La Police administrative

TD1 PA :  https://www.ladissertation.com/Divers/Divers/Commentaire-De-L'arr%C3%AAt-CAA-De-Nantes-29-Juillet-172010.html

Ordre public :  art L. 2212-2 code général des collectivités territoriales

                - sécurité publique : ici oui (sûreté et la commmodité du passage dans la rues (…) et voies publiques

                -tranquilité publique

                -salubrité publique (le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser (..° les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature)

                -lla moralité publique (ex respect de la dignité de la pers humaine)

si l'autorité admVE compétente a pris une décision pour prévenir un troube à l'OP = mesure de police administrative (et non sanction administrative) son contentieux relève du juge administratif

le juge statue alors comme juge de l'excès de pouvoir ( et non de plein contentieux pour une sanction) et ne peut alors qu'annuler la décision attaquée ; CEDH ne s'applique pas pour les mesures ( CE, 3 novembre 1989, Blanquie) et txt applicable celui au moment ou l'autorité administrative prend sa décision ( et non au mmt des faits) CE 20 janvier 1988, Elfenzi

2 types de police administrative :

        -spéciale : autorité qui detient sont ministres, préfets...

        -générales : PM, préfets de département, maire, présidents de conseil départemental

pour les mesures de police générale visent la protection OP sur un territoire donné (spéciale : lieu déterminé, activité particulR, protection intérêt public spéQ)

LE MAIRE

grace a L 2212-2 il a compétence pour veiller au maintien de l'OP sur le terri de la commune. Il assure la police de la circulation sur :

        -les voies communales

        -les portions de routes nationales et départementales situées à l'intérieur de son agglomération)

ses mesures sont édictées sous la forme d'actes admF unilatéraux = arrêtés

LE JUE ADMINISTRATIF contrôle les pouvoirs de police : compromis entre maintien OP et atteinte aux libertés publiques et individuelles

Saisi d'un recours pour excès de pouvoir(demande d'annulation) me juge admF exerce un contrôle de proportionnalité sur les mesures de police. Raisonnement :

        -mesure prise contre des faits constituant une menace à l'OP

        -mesure adapté ? Proportionnée aux faits qui en sont les motif ? Adéquate ? Excède les faits ? Atteinte a la liberT des citoyens pas excessive ?

        -si disproportionnées → annulation

« la liberté est la règle, et la restriction de police l'exception » Louis Corneille conclusion sur CE 10 aout 1917, Baldy

LE CONTROLE EN PERIODE NORMALE

1. Obligation de prendre des mesures initiales de PA

Si 2 conditions réunies, autoT admV a obligation de prendre des mesures de police appropriées :

1. -existe un « danger à la fois grave et imminent exigeant une intervention urgente qui ne peut être différée » CE 3& aout 2009, Commune de Crégols

-mesures de police admV nécessaires pour y mettre un terme (CE, 23 octobre 1959,Doublet)

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