Circulaires Administratives dissertations et mémoires
979 Circulaires Administratives dissertations gratuites 426 - 450
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La Police administrative
TD1 PA : https://www.ladissertation.com/Divers/Divers/Commentaire-De-L'arr%C3%AAt-CAA-De-Nantes-29-Juillet-172010.html Ordre public : art L. 2212-2 code général des collectivités territoriales - sécurité publique : ici oui (sûreté et la commmodité du passage dans la rues (…) et voies publiques -tranquilité publique -salubrité publique (le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser (..° les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature) -lla moralité publique (ex respect de la dignité de la pers
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Le cours d’institution administrative à la fonction de décrire ce que l‘on appelle couramment l’administration
Introduction : Le cours d’institution administrative à la fonction de décrire ce que l‘on appelle couramment l’administration. Paragraphe 1 : Définition de l’administration : On trouve une administration publique mais aussi une administration privé, la différence entre les deux est que la privé à pour objet de satisfaire un intérêt privé alors que la publique à pour objet de satisfaire l’intérêt général. On satisfait ce dernier en gérant les affaires publiques. L’administration publique est partout
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L'administration déconcentrée
– L’administration déconcentrée Les autorités déconcentrées correspondent à l’implantation, au niveau local, de l’administration de l’État. En ce sens elles constituent un relai du pouvoir central au niveau local. L’ensemble de ces structures peut être regroupé sous le vocable d’administration territoriale de l’État. Cette dernière a fait l’objet, dans le cadre de la RGPP, d’un profond mouvement de réforme qui a pris le nom, transparent, de Réforme de l’Administration Territoriale de l’État (RéATE). La RéATE,
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Organisation administrative
Droit de l’organisation administrative Épreuve : QCM - Institutions administratives – Pascal Jan, Lexis Nexis - Institutions administratives – Christophe Guettier ? - Manuel d’institutions administratives françaises – Pierre Serrand, PUF - Sciences administratives - Jacques Chevallier, PUF Qu'est-ce que l'administration ? Définition fonctionnelle : L’administration est le fait d’administrer, çàd assumer les fonctions qui relèvent de l’intérêt général. Ce sont l'ensemble des actions par lesquelles la personne publique tente d’assurer une vie sociale la
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Cas Pratique : la police administrative
Cas pratique Suite à la sortie prochaine d’un film pouvant contenir de nombreuses scènes à caractère sexuelles, une association souhaite faire interdire ce film qu’elle qualifie de « licencieux et immoral ». Elle se tourne alors vers le maire. Quels sont les arguments dont l’association peut se prévaloir afin d’interdire la projection du film par le maire ? Cette situation soulève la question de l’ordre public. La question est de savoir si l’on peut y inscrire des
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Le contrôle des sanctions administratives par le juge administratif
Le contrôle des sanctions administratives par le juge administratif I/ Une jurisprudence bien définie pour les phases préalables au contrôle l’adéquation de la décision aux faits A/ La disparition des MOI en matière de sanctions disciplinaires (CE, ass., 17 février 1995, Hardouin ; CE, ass., 17 février 1995, Marie) B/ Une classique contrôle de la matérialité et de la qualification juridique des faits *matérialité : pas de soucis (CE 14 janvier 1916, Camino) *QJF :
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Les pouvoirs du législateur à l’égard de la juridiction administrative
Les pouvoirs du législateur à l’égard de la juridiction administrative Le principe de séparation des pouvoirs publics ne concerne pas expressivement la juridiction administrative. Si le statut de la juridiction juridictionnelle et son rapport avec les autres pouvoirs d'état, notamment le pouvoir législatif, est conçu par la Constitution, ceux-ci de la juridiction administrative restaient pendent très longtemps sans reconnaissance constitutionnelle et ont été dégagés par la jurisprudence, notamment le Conseil Constitutionnel, qui a trouvé lien
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La police administrative
