Organisation administrative

Droit de l’organisation administrative

Épreuve : QCM

- Institutions administratives – Pascal Jan, Lexis Nexis  

- Institutions administratives – Christophe  Guettier ?

- Manuel d’institutions administratives françaises – Pierre Serrand, PUF

- Sciences administratives - Jacques Chevallier, PUF

Qu'est-ce que l'administration ?

Définition fonctionnelle :

L’administration est le fait d’administrer, çàd assumer les fonctions qui relèvent de l’intérêt général.

Ce sont l'ensemble des actions par lesquelles la personne publique tente d’assurer une vie sociale la plus paisible possible, c’est-à-dire :  

→   assurer l’ordre public : renvoie à l’activité de police administrative dont l’objectif  est de garantir l'ordre public. Son enjeu est la tranquillité, la sécurité, la sureté (protection de l’individu contre les excès de la personne publique) et la salubrité publique (hygiène).

→   gérer ou créer des services publics nécessaires à la collectivité : sécurité intérieure, défense, justice, administration fiscale, diplomatie (fonctions régaliennes) et aussi éducation, santé, culture, développement économique (services publics développés par la suite).

L’article 15 de la DDHC indique que « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ».  

Définition organique :                      

L’Administration est également un ensemble d’institutions, de personnes juridiques qui exercent l'action administrative. Elle existe au sens organique pour accomplir les différentes tâches administratives.

Plus le nombre de services attendus est grand, plus le nombre d’organes administratifs est donc important.  

L’administration n’est pas une entité unique et uniforme : chaque organe administratif a une fonction particulière, un fonctionnement particulier et parfois une culture particulière.  On parle de spécialisation.

On a tendance à assimiler l’administration aux collectivités publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics …). Néanmoins, toutes les autorités publiques ne sont pas des autorités administratives (législatif, juridictions), et certains organismes de droit privé peuvent être considérés comme des autorités administratives.  La fonction administrative permet d'identifier quel organisme appartient à l'administration.                                                  En l'occurrence, l’ordonnance du 31 juillet 1945 sur le Conseil d’État, précise que celui-ci est chargé de statuer                         « souverainement sur les recours en annulation pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives ». Ainsi :

→ Tous les actes des autorités administratives seraient de la compétence du juge administratif. Néanmoins, certains actes de l’administration peuvent relever de la justice judiciaire : l’administration peut exercer des actes qui relèvent du droit privé pour la gestion de son domaine privé. Elle peut signer des contrats de droit privé.  

→ Tous les organes qui émettent des actes administratifs sont des autorités administratives.

La jurisprudence est ici positive (tout organe qui émet des actes administratifs fait partie de l’administration).  

Le juge, pour savoir s’il est compétent ou non, a élaboré une jurisprudence importante :  

- L’acte a-t-il été adopté ou non dans le cadre d’une activité de service public ?

- Le service public est-il de nature administrative ou de nature industrielle et commerciale ?

- L’acte relève-t-il d’un procédé de droit privé ou est-ce un acte administratif (actes administratifs unilatéraux, contrats administratifs) ?

Ne font pas partie de l’administration les personnes privées qui n’ont pas la charge d’une mission de service public, de la même manière que les personnes publiques qui n’émettent pas d’actes administratifs (assemblées parlementaires, juridictions). Dans certains cas, le Parlement et les juridictions peuvent adopter des actes de nature administrative.

Certains actes émis par les autorités administratives de l’exécutif ne sont pas de la compétence du juge administratif : ce sont les actes de gouvernement. Le juge administratif considère en effet qu’ils doivent échapper à sa compétence en raison de leur nature politique. Les actes de gouvernement sont essentiellement constitués :

→  des actes qui concernent les rapports de l’exécutif avec le Parlement

→  des actes qui se rattachent aux relations de la France avec les puissances étrangères ou les organismes internationaux.

→ Gouverner c’est donc exercer un pouvoir de décisions en vertu d'une cptce délimitée par la Constitution et d'un mandat confié par le peuple.

→ Administrer c’est mettre en œuvre des décisions adoptées par les détenteurs du pouvoir de l'État, çad les pouvoirs exécutif et législatif. C'est aussi exécuter les décisions de justice.

Exemple : le fait de décider de diminuer l’assiette de l’impôt sur le revenu est une décision politique. Cette décision va se traduire au sein d’une loi de finances puis ensuite, en application de la loi de finance, ce sont des actes administratifs qui rendent effective cette baisse d’impôt car pris par l’administration fiscale. 

Article 1er de la Constitution : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.

Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée ».

Partie 1 : les principes de l’organisation administrative française

Titre 1 : les sources de l’organisation administrative  

Le niveau d’intervention publique dans un État dépend de la conception que les citoyens se font de l’État et de ses missions : ce phénomène est évolutif et culturel. Cette conception peut varier d'un pays à un autre, et elle est issue d’un héritage historique ancien.

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