Institutions administratives cas

Remarque préalable : les « institutions administratives » = dimension institutionnelle du droit Administratif.

Droit administratif (général) : étude de l’ensemble des activités de l’administration. Tout ce qui relève de l’action de l’Etat, collectivités territoriales, autorités administratives indépendantes…

Administration : ensemble de prérogatives de puissance publique (pouvoir de police pour le maintien de l’ordre, services publics qui viennent en complément des services privés…).

Le Droit va venir encadrer :

• Les activités administratives : en posant un cadre juridique pour les décisions d’administration, en fixant des champs de compétences. Le cadre juridique est posé avec une distinction unilatérale entre les décisions et des contrats.
• Les relations administrations/administrés.
• Le droit de la responsabilité de l’Administration : responsabilité des actes de l’administration.

Le droit administratif donne souvent lieu à un contrôle ou une intervention d’un ordre juridictionnel particulier : les juridictions administratives. Elles protègent l’administration et les administrés. A l’origine également du contentieux administratif. C’est une singularité française qui repose sur une dualité des juridictions. Elles ont eu pour effet de soustraire l’administration au contrôle du juge de droit commun.

Dans ce droit propre à l‘Administration, une importance particulière est apportée au fait que l’Administration dispose de nombreux droits attachés aux pouvoirs exorbitants.

Quelques pouvoirs exorbitants :

• Le pouvoir est le fait de produire des normes. Le pouvoir normatif est détenu par différentes instances. On distingue le pouvoir constituant, le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire. C’est au titre du pouvoir réglementaire que l’Administration contribue au pouvoir de normes.
• Le pouvoir de lever l’impôt.
• Le pouvoir de mobiliser les citoyens pour un service militaire obligatoire.
• Le pouvoir d’exproprier → valeur très forte au droit de propriété.
• Le pouvoir d’interdire des activités. 

Mais l’Administration a aussi un certain nombre de devoirs attachés aux grandes fonctions régaliennes. Un certain nombre d’obligation relevant du droit objectif. Ex : le droit opposable au logement, aider les personnes en situation d’handicape avec des obligations de prise en charge...

Le droit Administratif est qualifié de général. Complété par un certain nombre d’approches de droit administratif spécialisé. Ex : le droit de la commande publique, droit de propriété publique, le droit de la fonction publique…

Les sciences administratives sont les ressorts et les effets du pouvoir administratif.

Mais qu’est-ce que le Droit administratif ?

I – Une complexité liée à la diversification des institutions administratives

Il y a une diversification des catégories des institutions administratives, au sein de l’Etat et en dehors de l’Etat. Plus, une diversification des institutions réellement crées au sein de chacune de ces catégories. Ex : les collectivités territoriales. On a démultiplié des catégories, auxquelles on a créé des sous catégories.

A – Une diversification due à la répartition du pouvoir administratif : entre centralisation, déconcentration et décentralisation

1. La centralisation du pouvoir

C’est le point de départ historique sous Napoléon, autour d’un État fort avec une organisation administrative très centralisée. Confrontée à une autre tendance plus récente ayant consisté à développer une organisation administrative territoriale de l’Etat qui s’ajoute à son organisation centrale. On le qualifie de « déconcentration administrative ».

A ce mouvement de déconcentration administrative a été ajouté un mode de décentralisation administrative.

Définition de Jean-Marc Maillot :

« La centralisation est u mode d’organisation administrative qui fait de la capitale le siège d’une administration étatique exerçant sans partage la totalité du pouvoir administratif sur l’ensemble du territoire. »

« Le pouvoir central d’où émanent toutes les décisions est assisté à cet effet d’un ensemble de services de gestion administrative animés par une multitude de fonctionnaires soumis à un stricte devoir d’obéissance, dans une structure hiérarchisée dont les ministres sont chacun dans leur département, les autorités supérieures. »

Le pouvoir central ne peut pas être exercé sans relais locaux. Ceci est un héritage de l’Ancien régime avec la concentration du pouvoir royal et l’importance accordée aux intendants (agents) qui sont des relais sur le territoire. La tradition Napoléonienne a pris le relai avec les préfets ce qui découle de la loi du 17 février 1800, appelé également « Loi 28 pluviôse an VIII ».

Les ministres sont l’expression de cette organisation centralisée.

1. La déconcentration administrative

La déconcentration se fait au sein de l’organisation administrative de l’Etat.

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