La Juridiction Administrative

TD n°3 : La juridiction administrative.

Sujet de la dissertation : La juridiction administrative.

Note

Observations

L'organisation juridictionnelle française est très originale. Elle se caractérise par une dualité de juridictions, c'est-à-dire par l'existence d'une juridiction spécialisée dans les litiges administratifs, à côté de la juridiction judiciaire compétente pour connaître des litiges opposant les particuliers entre eux et pour faire respecter la loi. Historiquement, c'est le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires posé par la loi du 16 et 24 août 1790 relative à l'organisation judiciaire et réaffirmé par la loi du 16 Fructidor An III, qui est à l'origine d'une longue évolution qui aboutira à la naissance et ensuite à la consécration de la juridiction administrative. En effet, ce principe, inspiré par la méfiance des révolutionnaires envers les tribunaux judiciaires héritiers des Parlements de l'Ancien Régime, leur dénie toute compétence pour juger de l'action administrative ainsi que pour juger les administrateurs à raison de leurs fonctions. C'est donc dans cette optique que la constitution de l'An III instaura d'abord le Conseil d’État ayant la double fonction administrative et contentieuse et la loi du 28 Pluviôse An III institua les conseils de Préfecture ancêtres des tribunaux administratifs dont la mission était de conseiller les préfets pour certains types de litiges notamment en matière de travaux publics ou de contributions directes. Cependant, force est de constater que la juridiction administrative dans l’exercice de ses fonctions se heurte à de nombreuses limites réduisant ainsi son champ d’action. Ainsi donc pour mieux appréhender ce que rengorge la notion de juridiction administrative, il convient tout d’abord de se poser la question de savoir quel est son statut ainsi que le rôle qu’elle joue ? Par ailleurs, la juridiction administrative ne rencontre-t-elle pas des limites dans l’exercice de sa fonction de contrôle de l’administration? La réponse à ces questions permettra de voir que la consécration de la juridiction administrative(I) et la définition d’une sphère de compétence constitutionnellement protégée qui en est résulté(II), n’ont pas pu éviter les limites que rencontre le juge administratif dans l’exercice de ses fonctions(III).

I - La consécration progressive de la juridiction administrative

A l’instar de la juridiction judiciaire, l’existence de la juridiction administrative a fini par avoir une valeur constitutionnelle (B), c’est justement le fruit d’une longue évolution (A).

A ) La mise en place d’une véritable juridiction administrative : Une juridiction en perpétuelle quête d’autonomie et d’indépendance.

Bien que considérée depuis sa naissance comme une juridiction à part entière ayant la double fonction administrative et contentieuse, l’indépendance du Conseil d’Etat n’a pas toujours été effective. En effet, les ministres demeuraient juges de droit commun du contentieux administratif : c’est l’époque de la justice retenue. Ce n’est qu’au terme d’une longue période que le législateur puis le Conseil d’Etat vont consacrer l’abandon de la justice retenue et l’avènement de la justice déléguée. C’est ainsi que la loi du 24 mai 1872 charge le Conseil d’Etat de juger souverainement « au nom du peuple français » au même titre que le juge judiciaire. Quelques années plus tard, l’arrêt Cadot fait du Conseil d’Etat le juge de droit commun des litiges administratifs (CE .13 décembre 1889, GAJA).Dans ses conclusions, le commissaire du gouvernement Jagerschmidt pose clairement la règle : « Partout où il existe une autorité ayant un pouvoir de décision propre, pouvant prendre des décisions administratives exécutoires, un débat contentieux peut naître et le Conseil d’Etat peut être directement saisi, il suffit pour cela que le débat soit né par l’effet d’une décision de l’autorité administrative rendue sur le litige ».En clair, par l’arrêt Cadot, le Conseil d’Etat s’est reconnu le juge de droit commun en premier et dernier ressort des recours en annulation des actes administratifs et des recours en indemnité formés contre les collectivités territoriales.

Quant aux conseils de préfecture, ils ont été réorganisés à deux reprises (en 1926 et en 1933).Leur nombre est réduit et la carrière des magistrats est revalorisée. Cependant à cause de l’engorgement du Conseil d’Etat, il a fallu faire des réformes. Ainsi donc, par un décret de 1953 les conseils de préfecture se transforment en tribunaux administratifs qui deviennent juges de droit commun du contentieux administratif. Le conseil d’Etat quant à lui devient alors juge de premier ressort dans les cas déterminés mais aussi juge d’appel et juge de cassation.

Etant donné que les progrès réalisés grâce à la réforme ont été vite anéantis et que le Conseil d’Etat se retrouve à nouveau débordé de recours, une nouvelle réforme du contentieux est engagée par la loi du 31 décembre 1987 qui aboutit à la création d’un nouveau degré de juridiction. C’est-à-dire les cours administratives d’appel qui prennent en charge une partie du contentieux du Conseil d’Etat.

L’analyse de l’assise de la juridiction administrative a permis de comprendre son évolution depuis sa naissance. Reste que une dernière étape devait être franchir. En effet, la juridiction administrative n’avait qu’une valeur législative, et c’est le Conseil Constitutionnel qui va récemment consacrer la valeur constitutionnelle de la juridiction administrative vu qu’en vertu de l’article 34 de la constitution, elle pouvait être remise en cause à n’importe quel moment par le législateur.

B) La constitutionnalisation de la juridiction administrative par le Conseil Constitutionnel.

Ni la constitution du 27 octobre 1946, ni la constitution actuelle du 04 octobre 1958 ne mentionne l’existence de la juridiction administrative. Le Conseil d’Etat, il est vrai, cité, mais il l’est seulement au titre de ses fonctions consultatives. C’est pourquoi seul le Conseil Constitutionnel pouvait remédier au silence de la constitution et apporter à la juridiction administrative des garanties constitutionnelles quant à son existence, son indépendance et son fonctionnement. D’où la nécessité de combler ce vide juridique comme le prévoyait

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