Les Autorités Administratives Indépendantes

LES AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES

D’après un rapport public de Conseil d’Etat paru en 2001 les autorités administratives ont pour mission « d’agir au nom de l’État sans être subordonnées au gouvernement et de bénéficier, pour le bon exercice de leurs missions, de garanties qui leur permettent d’agir en pleine autonomie, sans que leur action puisse être orientée ou censurée, si ce n’est par le juge »

Une autorité administrative indépendante (AAI) est une institution de l’Etat, chargée d’assurer en son nom la régulation de secteurs particuliers, sensibles pour lesquels le gouvernement ne veut pas s’impliquer directement. Juridiquement parlant, le terme est apparu pour la 1ère fois dans la loi du 6 janvier 1978 instituant la Commission nationale de l’informatique et des libertés. En plus de la régulation de secteurs sensibles, elles visent également à protéger les droits et liberté des citoyens. Les AAI présentent 3 caractères principaux : ce sont des autorités qui disposent de nombreux pouvoirs (recommandation, décision, sanction). Elles sont ensuite administratives, elles agissent donc au nom de l’Etat. Enfin elles sont indépendantes, à la fois des secteurs qu’elles contrôlent mais aussi des pouvoirs publics. Les AAI jouissent donc d’un statut particulier car placées en dehors des structures administratives traditionnelles et n’ayant pas à se soumettre au pouvoir hiérarchique. Elles sont une exception à l’article 20 de la constitution, indiquant que le gouvernement dispose de l’administration. Ces AAI, par leur situation privilégiée d’ « autorités indépendantes » peuvent susciter des interrogations. Jamais auparavant n’avaient été créées des institutions appartenant à l’administration mais échappant au contrôle gouvernemental. Ces AAI associent deux caractéristiques qui semblent irréconciliables : être un organe administratif et être un organe indépendant. Il parait alors judicieux de se demander :

- Jusqu’où s’étend l’indépendance des AAI ? -

Nous verrons que si l’indépendance des AAI est théoriquement garantie et assurée (I), cela ne saurait se faire au détriment du schéma unitaire français (II)

CHAPEAU

I. Une indépendance théoriquement garantie et assurée

A. Un champ d’action important

Nous pouvons dire qu’il incombe aux AAI deux grands types de mission : la régulation de certains secteurs d’activité et la protection des droits fondamentaux et la communication. Ces deux rôles couvrent des domaines aussi divers que variés, de sorte que les AAI interviennent dans de nombreux aspects de la vie contemporaine. On trouve donc ainsi une Autorité des marchés financiers, une autorité de la régulation des jeux en liges, la Commission de régulation de l’énergie, la Commission des sondages, la Commission de la sécurité des consommateurs… En tout c’est près de 40 AAI qui sont en activité aujourd’hui. Dans sa deuxième mission, c’est-à-dire la protection des droits fondamentaux, les AAI visent avant tout à protéger les citoyens de la « maladministration».

B. De multiples pouvoirs

La gamme de pouvoirs pouvant être dévolus aux AAI est très large. Les pouvoirs « classiques » des AAI sont le pouvoir d'émettre un avis ou encore le pouvoir d'adresser des injonctions, d’adopter des décisions individuelles, de démarrer des investigations. Outre ces pouvoirs nombreux et à l’importance non négligeable, certaines AAI disposent d’encore plus de prérogatives. En effet, certaines AAI disposent d’un vrai pouvoir règlementaire, comme le Défenseur des droits, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou encore le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). Néanmoins la plupart d’entre elles disposent d’un pouvoir règlementaire prévu par la loi qui les a créés. D’autres AAI se sont vu attribuer par le législateur un pouvoir de sanction. C’est le cas du Conseil de la Concurrence, du CNIL, de l’Autorité des marchés financiers ou encore

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