Le critère organique dans la détermination de la matière administrative

                         UNIVERSITE CHEIKH ANTA DIOP DE DAKAR

                             FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES

                                                     DROIT ADMINISTRATIVE

                                                                      EXPOSE

                                                                      PROFESSEUR: Mm FATOU DIOUF KANTE

EXPOSANTS :

SERIGNE MOUSTAPHA MBAYE G5

AMINATA LY G13

ANTA AW G5

SIRIFOU DIAO G13

MOUHAMED NDIAYE G5

IDRISSA ABDOURAHMANE COULIBALY G13

MARIAMA DIENG G13

SUJET: LE CRITERE ORGANIQUE DANS LA DETERMINATION DE LA MATIERE ADMINISTRATIVE

                                                                PLAN :

INTRODUCTION

I/ LE CONTENU DU CRITERE ORGANIQUE DANS LA MATIERE ADMINISTRATIVE

A/ UNE CONCEPTION LARGE DE LA MATIERE ADMINISTRATIVE

B/ UNE APPLICATION TENDANCIELLE DU CRITERE ORGANIQUE  

II/ LES LIMITES DU CRITERE ORGANIQUE DANS LA MATIERE ADMINISTRATIVE

A/ UNE LIMITE LEGALE

B/ UNE LIMITE PRATIQUE

                                                      INTRODUCTION

C'est le décret portant code de procédure civile au Sénégal à ses articles 729 et 733 qui détermine la procédure applicable en matière administrative celle-ci est déterminée à partir de deux critères dont le critère organique. Ce derniers fait l'objet de notre sujet d'où l'intitulé: << Le critère organique dans la détermination de la matière administrative>>

 Le critère organique en droit administratif et un instrument de qualification juridique qui repose sur la présence d'une personne publique dans un rapport de droit autrement dit on est dans la matière administrative chaque fois qu'il y a présence de litige d'une personne morale de droit public. La matière administrative quant à elle n'a pas fait l'objet de définition claire dans le code de procédure civile poussant le juge à se lancer à la recherche de critères.

 Ainsi le sujet apparaît clairement bien délimité du point de vue de notre champ de réflexion  et incite à  réfléchir sur la conception organique de la matière administrative.

 Dès lors la question qui se pose et de savoir quelle est la portée du critère organique dans la détermination de la matière administrative?

 Le sujet rêvé d'un intérêt pratique dans la mesure où il nous permet d'appréhender la place du critère organique en  matière administrative dans la jurisprudence sénégalaise.

A l'analyse il conviendra d'étudier successivement: le contenu du critère organique dans la détermination de la matière administrative (I) et ses limites(II)

I/ LE CONTENU DU CRITERE ORGANIQUE DANS LA MATIERE ADMINISTRATIVE

Le contenu du conception organique fait appel à une conception large de la matière administrative A avec une application tendancielle du critère organique B

A/ UNE CONCEPTION LARGE DE LA MATIERE ADMINISTRATIVE   

 Selon cette conception, il y a matière administrative chaque fois que l’on constate la présence dans le litige, d’une personne morale de droit public. Elle correspond à une conception large de la matière administrative. Dans la recherche du critère d’identification de la matière administrative, l’approche organique a fait son apparition dans la jurisprudence administrative au Sénégal. Dans l’affaire Abdoulaye Diack C/Municipalité de Nioro du Rip, le juge d’appel considère la municipalité de Nioro du Rip comme étant une personne morale de droit public visée par l’article 39 du CPC. Ainsi, l’action du requérant aurait dû suivre la procédure décrite aux articles 729 et s du code de procedure civile.

Dans l’affaire Dieynaba Diallo le juge se montrera plus nuancé en retenant le critère organique sans pour autant exclure le critère matériel. Cette affaire est partie de la destruction « par erreur » de l’immeuble de la Dame Dieynaba Diallo dans le cadre d’une expropriation pour cause d’utilité publique. Son immeuble n’était pas concerné. Elle intenta une action en responsabilité contre l’Etat en visant la voie de fait. Il y a voie de fait si l'administration accomplit un acte matériel représentant une irrégularité manifeste soit parce qu'elle exécute une décision ne se rattachant pas à un pouvoir qui lui appartient78, soit parce qu'elle exécute selon une procédure grossièrement illégale une décision même légale . On estime que l’illégalité est si manifeste que l’administration ne mérite pas protection. Voilà pourquoi les juges judiciaires deviennent alors compétents pour connaître de cette irrégularité (en appliquant le droit privé), à titre exclusif en matière d'action en responsabilité, et concurremment avec les juges administratifs pour prononcer l'annulation de l'acte . La Dame Diallo estimant certainement que le contentieux relevait du droit privé a saisi le juge sans respecter les prescriptions de l’article 729 du CPC. Le juge estima que « la notion de matière administrative rendant impératif le recours administratif, hiérarchique s’entend non pas seulement des litiges dans lesquels le droit applicable quant au fond est le droit administratif, mais encore et surtout de l’ensemble des litiges dans lesquels une personne publique est partie » (TR de Dakar, 17 octobre 1986, Dieynaba Diallo c/Etat du Sénégal). Le juge, sans écarter la conception matérielle s’est servi de la conception organique pour déclarer irrecevable la requête de la dame Diallo.

Cette conception va connaitre une consecration sans equivoque   dans l’affaire TDI Cassala du 23 avril 1993 le juge dit clairement que l’article 729 est applicable aux litiges auxquels l’Etat est partie même lorsqu’ils relèvent du droit privé.

On assiste à une application tendancielle du critere.

B/ UNE APPLICATION TENDANCIELLE DU CRITERE ORGANIQUE

Aujourd’hui on assiste à une application tendancielle du critere organique.

Ainsi la jurisprudence recente du senegalaise fait prevaloir l’application de la procedure des artivles 729 et s.à la seule presence d’une personne morale de droit public. Le juge est encore plus explicite dans sa décision du 21 mai 2006, CBAO c/ FPE en affirmant que …la procédure prévue à l’article 729 CPC est à respecter toutes les fois que l’Etat ou ses démembrements sont en cause ; qu’il y a lieu de préciser que cette procédure n’a rien à voir avec le droit applicable… . Cette position claire et nette a été confirmée en 2008 dans l’affaire Cheikh Gueye c/ ANOCI84. Pour le juge, il résulte de l’article 1 du décret n° 2004-678 du 7 juin 2004 portant création de l’Agence Nationale pour la Conférence Islamique que cette dernière est une structure administrative placée sous l’autorité du Président de la République...dépourvue de la personnalité juridique…Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en respectant la procédure prévue par les articles 39 et 729 du Code de Procédure Civile…Faute d’avoir respecté une telle procédure, il y a lieu de déclarer l’action irrecevable.

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