La police administrative. 1. Les notions 1. La notion d'ordre public CE 1995 Commune de Morsang sur Orge : Le respect de la dignité humaine est une composante de l'ordre public. (maire compétent pour prevenir les troubles.) CE 2014 Dieudonné : Le respect de la dignité humaine peut faire obstacle a la liberté d'expression. (on passe du trouble a l'ordre public externe au trouble a l'ordre public interne car les propos etaient en eux meme
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Cv assistante administrative et commerciale
Laurence VANPEVENAGE 34 chemin Clain 97432 RAVINE DES CABRIS vanpevenage@gmail.com 02.62.25.86.24 – 06.92.07.69.00 ASSISTANTE ADMINISTRATIVE ET COMMERCIALE 24 ANS D’EXPERIENCES * accueil physique et téléphonique des clients et fournisseurs, * prise en compte et suivi de leurs demandes, prise de rendez-vous, * rédaction des annonces immobilières, des courriers, devis, comptes-rendus de réunion, factures, contrats… * organisation des réunions, des plannings de permanences, des congés, des voyages d’affaires… * rédaction et émissions des appels d’offres, suivi
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Le gouvernement dispose de l'administration
INSTITUTION ADMINISTRATIVE Introduction : L'administration se confond avec l'administration publique → définition sur feuille Extrait art 20 : « le gouvernement dispose de l'administration » L’administration est au service du devoir politique. Elle suit les institutions et les décisions du gouvernement. Elle est logique (necessaire) car elle correspond à une exigence de cohérence et d'éfficacité de l'action publique. Une subordination relative (à nuancer) Le rôle de l'administration va au dela de la simple exécution. Elle
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La police administrative cas
Chapitre 1: La police administrative. Ensemble des interventions de l'administration qui tendent à imposer à la libre activité des particuliers la discipline exigée pas la vie en société. C’est une limite à la liberté des individus. I – Les caractères de la police administrative. A) Le caractère préventif 1. 1- Le critère de la distinction La police administrative a pour but d’empêcher que survienne un trouble à l’ordre public, elle est préventive. Elle est soumise
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Gestion Administration
Dossier De Prévention Santé Environnement À rendre le 20 mai 2015 Ce dossier a pour objectif de présenter la place de la prévention dans l'entreprise et l'analyse de la situation professionnelle à partir des données recueillies en entreprise. Résultat de recherche d'images pour "Villeneuve-sur-yonne" Services Techniques Municipaux de Villeneuve-Sur-Yonne 8 rue de l'usine à gaz 89500 Villeneuve-sur-Yonne Période de stage : du 10 novembre au 19 décembre 2014. Session 2015 Sommaire 1) INTRODUCTION ……………………………………………………………………………………………………………...3 2)
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Animer et administrer le travail collaboratif
: Animer et administrer le travail collaboratif I. Le travail collaboratif dans le cadre d’un groupe projet A) La notion de groupe et ses caractéristiques ① Définition Un groupe partage : - Des valeurs, une culture, des principes - Des normes : règles - Des rites, des coutumes : pratiques Au sein d’un groupe on trouve des enjeux individuels et des enjeux ainsi que des enjeux collectifs et des phénomènes d’influence ② La typologie des
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Institutions administratives cas
Institutions administratives Remarque préalable : les « institutions administratives » = dimension institutionnelle du droit Administratif. Droit administratif (général) : étude de l’ensemble des activités de l’administration. Tout ce qui relève de l’action de l’Etat, collectivités territoriales, autorités administratives indépendantes… Administration : ensemble de prérogatives de puissance publique (pouvoir de police pour le maintien de l’ordre, services publics qui viennent en complément des services privés…). Le Droit va venir encadrer : * Les activités administratives
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La libre administration des collectivités territoriales
Théo Mially L3 AES Dissertation La libre administration des collectivités territoriales « Il faut enraciner l’unité de la République dans la diversité et l’autonomie de ses collectivités. » Pierre Mauroy Nous constatons une volonté présente depuis le début du 20ème siècle tendant à conféré aux collectivités locales leur libre administration. En effet es collectivités locales qui sont définis comme des structures administratives distinctes de l’administration de l’Etat, dont l’objectif est de prendre en charge les
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L'activité de l'administration et la responsabilité de l'administration.
