Circulaires Administratives dissertations et mémoires
979 Circulaires Administratives dissertations gratuites 801 - 825
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Compétence administrative
Cette possibilité de déléguer apparaît en contradiction avec le principe selon lequel il n’est pas possible de renoncer à une compétence. Toutefois le régime de la délégation – laquelle, en pra tique, n’est pas contournable au regard des tâches d’une autorité administrative donnée – a été conçu de manière à fournir de fortes garanties : il ne permet pas à une autorité administrative de déléguer n’importe quelle compétence, ni de la déléguer à n’importe qui,
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La Commission, administration ou gouvernement de l’Union Européenne ?
Plan détaillé : La Commission, administration ou gouvernement de l’Union Européenne ? Introduction : La Commission Européenne est un organe essentiel du processus décisionnel de l’Union Européenne (UE). Cet organe indépendant des Etats est le représentant de l’intérêt général de l’UE. Cette institution est composée de vingt-sept commissaires assistés de conseillers politiques ainsi que de quarante directions générales. Celles-ci sont des services administratifs s’apparentant à des ministères et placés sous la direction d’un commissaire. Véritable
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Cours de droit organisation administrative
ORGANISATION ADMINISTRATIVE SCHMITTER Georges Licence Droit Marseille Canebière Semestre 1 2021-2022 OBROU Emilie INTRODUCTION : Institutions administratives : différents organes chargés de la gestion des affaires publiques, comme les collectivités territoriales ou encore les organisations gouvernementales qui se caractérisent par le caractère hétérogène. Il y a un très grand nombre d’institutions administratives. La séparation des pouvoirs distinct 3 fonctions principales au sein des démocraties : * L’élaboration des règles de nature législative, qui ressort du
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Organisation administrative
Organisations Administrative Institutions administratives : différents organes chargés de la gestion des affaires publique, comme les collectivités territoriales ou encore les organisations Gouvernementaux qui se caractérisent par le caractère hétérogène. Il Ya un très grand nombre d’institutions administratives. La séparation des pouvoirs distinct 3 fonctions principales au sein des démocraties : * L’élaboration des règles de nature législative, qui ressort du pouvoir législatif et qui constitue actuellement le parlement (AN + sénat). Expo : la
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Séparation des autorités administratives et judiciaires
PLAN DU COURS Introduction générale Chapitre I : Notions S.1 : Séparation des autorités administratives et judiciaires 45. 1 : Apparition 45. 2 : Exceptions 45. 3 : Sanction S. 2 : La justice administrative 45. 1 : Apparition ss. 2 : Les juges administratifs Chapitre II : Le principe de légalité S.1 : La hiérarchie des normes 45. 1 : Les normes de valeur constitutionnelle ss. 2 : Le droit international ss. 3 :
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Institution administrative et juridictionnelle
Institution administrative et juridictionnelle Dans le language courant on pourrait dire dministeration et des juges . ce cours présente ces deux parties même si cela est très vagues. Nous allons expliquer ce que signifie ces deux termes dans le cadre du droit. Mais chacun de ces termes peuvent s entendre de deux manières différentes : * Au sens organique * Edt matériel Le sens organique signifie que l’on va s’intéresser à la personne, a l’institution
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La commission européenne, administration ou gouvernement de l'Union Européenne.
