Juridiction administrative et constitution.

Juridiction administrative et constitution

En affirmant à l’article 62 de la Constitution de 1958 que les décisions du conseil constitutionnel s’imposent à toutes les autorités juridictionnelles, le constituant voulais ici favoriser la prise en compte des normes constitutionnelles par les juridictions ordinaires. Il est donc naturel que l’autorité administrative n’échappe pas à cette règle.

Pendant longtemps, les juridictions administratives, avec à leur tête le conseil d’état, ont pourtant maintenu une distance à l’égard de la Constitution et fait preuve d’une certaine réticence à en assurer l’application. De manière générale cette position s’explique par le fait que pendant longtemps les textes écrits ont occupé une faible place, la constitution comprise, au sein des sources de la légalité administratives mais aussi par des facteurs propres aux textes constitutionnels français qui depuis la révolution de 1789 ont été marqués par une grande discontinuité. De plus, sous la IIIème République, les lois constitutionnelles de 1875 n’offraient que peu de principes susceptibles d’être appliqués aux contentieux par la juridiction administrative alors naissante à ce moment-là.

La situation va changer avec l’adoption den la Constitution de 1946 dont le préambule reprend la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen et consacre par la même occasion de nouveaux principes : les principes nécessaires à notre temps (PNN) et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république (PFRLR). De plus, la constitution de 1958 renforce ce que l’on pourrait appeler la juridictionnalisation de la constitution en instaurant un réel contrôle de constitutionnalité des lois qui s’applique aujourd’hui à l’ensemble du bloc de constitutionnalité contrairement à ce qui été prévu en 1971 avec l’arrêt du conseil constitutionnel Liberté d’Association.

La question qui se pose est donc de savoir dans quelles mesures la juridiction administrative applique-t-elle la constitution ?

Conscient que cet élargissement du bloc de la légalité lui offrait de nouvelles possibilités, mais aussi du risque d’être débordé par le juge constitutionnel dans le maniement des principes constitutionnels, la juridiction administrative a depuis pris en compte la Constitution (I). Il reste néanmoins que les effets de cette prise en compte demeurent limités dans la mesure où contrairement au conseil constitutionnel, la juridiction administrative ne peut en garantir le respect que par certaines autorités précises (II).

1. La prise en compte de la constitution par le juge administratif

Si la prise en compte des normes constitutionnelles par le juge administratif est aujourd’hui diversifiée (A), il faut avoir bien présent à l’esprit qu’elle est contrariée par l’existence d’une juridiction constitutionnelle qui interprète aussi et à sa manière la Constitution (B)

A Une prise en compte variée

Le juge administratif ne se contente pas d’appliquer la Constitution, il participe aussi dans une certaine mesure à sa création en révélant un certain nombre de principe constitutionnels.

Concernant l’application de la Constitution, certaines règles de de compétences et de procédure sont contenues dans la Constitution. Beaucoup d’entre elles sont relatives aux relations entre le Président de la république et le premier ministre, (partage du pouvoir réglementaire, du contresigne, de nomination) et à la répartition des compétences entre le gouvernement et le parlement (article 34 et 37 de la Constituions).

Pour ce qui est de la création ou de la révélation de principes constitutionnels, elles ont été mises en place en ouvre pour ce qui est des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) et les principes constitutionnels qui sont implicites, c’est-à-dire sous-entendus.

Les PFRLR sont des principes évoqués par le préambule de la constitution de 1946. C’est grâce à l’arrêt du Conseil d’état de 1956 – Amicale des annamites de Paris, relatif à la liberté d’association, que ces principes voient le jour. L’existence d’un PFRLR est subordonnée à celle d’une législation républicaine, intervenue avant l’entrée en vigueur du Préambule de la Constitution de 1946. C’est-à-dire que le principe doit être suffisamment général et ne pas déjà avoir été posé. Le conseil constitutionnel a consacré l’existence de plusieurs PFRLR, dont le principe de la compétence exclusive de la juridiction administrative concernant l’annulation d’acte de la puissance publique, arrêt de 1987 -conseil de la concurrence.

Les principes constitutionnels implicites sont des principes qui sont déduit des normes écrites de la Constitution après une interprétation. On remarque que le conseil d’état et le conseil constitutionnel assurent ensemble le respect de la dignité humaine mais dans deux domaines différents. Le premier en tant que composant de l’ordre publique et le second en tant que principe constitutionnel.

Cependant cette relation entre les juridictions constitutionnelle et administrative n’est pas toujours ajustée.

B Une prise en compte contrariée

L’article 62 de la constitution ne résout qu’une partie des problèmes d’interprétations constitutionnels. La jurisprudence constitutionnelle n’a qu’une autorité de la chose jugée à l’égard du JA, si bien que les contradictions et la concurrence jurisprudentielle sont toujours présentes.

Les contradictions jurisprudentielles sont rares mais existent. Le conseil constitutionnel le conseil constitutionnel et le conseil d’état ont retenu des solutions opposées concernant l’application des du texte constitutionnel d’une part et l’application du préambule de la constitution de 1946 d’autre part.

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