Fiche de grand oral

’accroche :

Il s’agit d’un arrêt confirmatif rendu par l’assemblée plénière en date du 14 juin 1996 relatif au principe de rétroactivité d’une circulaire en matière fiscale.

Les faits :

En 1992, Monsieur X propriétaire d’un véhicule d’importation depuis 1988, a acquitté à posteriori de son acquisition, une taxe différentielle sur les véhicules à moteur dont il réclame le remboursement.

La procedure :

Le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, juridiction ayant statué l’affaire, a rendu un jugement en date du 27 octobre qui rejette la demande de restitution de taxe du requérant sur le moyen de l’article 35 de la loi des finances rectificatives du 22 juin 1993.

Les prétentions

De ce fait, il en découle un pourvoi en cassation formé par la partie demanderesse a l’encontre de la décision de justice rendue par la juridiction susvisée, soutenant que par le jugement émis en méconnaissances de règles constitutionnelles , les juges du fond du tribunal de grande instance ont violé l’article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui dispose que : « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial »,

La partie demanderesse réclame donc un procès équitable qui conquerrait avec le remboursement de la taxe différentielle sur les véhicules a moteur dont il a acquitté.

La question de droit :

Dans quelles mesures, Une circulaire peut elle déroger au principe de non-rétroactivité cité dans l’article 2 du code civile ?

La solution :

Au visa de la décision jurisprudentielle n° 20429/07 du 25 novembre 2010 de l’affaire Lilly France CEDH 6.1, ainsi que l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui confère à tout individu un procès équitable, L’assemblé plénière de la cour de cassation rend un arrêt de rejet en date du 14 juin 1996 et considère que les juges du fond ayant antérieurement statué l’affaire ont appliqués sans qu’il n’est eu besoin de violer ledit droit de l’individu, une loi de validation fiscale dans l’effet est de valider rétroactivement des actes juridiques qui n’avaient pas été créés valablement sous l’empire d’une loi ancienne de manière a les rendre définitives et insusceptibles d’annulation, en effet la loi qui initialement réglementait la taxe différentielle des véhicules moteur n’étant pas conforme au règles constitutionnelles, la loi rectificative apporté en 1993 est venue lui conférer valeurs législatives.

Par conformité a ce qui a été dit dans l’alinéa précédent, l’interprétation de la cour de cassation confère en matière fiscale, au législateur une véritable liberté de déroger au principe de non rétroactivité établit dans l’article 2 « la loi ne dispose que pour l’avenir ». Toute fois, cette liberté est encadrée

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