Circulaires Administratives dissertations et mémoires
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Cour Administrative d’appel Paris, 1ère chambre, 24 octobre 2019
___________________________________________________________________ Commentaire de l’arrêt Cour Administrative d’appel Paris, 1ère chambre, 24 octobre 2019, 19PA01005, M. E. c/ Commune d’Émerainville ___________________________________________________________________ “En mettant fin à la disparité des sources du droit de la motivation, la généralisation permettrait de simplifier et de sécuriser le droit positif, et ainsi de répondre à l'objectif de valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité du droit”[1]. Dans son ouvrage, Olivier Gabarda aborde la notion de motivation, notion faisant partie intégrante des contraintes
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Le principe de libre administration des collectivités territoriales est-il limité ?
« La libre administration ne se réduit pas à un simple principe d’organisation mais constitue bien une liberté », selon la thèse soutenue en 1989 par Constantinos Bacoyannis, avocat au barreau d’Athènes et conseiller auprès du Ministère hellénique de l’intérieur. Le principe est la base sur laquelle repose l’organisation de quelque chose, ou qui en régit le fonctionnement. La libre administration consiste à pouvoir gérer des affaires librement sans être soumis à des contraintes excessives.
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Le principe de libre administration des collectivités territoriales est-il limité ?
En 2017, Bertrand Faure écrivait « Quand un mineur commet un méfait, on en appelle à son père » dans les litiges contentieux entre l’Etat et les collectivités territoriales. Cette image du mineur et de son père illustre parfaitement les relations entretenues entre l’Etat et les collectivités territoriales. Les collectivités territoriales sont, par définition, des entités publiques distinctes de l’Etat. Le terme de collectivité territoriale apparaît dès 1946. Elles ont été créées dans une démarche
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La police administrative : l'ordre public immatériel
15/02/2021 LS Séance 2 : La police administrative (première partie) Sujet de dissertation : l’ordre public immatériel Accroche : Exemple de citation : « On peut contester le contenu immatériel de l'ordre public, on ne peut nier l'existence d'un ordre public immatériel » Bernard Stirn. Ou, exemple de jurisprudence : L'arrêt d’Assemblée du Conseil d’Etat « Morsang-sur-Orge » du 27 octobre 1995, en considérant « que le respect de la dignité de la personne humaine
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Le contrôle juridictionnel de l’administration
Chapitre 2 : Le contrôle juridictionnel de l’administration Section 1 : Les juridictions administratives 1 : L’ordre juridictionnel administratif L’administration est contrôlée par des structures juridictionnelles spécifiques, les juridictions administratives. Les juridictions administratives forment un ordre juridictionnel particulier à côté des juridictions judiciaires. L’existence des juridictions administratives…. Conception française de la séparation des pouvoirs = incompétence du juge judiciaire pour juger l’administration (séparation des pouvoirs). L’existence même d’une juridiction administrative est garantie par un PFRLR
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Quelle est des deux autorités administrative et judiciaire, celle qui a compétence générale pour connaître des actions en dommages-intérêts formées par les particuliers contre l’Etat ?
Fiche d’arrêt : Cet arrêt a été rendu par le Tribunal des conflits le 8 février 1870. Agnès Blanco est renversée sur la voie par un wagonnet de la manufacture des tabacs de Bordeaux, à l’époque établissement public, ce qui conduit à son amputation. Le père de la fillette va assigner le préfet de Gironde devant le tribunal civil de Bordeaux pour obtenir réparation pour l’amputation de sa fille. Le préfet va adresser un déclinatoire
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Préparation d'une solution d'administration parentérale (SAP) d'insuline Actrapid
Exercice 11 Ex 12 Ex 13 Pour préparer une Solution d'Administration Parentérale (SAP) d'insuline Actrapid selon le protocole indiqué, suivez ces étapes : Préparation de la solution d'insuline Actrapid : 1. Chaque ampoule d'insuline Actrapid contient 1000 UI dans 10 ml. 2. Si 1 UI = 1 ml, alors chaque ampoule contient 1000 UI dans 10 ml. 3. Selon la prescription, utilisez les ampoules nécessaires pour atteindre la quantité d'insuline prescrite. 4. Par exemple, si
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Le contrôle juridictionnel de l'administration
PARTIE 2: LE CONTRÔLE JURIDICTIONNEL DE L’ADMINISTRATION Article 15 DDHC: «La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.» => Dans un État de droit, le contrôle juridictionnel est important. Il est d’autant plus important qu’il y a une volonté des citoyens de voir reconnaître leur droits et d’être protégés contre l’éventuel arbitraire administratif. Illustrations du contrôle parlementaire: Motion de censure Questions Auditions par les commissions permanentes et spéciales
