurs. §1.
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L’incarcéré peut-il contester la décision de son transfert, entre deux établissements pour peine de même nature, prise en vertu d’une circulaire au motif qu’il n’apprécie pas l’ensoleillement ?
Dans les faits, un individu purge sa peine dans établissement pour peine du grand ouest français. La direction lui signifie soudainement son transfert très prochain vers un autre établissement pour peine situé sur la côte d’Azur, celle-ci s’appuie sur une circulaire ministérielle du 13 janvier 2022 qui rappelle fermement la nécessité des rotations pour assurer la sécurité des établissements. L’incarcéré souhaite défendre ses droits n’appréciant pas l’ensoleillement. L’incarcéré peut-il contester la décision de son transfert,
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Le critère organique dans la détermination de la matière administrative
UNIVERSITE CHEIKH ANTA DIOP DE DAKAR FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES DROIT ADMINISTRATIVE EXPOSE PROFESSEUR: Mm FATOU DIOUF KANTE EXPOSANTS : SERIGNE MOUSTAPHA MBAYE G5 AMINATA LY G13 ANTA AW G5 SIRIFOU DIAO G13 MOUHAMED NDIAYE G5 IDRISSA ABDOURAHMANE COULIBALY G13 MARIAMA DIENG G13 SUJET: LE CRITERE ORGANIQUE DANS LA DETERMINATION DE LA MATIERE ADMINISTRATIVE PLAN : INTRODUCTION I/ LE CONTENU DU CRITERE ORGANIQUE DANS LA MATIERE ADMINISTRATIVE A/ UNE CONCEPTION LARGE DE LA
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L’organisation administrative de la France
L’organisation administrative de la France L’administration peut être un ensemble d’organes (un organe peut être un service), de structures caractérisées par la hiérarchisation. Il y a deux manières technique de se situer dans l’administration : - Décentralisation : consiste à confier l'exercice de certaines attributions à des personnes publiques indépendantes de l'État et qui, sous son contrôle, bénéficient d'une réelle autonomie de gestion. - Déconcentration : l'administration centrale transfère son pouvoir à des représentants locaux
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