La Police Administrative

La police administrative

Différence entre police administrative et police judiciaire : PA prévention des risques d'atteinte à l'OP, PJ poursuite des infractions.

Définition de la PA : vise à prévenir les risques d'atteinte à l'OP, il a trois composantes classiques la sécurité, la tranquillité et la salubrité, le juge administratif a dégagé d'autres composantes qui sont la moralité publique et le respect de la dignité humaine.

I – Les composantes de l'ordre public

• CE Sect. 18 décembre 1959 Sté des films Lutécia :

Dans quelle mesure la moralité publique peut elle justifier une mesure de police ?

La moralité est une composante de l'Ordre public donc le risque d'atteinte peut justifier une mesure de police et contrairement aux autres mesures de police pour la moralité il faut justifier de circonstances locales particulières.

Il faut expliquer en quoi en cet endroit les circonstances qu'il n'y a pas ailleurs justifient que soit prise la mesure de police, quand on est dans les trois composantes classiques on a pas à démontrer l'existence de circonstances locales particulières.

La moralité publique est très peu utilisée et validée.

L'autorité de police générale peut aggraver une décision d'autorité de police spéciale si il y a des circonstances locales particulières. Ici elles sont requises à deux titres car c'est la moralité publique qui est invoquée et parce qu'on a une autorité de police générale qui veut aggraver une mesure de police spéciale.

• CE Ass. 27 octobre 1995 Commune de Morsang-sur-Orge :

Première consécration du respect de la dignité humaine comme une composante de l'Ordre public. On doit identifier quelle est la ou les composantes de l'OP qui sont en cause après en avoir rappelé la liste, ensuite on doit démontrer que le risque d'atteinte existe, il faut des éléments concrets et enfin si il y a bien une composante de l'OP en cause, que le risque est existant on se pose la question de savoir si la mesure de police est proportionnée.

II – Le contrôle de la légalité interne des mesures de police

• CE 19 mai 1933 Benjamin :

Le principe est quand même la liberté, la mesure de police est une restriction à cette liberté d'où après avoir vérifié qu'il y avait une atteinte à une liberté fondamentale et risque à l'OP, le juge fera un contrôle de proportionnalité de la mesure prise.

Est-ce-que des mesures de police moins contraignantes auraient permise le maintient de l'OP ?

Le juge va regarder aussi quels sont les moyens réels de la commune pour se prononcer. L'annulation ou l'interdiction peut donc parfois être justifiée.

III – L'obligation de prendre une mesure de police

• CE Sect. 3 décembre 1962 Doublet :

L'autorité de police administrative quelle qu'elle soit a l'obligation d'agir face à un risque d'atteinte à l'ordre public, en cas d'abstention l'administration engage sa responsabilité. Ici c'est la responsabilité pour faute qui est mise en cause et la faute doit être une faute lourde.

Si on veut obtenir la réparation alors que c'est le maire qui devait agir alors on doit engager la responsabilité de la commune, si c'est le préfet qui devait agir et qui n'a pas agit on doit

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