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TD: La police administrative
TD 1 et 2 : La police administrative Les composantes de l’ordre public L’ad° grâce à son pouvoir de police peut limiter nos libertés. L’art 2212-2 du CGCT —> Les décisions de PA ont pour objectif s’assurer une certaine harmonie dans nos société. Elles essaient de concilier les aspirations individuelles avec les règles nécessaire pour une vie harmonieuse en société. L’ad° agit dans l’intérêt général. La PA est une activité de l’ad° dont la finalité
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La responsabilité administrative
Le principe de la responsabilité administrative (responsabilité extracontractuelle) L’irresponsabilité de la puissance publique XIXe siècle considérait que : l’Administration n’était pas responsable des dommages qu’elle pouvait causer et qu’aucune compensation dès lors ne pouvait lui être réclamée (Laferrière). On avançait en effet que le peuple souverain ne pouvait mal faire (adage en vigueur sous l’Ancien régime le « Roi ne peut faire mal »). En outre, au XIXe siècle, la France était dotée d’un Etat
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Les activités de l'administration
DROIT ADMNISTRATIF S2 : PARTIE 1 : les activités de l’administration L’administration a vocation à agir dans l’intérêt général. Pour poursuivre cet intérêt, elle accomplit au quotidien deux types de missions : * Elle cherche à pourvoir aux besoins essentiels de la population, des activités dites de « service public ». * L’administration a également en charge la sauvegarde de l’ordre public, des activités dites de police administrative. CHAPITRE PREMIER : Le service public Le
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Cas pratique police administrative
TD 4 Droit admin CAS PRATIQUE 1 : « Quid leges sine moribus, quid mores sine legibus » témoignait le philosophe latin Horace dans son ode. La construction du droit va de pair avec la notion de moral. La frontière, entre ces deux, s’amincit lorsqu’il s’agit de notion « d’ordre public ». On peut alors s’interroger sur les compétences de l’État en matière de sa police administrative. À l’occasion du festival annuel de cinéma annuel
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Procédure administrative
Procédure administrative : 112-1 du cja = rend des avis soit facultatifs soit obligatoires Pour tout projet d’ordonnance : le conseil d’état est consulté de façon obligatoire Art 37 : consulté sur tout projet de décret qui serait nécessaire pour voter une loi Avis le plus connus 1989 : conciliation entre signe religieux Conseil d’état distingué en pls sections : - Fonction contentieuse - Fonction de jugement - Compétences du conseil d’etat Compétences du conseil
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La responsabilité sans faute de l’Administration fondée sur le risque ou sur la garde
Séance 8 : La responsabilité sans faute de l’Administration fondée sur le risque ou sur la garde Cour administrative d'appel de Marseille 23 février 2021 : Selon Marcel Proust « L’irresponsabilité aggrave les fautes » c’était pourtant la règle d’or de l’administration, sa responsabilité ne pouvait être engagée en vertu du « roi ne peut mal faire ». Ce n’ai qu’à la fin du XIXème que l’adage fut progressivement abandonné, au profit d’une autonomie de
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Article on Trump's administration
The article I chose is about the Trump administration suggestion to levy tarrifs up to 100 % on many European goods. This is an article of CNN posted on its website on the January 13th , 2020 . This suggestion made by the Trump administration is a response of the ''GAFA tax'' established by France to tax the American big tech companies. The journalist who wrote this article is obviously against it and to express
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Institutions administratives fiche synthétique
Institutions administratives : Il faut impliquer différentes administrations administratives comme des administrations centrales, des autorités publiques indépendantes, des administrations territoriales, les autorités L’administration centrale : le gouvernement les ministères et leurs directions/ Amélie Oudéa Castera est ministre des sports et des JO et depuis le remaniement du gouvernement elle est également impliquée dans l’éducation nationale. En 2022, ministère des sports est devenu ministère des sports et des JO. Au-delà de ça, les JO intéressent d’autres
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L'administration financière
FIN 2020 TRAVAIL NOTÉ 1 Administration financière II FIN 2020 Administration financière II Série C TRAVAIL NOTÉ 1 (10%) ■ Remplissez soigneusement cette feuille d’identité. ■ Rédigez votre travail, en commençant à la page suivante. ■ Sauvegardez votre travail de cette façon : SIGLEDUCOURS_TN1_VOTRENOM. ■ Utilisez le Dépôt des travaux pour acheminer votre travail à votre professeur ou son délégué. http://www.teluq.ca/mateluq/ Feuille d’identité Nom Moniz Prénom Simon Numéro d’étudiant 23110814 Trimestre Automne 2024 Adresse Code