ALLAM Ilias Groupe du mardi 18h40-20h10 Plan détaillé séance n°3 : La Commission Européenne est souvent considérée comme l’institution politique la plus puissante du système européen. Elle est l’héritière de la Communauté du Charbon et de l’Acier qui fût jadis chargée de contrôler le bon fonctionnement des échanges entre la France et l’Allemagne. Elle est aujourd’hui à l’origine de nombreuses impulsions européennes puisqu’elle est chargée de défendre l’intérêt commun à l’intérieur de l’Union Européenne mais
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INSTITUTIONS JUDICIAIRES, ADMINISTRATIVES ET EUROPÉENNES
CM : INSTITUTIONS JUDICIAIRES, ADMINISTRATIVES ET EUROPÉENNES – S1 Introduction Il existe un droit au juge, le droit à la justice. L’État est contraint de le mettre en place car il est considéré comme droit de l’homme mais aussi l’état doit mettre en place des organes qui ont pour mission de trancher les contestations, les litiges, contentieux qui peuvent surgir entre les citoyens quel que soit la nature de ces litiges. Il existe des contentieux
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Partiel gestion administrative des ressources humaines
NOM : Prénom : Partiel Gestion administrative des ressources humaines Cas « Coudelier S.A. » DOCUMENTS À RENDRE À LA CORRECTION Dossier 1 : Les formalités d’embauche et de départ □ Réponse à la demande de Ginette Le Brun □ Liste de contrôle Dossier 2 : L’indemnité de congés payés □ Éléments à prendre en compte dans le calcul □ Calcul de l’indemnité journalière de congés payés Dossier 3 : Le choix d’un mode de
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L'action administrative des personnes morales de droit privé
Dissertation: L'action administrative des personnes morales de droit privé. L’administration n’est plus seulement dans l’Administration : l’action administrative a, en effet, débordé du cadre des personnes publiques proprement dites et, au-delà même des établissements publics les plus décentralisés et des autorités les plus indépendantes, elle intègre aujourd’hui des personnes privées. En effet, en droit français, et notamment depuis le XIXe siècle, il est acquis que l’action de l’administration peut conduire à y faire participer des
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La compétence de la juridiction administrative
La compétence de la juridiction administrative Dissertation La loi des 16 et 24 aout 1790 dispose : « les fonctions judiciaires sont distinctes et resteront toujours séparées des fonctions administratives », ce principe est réaffirmé par le décret du 16 Fructidor An III. Cette règle de dualité des juridictions est ensuite reprise par le Conseil constitutionnel dans sa décision Conseil de la concurrence en date du 23 janvier 1987 qui énonce que : « conformément à
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Commentaire La doctrine administrative et le droit administratif
DA ROCHA EMMA GROUPE 3 TD 4 : La doctrine administrative et le droit administratif Document 2 : CE, Section, 14 février 2015, Ministre de l’Intérieur c/ M. Cortes Ortiz Un homme s’est vu refuser un titre de séjour et obliger de quitter le territoire français pour un pays déterminé par l’arrêté du 22 avril 2013. L’arrêté du 22 avril 2013 est annulé pour excès de pouvoir par le TA de Paris le 18 décembre
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Les moyens juridiques de l'administration
Partie 2 : les moyens juridiques de l'administration L'action administrative se déroule principalement aux moyens d'actes juridiques. Ces actes juridiques : d'abord il s'agit d'aces administratifs puis il s'agit des deux espèces d'actes administratifs (= le contrat administratif, l'acte administratif unilatéral). Titre 1 : l'acte administratif unilatéral PPP par excellence. C'est le moyen d'action le plus classique et le plus privilégié. Chapitre 1 : la notion d'acte administratif unilatéral Section 1 : la définition de
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Fiche révision la juridiction administrative
La juridiction administrative Elle a pour but de protéger les citoyens contre les abus ou les erreurs de l'administration. Les principes constitutionnels français consacrent l'existence, les compétences et l'indépendance de la justice administrative. En application de ces principes, seul le juge administratif peut annuler ou réformer les décisions, qu'elles soient individuelles ou de portée générale, prises par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales ou les organismes publics placés sous leur
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La liberté de l'Administration
Sujet: La liberté de l’administration “Nous n'avons point d'État. Nous avons des administrations.” Anatole France L’administration n’est pas toujours libre d’agir quand elle le souhaite, il y a deux situations distinctes a souligné. Dans un premier cas, l’administration ne dispose pas de pouvoir d’appréciation. Elle se trouve dans une situation de “compétence liée”. Le contenu de la décision administrative est régi et prédéterminé par la loi qui définit plusieurs éléments de fait nécessaires à la
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Candidature au Master Administration des Entreprises
Didier TRAVERS Adresse Numéro Tel Adresse mail Paris, le 06/06/2021 Objet : Candidature au Master Administration des Entreprises Madame, Monsieur, Actuellement en deuxième année à l’Ecole des Mines de Paris, j’ai pour ambition de suivre, dès la rentrée prochaine, le Master Administration des Entreprises en double diplôme à l’IAE Nancy. Ma formation d’ingénieur m’a permis d’acquérir de solides compétences scientifiques, variées grâce à l’enseignement généraliste des Mines de Paris. En outre, ma formation pluridisciplinaire m’a
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Gestion administrative du personnel de la PME/Suivre les formalités et les procédures d’embauche et de départ
Activité 3.1.- Gestion administrative du personnel de la PME Chapitre 1 - Suivre les formalités et les procédures d’embauche et de départ Cas L’entreprise Esthétique et Santé La PME Esthétique et Santé (société par actions simplifiée) s’est développée sur le créneau porteur du bien-être et des soins corporels. Son fondateur, M. Lange, a créé un concept de soins global, alliant soins esthétiques, fitness et développement personnel. La société commercialise également des produits de remise en
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L’administration locale sous l’Ancien Régime
L’administration locale sous l’Ancien Régime L'Ancien Régime est le nom donné au régime politique français durant les deux siècles précédant la Révolution française. Alexis de Tocqueville contribue à fixer le terme dans son ouvrage L'Ancien Régime et la Révolution (1856). Durant ces trois siècles (du XVI au XVIII) on observe une emprise croissante de l'État sur la société, c’est ce que l’on qualifiera de Monarchie absolue. La société d’Ancien Régime ne connait que les ordres
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En quoi l’entreprise SEMCO remet en question les principaux principes associés à l’organisation scientifique du travail (Taylor) et à l’administration classique (Fayol)?
