Procédure administrative

PROCÉDURE ADMINISTRATIVE

Cours : Vendredi 20 janvier 2023

E-mail : thibaud.mulier@parisnanterre.fr

Clé d’inscription : PAC2023MULIER

Examen : 40 minutes QCM 15-30 minutes. Pas de points négatifs. Aucune question n’appelle à cocher toutes les cases.

Introduction Générale.

Pourquoi ce cours ?

Section 1 : Intérêt du cours (no cap)

4 intérêts :

• La professionnalisation est un des intérêts du cours. Même en étant avocat ou juriste

spécialisé en droit privé, l’État ou l’adm est toujours là donc c intéressant de connaître la matière. Aussi, ça recrute bcp. Et ça paie bcp. Quand on est avocat.

• L’articulation avec le cours de droit administratif général.

• À mesure que le droit administratif s’autonomise, la procédure va s’autonomiser elle aussi.

Désormais, en matière procédurale, les règles de procédure à connaître quand un litige apparaît. Un litige avec une personne publique. Les règles applicables en admin sont différentes qu’en civil ou pénal. Le CE l’a rapidement dit dans un arrêt Thoreau de 1929.

Dans cet arrêt, le CE dit que les règles juridiques adm différent des règles du pénal et du civil mdr. Il y a des règles spéciales de procédure donc. Et mieux vaut les connaître. Les règles d’intro d’un recours jusqu’à la décision qui va être rendu par le tribunal adm.

• Avec cette autonomisation, la matière s’est complexifié puisque le juge adm doit

respecter tout un tas de règles comme la CEDH, code de construction et du logement, le CESEDA, le CRPA.

Depuis 2001, le législateur a voulu codifier le droit de la procédure adm. Ça donne le code de justice adm, le CJA. (Pas besoin de l’acheter).

Section 2 : la procédure adm est contentieuse pour ce cours mais une procédure adm non contentieuse existe.  Distinction entre PAC et PANC. (Procédure Administrative Contentieuse et Procédure Administrative Non Contentieuse).

La PAC c’est l’ensemble des règles de droit qui régissent la conduite des procès devant les juridictions administratives et qui mettent en cause une personne publique et/ou une activité administrative.

On étudie ces règles car elles sont un moyen, d’une part, d’éviter que le juge rende des décisions arbitraires (car il est lui-même encadré) et, d’autre part, essayer de corriger au maximum les inégalités particulières entre un individu et l’administration.

La PANC ne s’intéresse pas aux décisions de justice mais seulement aux actes de l’administration. Elle correspond à l’ensemble des règles et des garanties à destination de l’administré dans sa relation avec l’Administration. La PANC est tout un tas de règles à notre bénéfice.

L’intérêt de ces règles est de garantir à l’administré, dans nos rapports avec l’administration, un droit à la bonne administration. L’administration quand elle est avec nous, doit nous traiter de la manière la plus impartiale, équitable et dans un délai raisonnable en principe. C’est tout un tas de règles qui nous permettent de bénéficier de l’administration, de savoir les infos de l’adm, les projets de l’adm (ex : le maire qui décide d’installer une déchetterie à 300 mètres de chez nous, l’adm doit obligatoirement nous consulter SI ON EST CONCERNÉ APR cette mesure. On peut discuter cette mesure et même l’annuler. L’adm doit nous répondre.)

Des règles de PANC peuvent servir en préalable de PAC.

Admettons qu’on soit un administré non français ni européen. On est brésilien et on nous refuse la nationalité car l’administration dit qu’on ne peut subvenir tout seul à nos besoins. Mais c faux. Comment peut-on remettre en question cette décision ? on va devant un juge avec un recours. C’est irrecevable. Certaines règles demandent d’aller demander à l’adm de revoir sa décision avant qu’un recours face à l’administration dans un procès soit recevable. (Recours grâcieux et hiérarchique).

Dans cet exemple, la décision de refus est rendue par la préfecture de Paris. Soit on fait un recours grâcieux, on demande à la préfecture de revoir sa décision mais c’est possible que ça ne marche pas car c’est la même personne. On peut tenter un recours hiérarchique. Dans ce cas-là, il faut aller voir Gérald Moussa Darmanin. (Le ministre). Droit à la bonne administration Art 41 charte des droits fondamentaux de l’UE.

Nous, on va juste s’intéresser à la PAC. Procédure Administrative Contentieuse.

Section 3 : Organisation des différents ordres juridictionnelles

Depuis la RF, au nom de la séparation des autorités administratives et judiciaires, le juge ne pouvait pas contrôler l’administration. C’est toujours le cas aujourd’hui même si un juge de l’adm s’est développé. Cela vient des lois du 16 et 24 août 1790 à l’article 13. Celui-ci dispose que les fonctions juridiques sont distinctes de l’administration. Cela reflète la méfiance envers les mauvais juges. On considère que l’État n’a pas à répondre devant le juge. Ce pcp va être sophistiqué, rappelé, précisé.

Dans le décret du 16 fructidor an 3, il est disposé que les tribunaux judiciaires ne peuvent pas connaître des actes de l’adm et tous ce qui serait procédure ou jugement à l’endroit de l’adm seraient déclarer nul (au sens juridique civiliste du terme) (n’avoir jamais existé).

Après ce décret, l’article 1er de la loi du 24 mai 1872 crée un tribunal des conflits. Les conflits d’attribution entre la juridiction adm et judiciaire sont réglé par un tribunal des conflits composé de membre de la Cour de cassation et du conseil d’état. Cette juridiction a pour but de régler les conflits de compétence entre le conseil d’état et la Cour de cassation. C’est bien l’aveu qu’il y a une séparation des compétences entre les deux. Cela fait que par voie de compétence, il faut un juge pour trancher les conflits de compétences donc on crée le tribunal des conflits.

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