Compétence administrative

Cette possibilité de déléguer apparaît en contradiction avec le principe selon lequel il n’est pas possible de renoncer à une compétence. Toutefois le régime de la délégation – laquelle, en pra tique, n’est pas contournable au regard des tâches d’une autorité administrative donnée – a été conçu de manière à fournir de fortes garanties : il ne permet pas à une autorité administrative de déléguer n’importe quelle compétence, ni de la déléguer à n’importe qui, ni n’importe comment, mais il s’inscrit, comme la compétence elle-même, dans un régime légal et réglementaire. - D’une part, en effet, si la compétence est nécessairement prévue par un texte, sa déléga tion l’est aussi : une délégation doit être prévue par un texte préexistant, de même na ture que celui qui a institué la compétence, et elle ne peut être donnée qu’aux agents dé terminés par ce texte, et seulement sur les compétences visées par ce texte (une compé tence ne peut jamais être entièrement déléguée, la délégation est forcément partielle). - D’autre part, une délégation de compétence doit elle-même être écrite, et publiée : il s’agit d’en établir l’existence, et d’en prévenir les particuliers – si ce n’est pas le cas, l’acte pris par l’autorité délégataire pourra être annulé pour incompétence. En outre, cet écrit ne crée aucun droit acquis pour l’autorité délégataire : une délégation est toujours révocable. Pourquoi, alors, organiser une telle répartition des compétences à double entrée ? La première entrée étant ici la compétence établie par un texte, et la deuxième étant la délégation possible. Ne serait-il pas plus simple de donner, directement, des compétences à un plus grand nombre d’agents ? En réalité, le système de la compétence et de la délégation offre beaucoup de sou plesse, tout en conservant du sens à la hiérarchie administrative et en maintenant les responsa bilités des principaux agents publics. En effet, le titulaire de la compétence peut apprécier lui même – selon les circonstances, selon ses priorités – s’il conserve personnellement l’exercice de la compétence ou s’il organise des délégations. Tels sont les principes généraux relatifs aux délégations. Mais il en existe deux types. - La délégation de pouvoir, ou de compétence La délégation de pouvoir est un transfert de compétence. Elle est d’ailleurs accordée de façon impersonnelle (comme l’est la compétence elle-même) : une autorité délègue son pouvoir à une autre autorité, quel que soit le titulaire des deux charges. Cela signifie que la délégation de pouvoir subsiste aux titulaires des charges en question : si le délégant quitte ses fonctions, ou si le délégataire quitte les siennes, la délégation de pouvoir continue à produire ses effets. Dans un tel cas, le délégant est réellement dessaisi de sa compétence : il ne l’exerce plus. Il peut, certes, révoquer la délégation, ce qui est très important car cela signifie qu’il en conserve la maîtrise, en tant qu’autorité désignée par un texte. Mais il ne peut plus, lui-même, décider for mellement sur la matière en cause tant que la délégation n’est pas révoquée : s’il signe un acte relatif au domaine délégué, l’acte sera entaché d’incompétence. Dans le cadre d’une délégation de pouvoir, le délégataire ne peut pas, à son

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