Les autorités administratives indépendantes

iuhiuhiurecueil Dalloz, Bruno Oppetit a montré que le droit contemporain se caractérise par de nouvelles manifestations du rescrit --> il est de plus en plus fréquent qu'une autorité officielle soit consultée pour donner son interprétation d'une règle de droit ==> tantôt ce rescrit est purement indicatif (= il ne lie pas celui qui le donne), tantôt il a une portée obligatoire pour celui qui le délivre (= il est créateur de droit ou d'obligations).

IV. Les normes émises par les autorités administratives indépendantes

Les autorités administratives indépendantes (AAI) sont apparues en France à la fin des années 1970, suivant le modèle des agences anglo-saxonnes. Ces AAI répondent à une idée de décentralisation, de déconcentration du pouvoir.

Une autorité administrative indépendante peut se définir comme un organisme administratif qui agit au nom de l'Etat, sans pour autant être soumis à l'autorité hiérarchique du gouvernement.

Il existe une quarantaine d'AAI aujourd'hui qui interviennent dans des secteurs variés :

- secteur de la régulation éco et financière --> AMF (Autorité des Marchés Financiers) ;

- secteur de l’information et de la communication --> ART (Autorité de Régulation des Télécommunications), CSA (Comité Supérieur de l'Audiovisuel) ;

- secteur de la défense des droits des citoyens et des administrés --> le Défenseur des droits, la CNIL.

Leurs recommandations n'ont pas de caractère contraignant, obligatoire --> on peut parler alors de droit mou (ou droit souple). Mais elles sont importantes pcq elles peuvent influencer les juges ou les auteurs de texte (qui peuvent s'inspirer de ces recommandations) ==> elles illustrent, à leur manière, la force normative du droit mou.

Ces AAI ont parfois un pouvoir de sanction des comportement individuels (par exemple, l'autorité de la concurrence peut infliger une sanction financière qui peut atteindre jusqu'à 10% du montant du chiffre d'affaire mondial d'un groupe).

V. Les pratiques

La pratique peut être source de droit --> c’est un droit spontanné venu d'en bas (par opposition au droit délibéré venu d'en haut).

A. La coutume traditionnelle

Le mot coutume vient du mot latin consuetudo (= habitude) --> la coutume est une façon d'agir établie par l'usage.

D'un point de vue historique, la coutume a considérablement déclinée --> sous l'ancien droit, la coutume occupait une place de premier plan, elle avait la même force juridique qu'une norme aujourd'hui. Mais ces coutumes étaient multiples (on estime qu'il existait environ 60 coutumes générales). Le droit était très fragmenté, très incertain et donc imprévisible en raison du caractère oral de la coutume ==> Pour remédier à ces inconvénients, on a procédé à la mise par écrit de ces coutumes (ordonnance de Montille Les Tours, 1463 qui a ordonné la rédaction

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