L’indivisibilité de l’Etat et le principe de libre administration des collectivités territoriales

Dissertation de droit administratif :

« L’indivisibilité de l’Etat et le principe de libre administration des collectivités territoriales»

« Il faut enraciner l'unité de la République dans la diversité et l'autonomie de ses collectivités ».

C’est à travers cette citation que Pierre Mauroy ancien premier ministre sous la présidence du président Mitterrand défend l’idée d’accorder plus d’autonomie et d’indépendance à ces collectivités territoriales alors même que la France se veut être un Etat unitaire indivisible centralisateur.

Mais depuis 1982, l’idée d’une décentralisation de l’administration et du pouvoir central de l’Etat est officiellement amorcée.

Cette décentralisation n’est autre qu’une politique de transfert des attributions de l'Etat vers des collectivités territoriales ou des institutions publiques pour qu'elles disposent de la personnalité juridique, d'un pouvoir juridique et d'une autonomie financière bien que le transfert de ces attributions reste placé sous la surveillance de l'Etat.

C’est donc de cette décentralisation que découlent les collectivités territoriales telles que nous les connaissons aujourd’hui et le principe qui s’y rapporte à savoir celui de la libre administration.

Mais ne confondons pas ces deux notions.

En effet, à travers ce principe les collectivités territoriales aspirent à acquérir d’avantage de liberté quant à l’exercice des compétences qui leurs sont attribuées.

Ce principe de libre administration s’inscrit dans un contexte particulier qui est celui d’un Etat unitaire régi par le principe même de l’indivisibilité de l’Etat dans lequel le pouvoir est concentré entre les mains des autorités centrales.

Ces deux principes à valeur constitutionnelle se retrouvent alors presque aux antipodes l’un de l’autre. Il n’est donc pas étonnant de constater que le principe de libre administration ne pourra pas être absolu dans la mesure où il va être limité par la notion fondamentale qui est celle de l’indivisibilité de l’Etat. Ce principe de libre administration sera donc nécessairement soumis au respect de l’intérêt national.

Le principe de libre administration des collectivités territoriales garanti par la constitution de 1958 ne serait-il limité par le principe de l’indivisibilité de l’Etat ?

Pour tacher d’y répondre, nous verrons dans une première partie quelles sont les caractéristiques de ce principe de libre administration des collectivités territoriales à une valeur constitutionnelle fortement garantie.

Puis nous constaterons que malgré sa force constitutionnelle il se trouve limité par un autre principe presque antinomique qui est celui de l’indivisibilité de l’Etat.

I. Principe de libre administration des collectivités territoriales garanti par la constitution.

A. Un principe posé et garanti par la constitution.

La France, état unitaire centralisateur de tradition a vu son organisation administrative hiérarchisée complétement bouleversée depuis que l’idée de la décentralisation a fait surface.

Cette idée a été consacrée dans la constitution par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 qui pose désormais à l’art 1 que « L’organisation de la France est décentralisée ».

Mais cette décentralisation a été entreprise bien plus tôt, par ce que l’on appelle le 1er acte de décentralisation auquel va succéder 4 autres actes qui tendent a affirmé cette décentralisation de l’organisation de la France.

En effet, dès 1982 la loi DEFERRE pose le principe des droits et des libertés des communes et des départements.

Puis cette décentralisation va être renforcée de par sa consécration dans la constitution à l’art 1.

L’acte 3 est celui de la loi du 17 janvier 2014 dite loi MAPAM relative à la modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles.

Récemment a été affirmé l’acte 4 de cette décentralisation le 16 janvier 2015 qui a donné de nouvelles délimitations aux régions.

Enfin le 5ème acte de décentralisation posé par la loi NOTRe de la Nouvelle organisation du territoire de la république du 7 aout 2015 n’est peut être pas définitivement le dernier.

On en vient alors à se demander ce qu’est cette décentralisation.

On parle de décentralisation lorsque l’Etat reconnaît l’existence de personnes juridiques distinctes de lui même qui vont exercer des compétences soit d’un point de vu territorial ou fonctionnel.

L’art 72 de la constitution définit ces personnes juridiques puisqu’il dispose que « Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre mer ».

On peut donc dire que les collectivités territoriales ont vu le jour grâce à la décentralisation.

Mais cet article 72 al 3 est surtout important du fait qu’il réaffirme le principe de libre administration des collectivités territoriales qui ne doit pas être confondu avec la notion de décentralisation.

En effet il dispose que « Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences ».

Le principe de libre administration de rang constitutionnel, s’impose au législateur et à toutes les autorités administratives. Il est d’ailleurs repris dans le Code général des collectivités territoriales.

Ce principe de libre administration est donc un souffle de revendication des collectivités territoriales qui espèrent acquérir plus de libertés dans la gestion de leurs propres affaires ce que je trouve fortement logique puisqu’un Etat centralisateur seul n’est pas en mesure d’organiser, de gérer, d’assurer des compétences au niveau local à cause du problème de l’éloignement. Alors j’estime qu’il faut inciter les collectivités territoriales à acquérir d’avantages de compétences afin d’assurer la gestion des affaires locales et courantes qu’elles seront plus à même d’assurer étant bien plus proches du citoyen et donc des enjeux

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