Exemple de décision rendue par une juridiction administrative

SEANCE N° 1 : INTRODUCTION AU DROIT ADMINISTRATIF

Document n° 1 : Exemple de décision rendue par une juridiction administrative.

Conseil d’État, 30 juin 2023

Faits : 2 personnes privées + 2 operateurs font 2 requêtes différentes mais qui se résolue ensemble

Ils veulent annuler le décret du PM ordonnant de conserver pour une durée d'un an, certaines catégories de données de connexion au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale.

Article « L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques » dispose que les opérateurs de communications électroniques sont tenus de conserver pour les besoins de

- la lutte contre la criminalité et la délinquance grave

- la prévention des menaces graves contre la sécurité publique

- la sauvegarde de la sécurité nationale

Injonction qui dure 1 an mais qui peut se renouveler s’il y a toujours une menace présente (selon Règlement de la Gestion de la Protection des Données)

Les deux sociétés et les personnes privés demandent au CE de faire primer le droit au respect de la vie privée.

Le CE a donc essayé de faire un contrôle de proportionnalité entre :

- sauvegarde de la sécurité nationale

- vie privée

Le Conseil d’état reconnait l’existence de menaces graves pour la sécurité nationales telles que :

- les groupes terroristes de la zone syro-irakienne

- le contexte de la guerre en Ukraine

- le cyber- piratages

- la présence de groupes extrémistes

Ainsi, le Conseil d’état reconnait la pertinence du décret édicté par la PM dans notre contexte pour la sauvegarde de la sécurité nationale.

La requête des sociétés Free et Free mobil + privées ne sont donc pas fondés.

Pas de droit au respect de la vie privée qui prime

Document n° 2 : Jean-Marie Pontier, « Qu’est-ce que le droit administratif ? », AJDA 2006

Définition du droit administratif : rapport de l'administration avec l'État

Le rapport des citoyens avec l'administration le pouvoir

La « définition » selon laquelle le droit administratif est la branche du droit qui régit l'organisation et le fonctionnement de l'administration publique => n'en est pas une :

- pas tout le droit est applicable à l’administration

- peut s’appliquer à des pers privés munies d’une mission de Service Public

=> Origines DA : droit seigneurial, droit canon

=>La plupart des normes de l’admin ne sont pas l’objet de recours devant le juge

=> Perte de légitimé pour l’État car paraît trop figé sur une grande durée

La spécificité du droit administratif français se situe sur trois points :

- droit de dérogation : pour adapter l'action publique aux situations locales et simplifier les démarches administratives. Prérogatives exorbitantes en vue d’atteindre la finalité du DA : l’intérêt général

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