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• Fiche De Jurisprudence: Cour d'Appel de Douai, 8 février 2013
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• Fiche De Jurisprudence: Cour de cassation, Arrêt du 29 octobre 2004
• Fiche De Jurisprudence: les activités Administratives
• Fiche de jurisprudence: tribunal des conflits 25 mars 1996 Berkani
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• Fiche de l'Arrêt 12 février 1960 société Eky
• Fiche de l'arrêt Blanco
• Fiche de l'arrêt Cass.civ. 1Ére, 14 mars 995, n°92-21226.
• Fiche de l'arrêt Clément-Bayard 3 aout 1915
• Fiche de l'arrêt Clément-Bayard rendu par la chambre des requêtes de la Cour de cassation le 3 aout 1915
• Fiche de l'arrêt de la Chambre Commercial 29 Juin 2010
• Fiche de l'arrêt de la Cour de cassation du 22 février 2000