Le contentieux des circulaires

                                                                         Licence 2 Droit

T.D. Droit Administratif.

Fiche de TD n° 2 : Les Circulaires.

Sujet théorique : Le contentieux des circulaires.

Circulaire : AAU, peut être pris par l’a ou une personne privée chargée de SP. Seulement le juge peut connaitre les litiges à ces actes. Il s’agit d’un acte par nature pour interpréter la loi et non règlementaire. Circulaire ds le but d’interpréter un article. Parfois, elle peut donner une fausse interprétation ou une nouvelle règle. C’est un acte adressé aux mbs de l’adminsitration ou même du service. Lorsque la circulaire va au-delà de la loi, les droits des particuliers sont en cause. L’excès de poder est que la personne qui prend cet et fixe une new règle alors que ladite personne n’a pas la compétence, il empiète sur les personnes supérieures.

Introduction : « La circulaire est un pavillon qui peut recouvrir toute sorte de marchandises : ordres du jour, conseils, recommandations, directives d’organisation et de fonctionnement, règles de droit » (Commissaire du Gouvernement B. Tricot dans ses conclusions sur l’arrêt Institution Notre-Dame du Kreisker). Cette définition de Bernard Tricot laisse donc place à un sujet des plus vastes. Les circulaires portent aussi le nom « d’instruction de service ». Dans un schéma simpliste, la circulaire pourrait se définir comme étant une instruction de service ou une directive adressée par une autorité administrative à un agent subordonné pour le guider dans la conduite à laquelle il doit se prêter pour le bon fonctionnement d’un service. C’est-à-dire éclaircir la loi. Il y a donc incontestablement un pouvoir hiérarchique qui exerce son pouvoir sur ses agents. La notion de circulaire devient complexe dès lors qu’il faut lui attribuer une nature juridique. En effet, les circulaires sont dépourvues de force obligatoire quant aux administrés. Une circulaire ne s’adresse qu’aux agents. A contrario, les administrés peuvent se prévaloir de ladite circulaire à l’encontre de l’Administration. De fait, si les administrés peuvent s’en prévaloir, il ne s’agit plus d’actes internes et propres à l’Administration mais au contraire des décisions administratives créant des droits et des obligations. Ces décisions administratives sont donc des actes unilatéraux imposant des obligations aux administrés. C’est l’arrêt Institution Notre-Dame du Kreisker de 1954 qui donne la définition juridique de la circulaire. En l’espèce, le Conseil d’Etat opère la distinction entre la circulaire interprétative et la circulaire réglementaire. La circulaire interprétative interprète le droit existant et ne peut être en aucun cas susceptible de recours, c’est un acte interne à l’administration. La circulaire règlementaire, quant à elle, ajoute un nouveau et peut de fait, faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, c’est une décision administrative. Le juge administratif, en cas de litige, regarde la légalité de la circulaire pour rendre sa décision. Si elle est légale, elle sera interprétative. En revanche, si la circulaire est illégale, elle sera règlementaire. Le juge agrandit son pouvoir et ne s’intéresse plus l’utilité du recours mais examine la légalité de la circulaire. Cependant, cette distinction laisse place à une nouvelle « Classification » des circulaires ; les circulaires non impératives et les circulaires impératives. C’est l’arrêt Duvignères de 2002 qui pose cette distinction. Selon que la circulaire  conseille à ses agents d’agir dans un sens précis en laissant libre court à la décision, elle sera non impérative. A contrario, si la circulaire impose un sens pour agir, elle sera impérative, ce qui donne la possibilité de l’attaquer puisque faisant grief. La jurisprudence ne donne pas de définitions  du caractère ou non impératif de la circulaire. Dès lors, il convient donc de s’intéresser au contentieux des circulaires. Le contentieux suppose un recours à exercer devant des juridictions compétentes ; les juridictions administratives. Ce dernier est possible si la circulaire est illégale ou si l’administration qui l’a prise ne disposait pas du pouvoir adéquat. Ce contentieux s’exerce par le recours pour excès de pouvoir.

        Il convient alors opportun de se demander comment s’organise le contentieux des circulaires ?

        Le contentieux des circulaires s’exerce de façon différente selon la nature de ladite circulaire. Il parait intéressant d’étudier le contentieux selon la classification de l’arrêt Notre-Dame du Kreisker (I). Puis, dans un second temps, le contentieux en accord avec la classification des circulaires actuelles qui reconnait un nouveau critère, celui de la recevabilité (II).

I) Le contentieux selon la classification Notre-Dame du Kreisker.

...