Police administrative générale

de police administrative générale (PAG)

Les titulaires sont le Premier Ministre, le préfet et le maire. SI le PM est intervenue, est-ce qu’un maire peut intervenir après lui ?

Les mesures prises au niveau national par le PM n’exclue pas pour les autorités inférieures la possibilité de prendre dans la limite de leur circonscription territoriales des mesures plus rigoureuses. L’autorité inférieure peut aggraver la mesure de police édictée par l’autorité supérieure mais en aucun cas l’alléger. Ex : vitesse max. ville => 50 km/h (décret du PM) => le Maire peut dire => 30km/h mais pas 90km/h. La seule exception possible étant le préfet pour la vitesse de circulation.

CE 18/04/1902 Commune de Neris-les Bains confirmée par l’arrêt Labonne (1919) le maire peut aggraver les mesures prises par le chef de l’Etat mais pas l’alléger.

2) Concours de police administrative spéciale VS générale (PAS // PAG)

Lorsque PAS est-ce qu’une PAG peut intervenir en plus ? Aggraver ? Alléger ?

CE 1959 Société des Films Lutetia : le maire (PAG) peut interdire la diffusion d’un film sur sa commune si circonstances locales particulières. Or ils ont reçu un visa d’exploitation par le Ministre de la Culture. (PAS)

Il résulte de cette jurisprudence qu’elle serait la même dans le concours de police générale (1) On a très longtemps cru que la JP Lutetia étai de principe et qu’elle réglait tous les problèmes de PAS // PAG.

Ce n’est pas le cas, car cette solution ne s’applique que lorsque la PAS n’est pas complète, c’est-à-dire que l’objet de la PAS ne couvre pas toutes les hypothèses couvertes par la PAG. Ce n’est possible que lorsque l’ordre public n’est pas totalement pris en compte dans la PAS.

Dès lors qu’on a affaire à une PAS complète alors la PAG ne pourrait plus intervenir.

CE 20/07/1935 Etablissement SATAN : police des gares, attribuée au préfet, une fois que le préfet est intervenu, le maire ne peut plus intervenir en prenant des arrêts concernant la gare.

Cette jurisprudence a été remise au gout du jour en 2011 concernant les OGM et les antennes relais. Des maires sont intervenus pour dire où mettre les antennes relais par des arrets. Dans ces cas de figure on se trouve dans une mesure de PAG prise à la suite d’une PAS car s’agissant des antennes de portables, le législateur a confié cette question à des autorités administratives spécialisées (ministre de la télécom + police de la régulation des telecom). On a donc une PAS complète car uniforme sur le territoire et s’occupe de tout.

Au terme de cette jurisprudence, lorsque PAS complète sur le territoire national il n’est plus possible à une PAG d’intervenir.

CE Ass. 26/10/2011 : Commune de St Denis + Commune de Penne-Mirabeau : pour les antennes relais.

CE 24/09/2012 Commune de Valence : OGM

Des maires ont été malins pour justifier leur mesure de PAG sont allés chercher la chartre de l’environnement et son article 5 (principe de précaution). Les maires ont exposé qu’ils pouvaient utiliser le principe de précaution pour retrouver

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