La police administrative

La police administrative.

1. Les notions

1. La notion d'ordre public

CE 1995 Commune de Morsang sur Orge : Le respect de la dignité humaine est une composante de l'ordre public. (maire compétent pour prevenir les troubles.)

CE 2014 Dieudonné : Le respect de la dignité humaine peut faire obstacle a la liberté d'expression. (on passe du trouble a l'ordre public externe au trouble a l'ordre public interne car les propos etaient en eux meme contraire a l'ordre public.)

2) Police administrative et police judiciaire.

CE 1951 Baud :

• La police judiciaire est repressive, son contentieux appartient au juge judiciaire.
• L'objet de la police administrative est preventive (avant la commission de l'infraction) le jueg compétent est la JA : CE 1960 Frampar        

3) Les autorités de police generale

CE 1919 Labonne : Le chef de l'executif peut prendre des mesures de police meme sans texte.

• Président de la république pour les decrets deliberés en conseil des ministres art 13 C. : CE Meyet 1992.
•  Premier ministre art 21 C. (pour tout le reste) : CE 1960 Restaurant Nicolas

Limite :

• doit poursuivre l'interet general
• doit concerner l'un des buts que la police administrative peut poursuivre.

-> illustration du pouvoir réglementaire autonome.

4) Combinaison de la police générale et de la police spéciale.

CE 1902 Mairie de Neris les bains : Lorsqu'une autorité de police generale a pris des mesures nécessaires, l'autorité de police générale qui lui est subordonnée ne peut en principe intervenir.

(possibilité de concours) mais

Sauf :

• Circonstances locales particulieres aggravant le risque + interet general (public?)
• La mesure locale doit aggraver la mesure prise par l'autorité superieure, elle ne peut en aucun cas l'alléger, ni la modifier.

CE 1959 Sté Les films Lutécia : L'octroi par la ministre du visa d'exploitation (police speciale) exercée au niveau national n'interdit pas au maire (police generale) au niveau local d'aggraver la mesure de police

conditions :

• Circonstances locales particuliere (CE 1902 Neris Les bains.)

• Risque de trouble a la l'ordre public
• pour immoralité d'un film

> Mais la jp semble dépassée, en effet les polices nationales spéciales sont de plus en plus considérées comme exclusives

• Toutefois, les polices nationales spéciales sont de plus en plus considérées comme exclusives

• Leur existence interdit notamment au maire d'exercer ses pouvoirs de police générale
• Ex : CE 2011 commune de St denis : pour l'installation des antennes de téléphonie mobile.
• CE 2012 Commune de St Pierre d'Urbe.
• CE 2012 Commune de Valence : pour la culture des OGM.

1. L'exercice du pouvoir de police.

1. L'adaptation des mesures de police aux circonstances.

A. Cas general

CE 1933 Benjamin : Les pouvoirs de police doivent s'exercer avec mesure.

• Le juge contrôle en légalité et en opportunité l'adaptation aux circonstances d'une mesure de police.

> La liberté prime sur l'intervention de police

> L'intervention de police n'est justifiée que si trouble a l'ordre public.

> Il doit y avoir une adaptation aux circonstances entre le trouble a l'ordre public et la mesure de police.

• adaptation à la gravité objective de la menace de trouble qui pèse sur l'ordre public.
• adaptation particulière du lieu et du moment dans lesquels surgit la menace.
• adaptation aux moyens dont dispose en ce lieu et à cette époque l'autorité de police.

> Les interdictions générales et absolues sont presque toujours jugée illégales.

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