Procédure administrative

Procédure administrative :

112-1 du cja = rend des avis soit facultatifs soit obligatoires

Pour tout projet d’ordonnance : le conseil d’état est consulté de façon obligatoire

Art 37 : consulté sur tout projet de décret qui serait nécessaire pour voter une loi

Avis le plus connus 1989 : conciliation entre signe religieux

Conseil d’état distingué en pls sections :

- Fonction contentieuse

- Fonction de jugement

- Compétences du conseil d’etat

Compétences du conseil d’etat = omniprésent

Compétence de premier et dernier ressort = compétence directe

- Tout les recours pour excès de pouvoirs contrent des décrets et ordonnances non ratifiés

- Décision d’autorité de régulation

Empêche pas une saisie de la cour euro des droits de l’homme

Il a aussi une compétence d’appel

Tout les référés liberté , la compétence d’appel revient au conseil d’état

Compétence de cassation : statue uniquement sur la légalité de l’arrêt rendu par une juridiction antérieure

Il se prononce qu’en droit et pas en fait

Pour l’intérêt d’une bonne administration, il peut décider de statuer en fait

Le conseil d’état va avoir un rôle omniprésent

C) les juridictions adm a compétence générale

- Tribunaux adm : juge de 1er ressort

- cour administrative d’appel : 9

quand demandeur d’asile ; il est possible de statuer sur leur demande d’asile sans les faire venir

il est tjrs compétent pour statuer sur la legalité

estimer que le contentieux doit revenir soit au juge

sauf si ca porte su contrôle de leglité du reglement

Compétence du juge judiciaire

Tout contentieux qui porterai sur privation de liberté =

Si il ya une atteinte au droit de propriété alors juge judiciaire compétent

Il n’est pas impossible a l’occasion du litige que dans ;le cadre de l’espece , l’interprétation d’un acte soit remis en cause

2 possibilités :

- Sursoit à statuer

- Pose une question préalable = va lui-même apprécier la légalité

Il faut distinguer 2 situations :

En pénal : il ne pose que des questions préalable (111-5 du code pénal)

En civil il y a la encore 2 situations a distinguer :

- Question de l’interprétation d’un acte règlementaire : le juge civil peut poser une question préalable

- Question d’interprétation d’un acte admin individuel

Pour la légalité , peu importe l’acte , la le juge judiciaire posera une question

Section 2 : le règlement des conflits de compétences

Il n’est pas impossible qu’il est une sorte de conflit : soir la juridiction ne s’estime pas compétente soit elle est compétente a tord :

- Conflit implicite

- Conflit explicite

1) Conflit implicite

L’exclusion même de la possibilité de faire un recours : il existe une partie des activité de l’administration soustraite a tt compétence juridictionnel = immunité juridictionnel

Renvoie a la théorie des actes du gouvernement 1875 prince napoléon ou le juge se dira incompétent pour les actes a caractère politique

Au fur et a mesure de sa jurisprudence = idée selon laquelle on va exclure du champ de compétence du juge les actes qui relèverai de la fonction de gouverner

Le conseil d’etat en réalité en l’absence de tt base légale va estimer qu’il existe des actes insusceptibles de recours contentieux

1-

Décret de convocation

Décret de nomination

Actes relatifs au rapport de l’exécutif

2- Actes dit d’ordre externe internationale = tt les actes

Acte très variable relatif a la conduite des relations extérieurs

2 catégorie formalisée sur aucune base légale

Tt ctte catégorisation est le résultat du travail la doctrine universitaire pour légitimiser cela

= forme de normalité des actes du gouv et en même temps un sentiment mal a l’aise

Un acte juridique faisait grief ne peut faire l’objet d’aucun recours juridictionnel

Donc porte atteinte aux droits

Mouvement dans les années 30 consistant a créer la catégorie des actes détachables

D’un acte insusceptible de recours , le juge admin va donner la possibilité de les déférer d’un acte admin

= pérennité des actes du gouvernement

= persistance de la théorie des actes du gouvernement

Arrêt H F du 14 sept 2022 : problématique du rapatriement des femmes de djihadistes

...