Droit Administratif Deux grands thèmes : l'activité de l'administration et la responsabilité de l'administration. Partie 1/ Les activités de l'administration Deux activités majeures : l'activité de police administrative qui est la plus traditionnelle de l'Etat et donne lieu à une image de l'Etat (Etat-gendarme) ou une image de puissance publique. La seconde activité est l'administration en tant que lieu ou siège de services publics. Les administrés attendent une prestation de l'Etat. Titre 1/ La police
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INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES CAS
INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES Introduction générale : la fin de l’ancien régime a été marqué par de nombreux conflits entre le pouvoir royal et les tribunaux. En effet, en usant de leur droit de remontrance, les tribunaux que l’on appelait également parlements prétendaient s’opposer à l’application des édits royaux. Ainsi en 1789, lorsque les révolutionnaires prennent le pouvoir, ils votent la loi des 16 et 24 aout 1789 qui interdit aux tribunaux ordinaires de « troubler de quelque manière
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Chapitre 5 Les normes administratives
Droit administratif ! Chapitre 5 Les normes administratives ! Section 3: def et classification des normes administratives ! I. Acte unilatéral et contrat ! 1. Le critère de distinction ! Le nombre des auteurs de l’acte n’est pas déterminant, cad si il y en a au moins 2 dans les contrats il n’y en a pas forcément un seul avec l’acte unilatéral ex les arrêtés dit interministériels. Le critère est qualitatif, il prend en compte
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L'irréfragable rend irrecevable l'offre d'administrer la preuve contraire.
DROIT CIVIL ; DROIT DE LA FAMILLE. Séance 1 : Preuve irréfragable : L'irréfragable rend irrecevable l'offre d'administrer la preuve contraire. Le droit de la famille se trouve dans le prolongement du droit des personnes. Le droit civil m’envisage pas le droit de la famille de manière autonome. Il n’y a pas de parties spécifique consacré à la famille. Les institutions auxquels on va s’intéresser sont traité dans le cadre du premier livre du code
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INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES, JUDICIAIRES ET EUROPEENES
INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES, JUDICIAIRES ET EUROPEENES INTRODUCTION ➔ Droit public ➔ droit privé ➔ examen QCM sans doc ➔ prendre connaissance des grilles + barème ( a pt négatif) judiciaire =relève de la justice =>désigne l’autorité judiciaire qui va assurer la justice # pv législatif, exécutif => ce qui est juste, l'autorité judiciaire A pour mission de dire ce qui est juste « qu'est ce qui est juste ? » Ce qui est juste en droit
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Le juge administratif peut-il contrôler tous les actes de l’administration ?
Les actes administratifs sont des actes juridiques pris dans le cadre de l'administration et dans un but d'intérêt général. On distingue deux types d'actes administratifs : les contrats administratifs et les actes administratifs unilatéraux. Classiquement l’identification d’un un acte administratif résultait de la conjonction de trois éléments. Un élément organique selon lequel l’acte doit être pris par une personne publique ou au nom d’une personne publique. Un élément matériel dont il résulte que l’acte doit
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Comment définir l’administration publique
Institution administrative Contrôle de connaissance 1h : 2 questions L’objet de ce cours c’est essentiellement de présenter les grands principes qui font de l’administration française et de présenter les principales institutions administratives. On pense à l’administration centrale de l’Etat et à l’administration territoriale. Les institutions administratives sont un champ d’étude pour les institutions étatiques. Les institutions administratives renvoient à une notion, qui est la notion d’administration. Pierre Legendre parlait « de soutes de l’état »
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L'appartenance des autorités administratives indépendantes à l'Etat
L’appartenance des autorités administratives indépendantes à l’Etat Il est apparu dans la seconde moitié du XXe siècle que les techniques traditionnelles d’administration d’Etat ne permettaient pas de résoudre certains problèmes. Diverses fonctions doivent ainsi être assurées par des organismes indépendants du pouvoir politique et administratif, cela pour assurer une plus grande impartialité dans l’action publique, lui apporter plus de réactivité, et y intégrer des personnes issus de la société civile plus à même de connaître
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Lettre de motivation pour une inscription en première année en licence administration économique et sociale
Objet: Lettre de motivation pour une inscription en première année en licence administration économique et sociale Titulaire d'un baccalauréat St2s , je souhaiterais intégrer la licence administration économique et sociale dans votre établissement. Votre programme en licence administration économie et sociale me permettrait donc d'approfondir mes connaissances dans ce domaine. Durant les deux années du baccalauréat, j'ai pu acquérir de solides connaissances dans le domaine du social. Grâce à la préparation au concours d'infirmier que
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L'organisation administrative de la France
Video 41 Titre 1 : L'organisation administrative de la France article 2 du décret du 7 mai 2015 portant Charte de la déconcentration mille feuille administratif 2007 : RGPP :audit pour simplifier l’organisation administrative Révision générale des politiques publiques en 2007 2012 MAB : loi de "Modernisation de l'action publique" ,évaluation Chapitre 1 : les administrations centrales Chapitre 2 : les administrations déconcentrées Chapitre 1 : L'administration centrale de l'Etat Définition : compétence sur l'ensemble
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