Fiche de jurisprudence

Dans l’affaire soumise aux juges de la Cour de cassation, un accident de la circulation est à l’origine du litige. Le véhicule de l’appelante est heurté par celui de l’intimé. Etant enceinte au moment des faits ; à la suite de cet accident, elle est blessée et perd également son enfant.

Dans un arrêt rendu le 3 septembre 1998, la Cour d’appel de Metz a condamné l’intimé pour blessures involontaires avec circonstance aggravante de conduite sous l’emprise d’un état alcoolique et l’a relaxé pour la question de l’homicide involontaire sur la personne de l’enfant à naître.

Protestataire de cette décision rendue par les juges de la Cour d’appel, l’appelante forme un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel. Elle est donc demandeur au pourvoi.

A l’appui du pourvoi, elle invoque deux moyens. Premièrement que l’article 221-6 du Code pénal n’exclut pas l’enfant à naître de son champ d’application. De ce fait, la demanderesse au pourvoi estime que la Cour d’appel a exclu l’enfant à naître et viable. De plus, elle relève que le délit d’homicide involontaire est constitué dès que l’enfant est viable au moment des faits comme l’indique l’article 221-6 du Code pénal. De cette façon, selon la demanderesse au pourvoi, la Cour d’appel aurait violé trois articles du Code pénal le 111-3 ; 111-4 ; 221-6 ainsi que l’article 593 du Code de procédure pénale.

L’atteinte involontaire à la vie d’un enfant à naître constitue-t-elle un homicide involontaire, au sens de l’article 221-6 du Code civil ?

En appliquant le principe de la légalité des délits et des peines dont découle le principe d’interprétation stricte de la loi pénale, la Cour de cassation a estimé que l’article 221-6 du Code pénal réprimande les atteintes involontaires à la vie d’autrui mais ne peut s’appliquer dans le cas de l’enfant à naître puisque son régime juridique est régi par des textes spécifiques.

Dès lors l’atteinte à la vie d’un enfant à naître ne peut être punie d’homicide involontaire au sens de l’article 221-6 du Code pénal, même si celui-ci est né viable. L’assemblée plénière de la Cour de cassation rejette le pourvoi de la victime et rend donc un arrêt de rejet.

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