La libre administration des collectivités territoriales

Dissertation

La libre administration des collectivités territoriales

« Il faut enraciner l’unité de la République dans la diversité et l’autonomie de ses collectivités. »

Pierre Mauroy

Nous constatons une volonté présente depuis le début du 20ème siècle tendant à conféré aux collectivités locales leur libre administration. En effet es collectivités locales qui  sont définis comme des structures administratives distinctes de l’administration de l’Etat, dont l’objectif est de prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis. On caractérise leur libre administration par l’ensemble des activités effectuées par l’ensemble des personnes morales et physiques, répondant à l’intérêt général dans une autonomie partielle et encadrée par le législateur.  

L’histoire de la France et la volonté de mise en place de centralisation par les révolutionnaires était dans un but d’égalité. Cependant la tendance au cours du siècle dernier tend vers une décentralisation de plus en plus forte donnant aux collectivités territoriales depuis la loi DEFFER de 1982 un domaine de compétence de plus en plus large.

La récente loi NOTRE de 2015 accentue cette démarche, cette dernière renforce le pouvoir des régions relatif au développement économique et consacre L’intercommunalité ou autrement dit comme une association de communes gérant un certain nombre de services.

La libre administration des collectivités territoriales, un principe fort conféré par le législateur qui reste cependant limité par l’Etat.

Comment se caractérise en France la libre administration des collectivités territoriales dans un Etat unitaire et souverain ?

Nous étudierons donc dans un premier temps le principe de libre administration par l’acquisition de compétences propres tendant vers une autonomie administrative, qui reste cependant limitée par en matière financière et légale.

1.  les collectivités territoriales, vers une libre administration

1. L’origine et la volonté établie d’un principe de libre administration

Le principe de libre administration est un principe énoncé dans l’article 72 de la constitution, émis par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 de telle sorte que  « Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer […]. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi […]. Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences ».

Nous pouvons noter la loi du 2 mars 1982 qui a supprimé les tutelles et créé un nouveau contrôle qui a une triple caractéristique :

•  un contrôle a posteriori : il est exercé après l’entrée en vigueur des actes et n’est pas une condition de cette dernière, comme avant 1982 quand le contrôle était dit a priori.
•  un contrôle juridictionnel : les juridictions administratives sont désormais seules compétentes pour annuler les actes contraires à la légalité.
• un contrôle de légalité : la méconnaissance de la légalité est le seul motif susceptible d’être invoqué.
• Le principe de libre administration, de rang constitutionnel est donc applicable au législateur et à toutes les autorités administratives, pour ôter ce principe cela nécessiterait donc une modification de la constitution.

Dans le but d’agir dans le domaine de compétence qui leur a été attribuer celles-ci dispose de moyens sous forme de prérogatives de puissance publique. Ce pouvoir que les personnes privées ne peuvent avoir leurs permettent de prendre des décisions sans forcément avoir la permission du juge, on parle alors du privilège d’exécution d’office. Un droit spécial s’applique alors à ses activités pour les collectivités locales, le droit administratif.

2 – permis par l’acquisition d’une autonomie administrative

D’après L’article 72 de la constitution, les collectivités territoriales s’administrent  librement par des conseils élus.

Pour permettre une décentralisation effective, cette autonomie doit se traduire par :

Une indépendance dans sa structure, assurée lorsque les organes dirigeants des collectivités décentralisées ne relèvent pas du pouvoir hiérarchique et disciplinaire du pouvoir central. L’élection est de ce fait une garantie de cette indépendance organique. Mais elle détient aussi des pouvoirs de décisions qui lui sont propres, toujours dans un respect de la constitution, des lois et règlement qui l’a régisse, ainsi que des moyens suffisants pour garantir son autonomie financière, ainsi qu’une autonomie relative au recrutement de fonctionnaire, et à la gestion du personnel.

Les collectivités décident donc librement des emplois qu’elles estiment nécessaires, cette liberté de création étant limitée par la seule nécessité des crédits disponibles correspondants.

Si nous avons pu constater dans un premier temps une volonté de l’Etat de conférer une libre administration au sein des collectivités territoriales, certaines limites posées à celles- ci apparaissent.

1. une libre administration limitée par l’Etat

1 - les limites découlant du caractère unitaire de l'Etat

Les limites de la libre administration tiennent d’abord au principe de l’indivisibilité de la République. Il en résulte que les collectivités territoriales n’ont qu’une autonomie administrative et non politique. Ainsi, elles n’ont pas, en principe, de pouvoir législatif.

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