Séparation des autorités administratives et judiciaires

PLAN DU COURS

Introduction générale

Chapitre I : Notions

S.1 : Séparation des autorités administratives et judiciaires

1. 1 : Apparition

1. 2 : Exceptions

1. 3 : Sanction

S. 2 : La justice administrative

1. 1 : Apparition

ss. 2 : Les juges administratifs

Chapitre II : Le principe de légalité

S.1 : La hiérarchie des normes

1. 1 : Les normes de valeur constitutionnelle ss. 2 : Le droit international

ss. 3 : La loi

ss. 4 : Les principes généraux du droit

ss. 5 : Les règlements

S.2 : Légalités

1. 1 : Pouvoir discrétionnaire et compétence liée ss. 2 : Les légalités de crise

S.3 : Le contrôle de légalité

1. 1 : Le recours pour excès de pouvoir ss. 2 : L’étendue du contrôle du juge

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TITRE UNIQUE : LE SP

Chapitre I : Unité : le SP

S.1 : Notion

ss. 1 : Une activité d’intérêt général

1. 2 : La présence d’une personne publique ss. 3 : Un régime juridique spécifique

S.2 : Règles relatives à la création et à la suppression des SP

1. 1 : Les SP nationaux ss. 2 : Les SP locaux

S.3 : Les « lois » du SP

ss. 1 : Egalité

1. 2 : Continuité ss. 3 : Mutabilité

Chapitre II : Diversité : les SP

S.1 : Le gestionnaire du SP

1. 1 : Le gestionnaire public ss. 2 : Le gestionnaire privé

S.2 : Le mode de gestion du SP

ss. 1 : La notion de SPIC

1. 2 : La portée de la distinction SPA / SPIC Conclusion générale

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QUELQUES SIGLES INDISPENSABLES

1. Constitution de 1958 (art. 5C, article 5 de la constitution de 1958)

CAA : Cour administrative d’appel C cass. Cour de cassation

CCConseil constitutionnel

CE        Conseil d’Etat

CE Ass.        Conseil d’Etat en assemblée

CEDH.        Cour européenne des droits de l’homme

CJUE.        Cour de justice de l’Union européenne

EMA.        Erreur manifeste d’appréciation

EP        Etablissement public

EPA        Etablissement public administratif

EPIC Etablissement public industriel et commercial GAJA Grands arrêts de la jurisprudence administrative

PGD        Principe général du droit

PPP        Prérogative de puissance publique

REP        Recours pour excès de pouvoir

SP        Service public

SPA        Service public administratif

SPIC        Service public industriel et commercial

TA        Tribunal administratif

TC        Tribunal des conflits

UE        Union européenne

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INTRODUCTION GENERALE

Le droit administratif français s’insère dans ce que l’on appelle l’Etat de droit

(1). Il s’agit d’un droit spécifique (2) qui, à la suite du phénomène de privatisation, ne concerne plus qu’une partie des activités de l’administration

(3).

1. L’Etat de droit

_ 1. Définition. Tout Etat, même le plus tyrannique ne peut se passer du procédé juridique, les Etats totalitaires élaborent des codes nombreux et précis, rassemblant des règles de droit iniques. Il est des pays, en revanche, où l’Etat doit respecter un droit présentant certaines qualités : un droit démocratiquement élaboré et protecteur des certains libertés considérées comme fondamentales. Ces Etats sont ceux que l’on des Etats de droit.

_ 2. Expressions. En France, l’Etat de droit s’exprime par le principe de constitutionnalité qui, depuis la création du Conseil constitutionnel, subordonne effectivement le législateur à la constitution ; le principe de conventionnalité, qui soumet le légilateur, l’administration et le juge au droit international ; et par le principe de légalité, plus ancien, qui soumet l’administration à la « loi », au sens large (cf infra).

1. Etat de droit et droit administratif

_ 1. La soumission à un droit spécifique. Dans les pays anglo-saxons, l’Etat ne rencontra guère de rivaux, et le principe de légalité put s’exprimer par la soumission de l’administration au droit commun, applicable aux particuliers. Le contentieux né de l’action administrative fut renvoyé devant le juge judiciaire ou devant des juges spécialisés, mais intégrés dans l’ordre judiciaire.

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