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Gestion administration du personnel de la PME
La gestion administrative du personnel de la PME Chapitre 1 : Suivre les formalités et les procédures d’embauche et de départ 1. Comprendre le contexte 1. À quel type de poste correspond un contrat à durée indéterminée (CDI) ? Un cdi est un contrat d’emploi stable et durable. 2. Quelle distinction fondamentale faites-vous entre les contrats d’Alexia Gomes et de Yohan Gastin ? Qu-est ce qui justifie cette différence ? Alexia Gomes est en CDI
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Institutions administratives
06/11/2022 INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES Leçon 1 : introduction Les institutions administratives sont abstraites = pas visibles tout comme le droit public = pourtant elles sont omniprésentes de notre naissance à notre mort (tout au long d’une journée comme l’électricité avec la lumière, le téléphone avec les satellites, les réseaux avec l’autorité de régulation des communications électroniques et postales…) Perspective des savoirs et des compétences = celle des savoirs c’est ce qu’on apprend, ce qu’on connait et
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La suppression de la juridiction administrative
Dissertation : La suppression de la juridiction administratif « Juger l'administration c'est encore administré » selon H. de Pansey dans son traité « l’autorité judiciaire en France » (1927). Cela peut faire référence au fait que l'administration continue son rôle d'administrateur concernant les contentieux administratifs. Cela peut donc faire référence au rôle que détenait l'intendant qui était conçu comme juge dans sa propre activité. Le sujet abordé porte sur la nécessité de la juridiction administrative,
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Les moyens de l’Administration
Partie 3 – Les moyens de l’Administration (pour accomplir sa mission) L’expression est vague, même si moins utilisée l’organisation de la licence en droit avait question d’aborder les moyens juridiques de l’Administration en renvoyant aux moyens matériels (action publique, droit administratif des biens), on trouve trace de cela dans les manuels de René Chapus. En somme, on évoque ici les moyens juridiques de l’action administrative (études de la fonction publique et des biens de l’Administration).
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Institutions administratives
hInstitutions administratives. Elle est le principale attribue du pouvoir exécutif. L’administration renvoie au gouvernement. Étudier les institutions administratives c’est étudier l’état et l’administration de l’état. La nation française s’est construite pour l’état. Elle passe pour la grandeur de l’état à travers le pouvoir exécutif. D’un point de vue sociologique , les hauts fonctionnaires : poids important. Les hauts fonctionnaires de l’état ont du poids dans la prise des décisions politiques , ou bien parce qu
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Qu’est-ce qu’une institution administrative ?
Introduction Qu’est-ce qu’une institution administrative ? Elle s’identifie par deux critères : • Un critère « organique » : c’est une institution • Un critère fonctionnel : elle exerce la fonction administrative I. Identification de la notion d’institution A. L’institution, une personne morale Une institution est une personne morale encadrant les conduites d’une collectivité humaine. Il y a différents critères pour identifier une personne morale : • Une personne morale incarne des intérêts, elle est la somme de plusieurs intérêts. Par exemple,
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Institutions judiciaires et administratives
Institutions judiciaires et administratifs Partiel : QCM – 1/3 instit admi / 2/3 instit judiciaires INTRO Administration : terme polysémique, 3 critères de définition 1 – Nature organique = l’ensemble des services et agents de l’Etat. 2- sens fonctionnel -> exécute les lois. 3- critère finaliste -> mission d’intérêt général (=/ personne pv -> interets particuliers). En France, on parle de juge administratif : chargé de garantir le respect par l’admi de cette finalité (l’interet
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TD administratif police administrative
publique face aux libertés fondamentales Dans cette première partie, il convient de s'interroger sur la légitimité de la mesure en analysant, d'une part, si elle répond à une menace sanitaire avérée ou s'inscrit dans une logique de précaution excessive (A). Ensuite, il est pertinent d'examiner dans quelle mesure l'application de cette mesure est adaptée, en se demandant si elle constitue une restriction bien calibrée ou, au contraire, une application administrative déraisonnée (B). **A. La nécessité
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