Le principe de libre administration des collectivités territoriales.

                                Droit administratif

Garanties et limites du principe de libre administration territoriale

« La décentralisation n'a pas seulement une valeur administrative; elle a une portée civique puisqu'elle multiplie les occasions pour les citoyens de s'intéresser aux affaires publiques; elle les accoutume à user de la liberté. » Alexie de Tocqueville.

Une garantie assure l’exécution de quelque chose, alors qu’à l’inverse une limite est caractérisée par une restriction du domaine d’application d’un sujet.

L'administration territoriale est l'organisation institutionnelle et administrative d'une zone géographique. En France, l’administration territoriale émane de la décentralisation, qui consiste en un transfert de pouvoirs de l'État vers des personnes morales de droit public, mise en place au fur et à mesure de l‘histoire pour gérer de manière plus appropriée le territoire et les ressources de celui-ci.

Ainsi, la libre administration des collectivités territoriales est un principe consacré par la Constitution à l’article 72 al. 3 :"Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences." Selon la direction de l’information légale et administrative française, elle garantie donc un espace de liberté dans lequel les collectivités territoriales peuvent agir et elles sont donc des personnes morales de droit public distinctes de l’État et bénéficient à ce titre d’une autonomie juridique et patrimoniale. Il est donc primordial de s’interroger sur les assurances de l’exécution de ce principe de liberté administrative des collectivités territoriales ainsi que sur les restrictions de son application.

Il est pertinent de relever que la France fut un état centralisé depuis la monarchie et le moyen âge et cette conception de l’état centralisé perdura après la révolution française, avec la volonté d’unification de la nation, officiellement proclamée "une et indivisible".

Cette centralisation perdura sous le consulat et l’empire avec Bonaparte, ainsi qu’au long du XIXème siècle. Pour la première fois, la Constitution française du 27 octobre 1946, consacrera un titre aux collectivités territoriales et la période d’après-guerre marque en effet une prise de conscience des inégalités de développement au sein du territoire dans le contexte qui accompagne la reconstruction du pays.

Si avant il n’existait que deux catégories de collectivités territoriales soient les départements et les communes, l’apparition des régions pousse encore plus à se poser la question d’attributions et même de compétences des collectivités territoriales.

La première apparition de la question des compétences des collectivités locales se fait dans le début des années 1960, pendant les trente glorieuses, du fait de la prospérité économique qui conduit à la création d’équipements collectifs sociaux et culturels.

En 1983, deux lois relatives à la répartition « de » compétences entre l ‘état et les collectivités territoriales voient le jour.  Si ces dernières années une claire répartition des compétences, nécessaire pour un fonctionnement fluide et continue des institutions et  impliquant une définition précise de la notion, n’a pas su émerger, l’évolution du régime et des pouvoirs des collectivités territoriales est remarquable.

Le principe de libre administration territoriale semble s’affirmer comme l’aboutissement d’une décentralisation qui a pris plusieurs siècles en France, synonyme de proximité grandissante de l’état avec ces citoyens et leurs besoins particuliers.

Il faut tout de même insister sur l’aspect relatif de cette autonomie, la France reste un état unitaire et non fédéral comme aux Etats-Unis où chaque état connaît une législation relativement propre. La décentralisation reste un transfert des compétences de l’état vers les collectivités territoriales et celle-ci ne caractérise pas une indépendance.  

Il faut également prendre en considération pour aborder ce sujet que l’état lui même n’est pas entièrement autonome, à cette époque où l’on se dirige de plus en plus vers la direction à l’échelle européennes des affaires de l’état ainsi que la création de normes à cette échelle et la subordination de l’état à celles ci.

L’intérêt du sujet est donc de comprendre dans quel contexte s’inscrit l’administration territoriale et à quel point le principe de libre administration territoriale s’étend-t-il.

I. Un principe constitutionnel précisé par la loi

Sous le contrôle du juge constitutionnel (A), la loi précise la libre administration territoriale (B).

A. Les garanties essentielles constitutionnelles du principe

• A l’intérieur de la constitution

- Principe de libre administration territoriale à article 72 de la constitution : « Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer […].Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences » → confirmé par révision constitutionnelle du 28 mars 2003

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