Protection des décisions administratives

De nombreuses mesures sont mises en place pour adapter l’administration aux besoins des administrés afin que ces derniers puissent aussi recourir à une protection contre certains actes administratifs.

Un acte administratif est un acte juridique qui émane d'une autorité administrative et a pour finalité l'intérêt général. Il doit être conforme à un ensemble de règles de droit qui constituent la légalité administrative

Un acte administratif individuel est un acte qui s’adresse à des personnes nommément désignées. Un AAI entre en vigueur (produit des effets) à compter de la notification. Dans un premier temps, le CE considérait que les directives ne pouvait pas être invoquées pour supprimer un acte individuel. En 2009, l’arrêt « Perreux » : tout justiciable peut invoquer les dispositions précises et inconditionnelles d’une directive pour contester un acte administratif individuel, à condition que l’Etat n’est pas transposé la directive dans les délais impartis.

Les décisions administratives peuvent être des décisions explicites (réponse de l’administration) ou des décisions implicites. Les décisions implicites c’est ce qu’on appelle des actes qui sont issus de l’abstention de l’administration. Lorsque l’administration ne répond pas dans le délai de 2 mois à compter de notre demande, il y a deux possibilités : soit le silence vaut acceptation soit il vaut rejet c’est le cas des actes administratifs individuels.

L’administré est-il démuni face à l’édiction d’une décision individuelle prise par l’administration à son encontre ?

Des règles propres aux actes administratifs individuels sont mises en place (I). Cependant, si elles ne sont pas respectées, le juge administratif peut mettre des sanctions en place (II).

I – Les règles propres aux actes administratifs individuels

A. L’obligation de motivation et le principe d’impartialité en matière de sanction

→ La loi du 11 juillet 1979 pose le principe de motivation : à défaut de motivation, l’acte pourra être annulé

→ Principe d’impartialité lié au droit de la défense puisque toute personne jugée doit avoir droit à un jugement impartial : principe qui à été étendue aux autorités administratives grâce à la Convention européenne des droits de l’Homme (article 6, paragraphe 1)

B. Le principe du contradictoire

→ Principe fondamental de la procédure juridictionnelle qui va découler sur la procédure administrative

→ L’administré doit toujours être en mesure de faire valoir ses arguments avant que l’administration prenne sa décision : principe issu de la jurisprudence sur les droits de la défense, puis consacré par les textes : loi du 12 avril 2000.

→ Conseil d’État, Dame Trompier-Gravier, 1944 : implique qu’une décision individuelle d’une certaine gravité ne peut être prise par l’administration sans entendre au préalable la personne concernée par cette décision.

→ Article 24 de la loi du 12 avril 2000 : impose le respect du contradictoire pour tout les actes administratifs individuels soumis à

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