Institutions administratives

INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES

INTRODUCTION

Administration = terme polysémique 

1. Un critère organique 🡪 Admin= ensemble des services et des agents de l’état dont la fonction est d’exécuter et mettre en œuvre les lois et qui poursuit se faisant des missions d’intérêt général.
2. Un critère fonctionnel = exécuter nos lois, les mettre en œuvre.

1. Critère finaliste : des services des agents de l’état font des actions particulières, des actions d’intérêt général.

En France : juge administratif qui est chargé de garantir que l’admin poursuit bien l’intérêt général.

I/L’ORGANISATION ADMIN DE LA France

🡪 Dualité de juridiction, d’un côté admin= s’occupe des relations entre les personnes publics, mais aussi entre les personnes publics et les personnes privées

Hiérarchie : constitution > loi> règlement > : les juridictions admin vérifient que les règlements sont conformes à la loi.

CHAPITRE 1 : L’ADMIN CENTRALE ET L’ADMIN DÉCONCENTRÉE DE L’ETAT

Art 2 décret du 7 mai 2015 : « Les établissements publics de l’État ayant un échelon territorial peuvent participer à des mutualisations avec les services déconcentrés de l’État, dont les modalités sont fixées par des conventions signées avec le représentant de l’État dans la région ou le département. »

🡪 L’État dispose d’une admin centrale et d’admin déconcentrée c’est à dire qu’elles appartiennent toutes la personne publique étatique.

Ce qui distingue la centrale de la déconcentrée, c’est la délimitation du territoire sur lequel chacun exerce ses compétences. 

L’admin déconcentrée joue le rôle de relais de l’administration centrale sur les zones locales du territoire. Le contrôle de lAC sur l’AD est extrêmement étroit. C’est une tête qui dirige le corps, et l’ensemble du corps représente l’État.

Ex du bonhomme : tête = admin centrale (=organes décisionnels + admin consultative et admin de contrôle)

                               Corps= déconcentrée (relais de l’admin centrale sur tout le territoire)

Section 1 : les organes décisionnels 

Les organes décisionnels sont des autorités admin et politiques qui trouvent leur ancrage dans la C.

Quant aux organes exécutifs et des services, qui leur sont rattachés, ils sont responsables d’exécuter la loi.

1. Le premier ministre

🡪C’est à lui que la C confit l’exécution de la loi. 

     Est nommé par le président de la république comme y est indiqué l’art 8 de la C mais la liberté du PDLR n’est pas totale. PQ ? il doit avoir l’accord de l’assemblée nationale. Et LPDLR doit tenir compte de la composition politique de cette l’assemblée.

-Compétences admin du 1er ministre sont de deux ordres : il a un pouvoir de nomination et un pouvoir réglementaire.

    🡪Nomination : a la possibilité de nommer un grand nombre de grands fonctionnaires. Mais il est réduit à ce qui ne concerne pas le PDLR.

    🡪Règlementaire : art 21 de la C attribut au 1er ministre l’exécution des lois sous réserve de l’art 13 qui encadre les compétences admin du PR.

     Il est au niveau national le titulaire normal par défaut du pouvoir règlementaire. Il lui appartient de signer les décrets sauf si un texte prévoit qu’il soit mis en application par l’objet de décret au conseil des ministres qui sont signés par LPDLR.

     Il dirige l’action du gouvernement, mais il n’est pas le supérieur des ministres, néanmoins il peut leur adresser des instructions mais on ne peut pas faire de recourt hiérarchique d’une décision d’un ministre devant le PR.

Services intégrés : 

1er organe = organe politique : -Le cabinet du PR : structure politique dirigé par le directeur du cabinet  🡪 rôle politique : le travail, politique du gouvernement il propose des arbitrages politiques au PM.

2ème organe : -SGG : secrétariat général du gouvernement =équipe d’une centaine de personne issu du Conseil d’État. Il a une vocation technique et juridique puisque ses principales taches sont de préparer le travail gouvernemental en conseillant le gouvernement sur le plan juridique ET de diffuser les décisions gouvernementales au sein de l’ensemble de l’administration.

3ème organe : -Secrétariat Général de la Défense Nationale (SGDN).

Services rattachés :

- « administration de missions » 🡪 structurées selon une logique spécialisée. Certaines d’entre elle ont un rôle de prospectives

Commissariat général a la stratégie et à la prospective.

Secrétariat général des affaires secondaires : se rattache à l’activité de l’union européenne.

1. Le président de la république

Il est élu pour 5ans au suffrage universel direct, comme le prévoit la Constitution.

Ses compétences administratives sont sous deux ordres :

1. Nomination

Un pouvoir de nomination prévu à Art 13 de la C.

Il nomme un certain nombre de très hauts fonctionnaires, et pour certains d’entre eux, la nomination du PDLR est liée (compétence liée) pour ce cas, il est tenu d’entériner une liste de personnalité dont l’accès à l’emploi est réglé par un concours = il les nomme mais ne les choisit pas les personnes qu’il nomme pour ce poste.

🡪C’est le cas pour les magistrats judiciaires, les profs d’universités…

-manière directionnelle = peut choisir certaines personnes pour certains emplois

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