Question 1 (5 points) En quoi l’entreprise SEMCO remet en question les principaux principes associés à l’organisation scientifique du travail (Taylor) et à l’administration classique (Fayol)? Illustrez votre réponse à l’aide d’extraits tirés du cas* et démontrez clairement les liens que vous faites avec les principes de l’organisation scientifique du travail et de l’administration classique. Tout d’abord, nous allons observer la différence entre la pensée de Taylor et celle de l’entreprise SEMCO. Pour Taylor, un
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Techniques gestions administrative et financière : La veille informationnelle
D1-TGAF Dossier 1: 1. Définition:La veille informationnelle est le processus de surveillance active et permanente de l’environnement d’une structure pour permettre ainsi d'identifier les éléments pouvant avoir un impact sur celle-ci. Enjeux: la veille informationnelle est nécessaire pour le bon fonctionnement de toutes les structures car elle permet de se tenir au courant et d’agir en fonction des contraintes imposées. Pour le cas présenté ici, la veille informationnelle permet de cibler les besoins des individus
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Commentaire de l’arrêt Collège ostéopathique du Pays Basque du la Cour administrative d’Appel de Bordeaux du 22 octobre 2020 (n°18BX02898)
Commentaire de l’arrêt Collège ostéopathique du Pays Basque du la Cour administrative d’Appel de Bordeaux du 22 octobre 2020 (n°18BX02898) « Eyes-on, hands-off, c’est-à-dire savoir déléguer et décentraliser tout en gardant une vision d’ensemble » Yann Coatanlem, Le gouvernement des citoyens, 2017. Un service public peut être actuellement délégué et décentralisé (hands-off) donnant ou non certaines prérogatives de puissance publique aux tiers du secteur privé pour que ceux-ci gèrent une activité d’intérêt général sous contrôle,
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L'administration indirecte
L’ADMINISTRATION INDIRECTE Cela signifie qu’il revient aux autorités nationales de mettre en œuvre le droit de l’Union européenne. C’est donc aux EM de mettre en œuvre le droit de l’Union, car la compétence d’exécution de l’UE n’est qu’exceptionnelle. Toutefois, on a joint à ce principe celui de la responsabilité et donc la possibilité de mettre en jeux la responsabilité de l’État qui ne respecterait pas le droit de l’Union. Il y a donc différents
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Gérer les relations avec les clients et les fournisseurs : assistante administrative
BTS Gestion de la PME - Session 2022 E4 - Gérer les relations avec les clients et les fournisseurs NOM et prénom du candidat BELHADJ Amira Numéro de candidat Fiche d’analyse de situation professionnelle ⬜ GRCF ⬜ Communication orale ⬜ Communication écrite Identification de la situation professionnelle SP1 Modalité de réalisation ⬜ Avant la formation ⬜ Pendant la formation en établissement ☑ Pendant la formation en milieu professionnel Période de réalisation Mai 2019 Condition de
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Le contrôle des autorités administratives indépendantes
Le contrôle des autorités administratives indépendantes Les autorités administratives indépendantes sont listées par la loi du 11 juin 1983 comme « certaines institutions administratives spécialisées de l’État, dotées par la loi d’un statut particulier garantissant le libre exercice de leur mission ». La loi du 20 janvier 2017 a restreint le nombre des AAI. On est ainsi passé d’une quarantaine d’AAI à 26. La liste des AAI et API figure en annexe de la loi,
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Les moyens juridiques de l'administration
Droit administratif 10/1/2022-S1 PARTIE 2 : LES MOYENS JURIDIQUES DE L’ADMINISTRATION : Rappel : Si on part d’une approche contentieuse du droit administratif, que l’on observe à travers les yeux du juge pour excès de pouvoir, on avait constaté qu’il se pose 3 séries de questions qui n’apparaissent pas toujours explicitement dans l’arrêt. Ces 3 questions correspondent aux 3 étapes d’une requête : 1. Suis-je compétent en tant que juge administratif ? Cette question est
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