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• Fiche de jurisprudence - Arrêt Manoukian
• Fiche de jurisprudence - CE, Sect., 3 octobre 2008, Commune d’Annecy, req. n°297931
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• Fiche De Jurisprudence: Cour d'Appel de Douai, 8 février 2013
• Fiche De Jurisprudence: Cour De Cassation 24 Mai 1975
• Fiche De Jurisprudence: Cour de cassation, Arrêt du 29 octobre 2004
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• Fiche de jurisprudence: tribunal des conflits 25 mars 1996 Berkani
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• Fiche de l'arrêt Cass.civ. 1Ére, 14 mars 995, n°92-21226.
• Fiche de l'arrêt Clément-Bayard 3 aout 1915
• Fiche de l'arrêt Clément-Bayard rendu par la chambre des requêtes de la Cour de cassation le 3 aout 1915
• Fiche de l'arrêt de la Chambre Commercial 29 Juin 2010
• Fiche de l'arrêt de la Cour de cassation du 22 février 2000
• Fiche de l'arrêt du 12 juin 2003 CJUE
• Fiche de l'arrêt du 21/03/1933 (Chambre des requêtes)
• Fiche de l'arrêt du 4 mai 2017 de la première chambre civil de la cour de cassation
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